Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juillet 1977, 00101

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00101
Numéro NOR : CETATEXT000007662603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-06;00101 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Lotissement non autorisé.

68-03-02-08, 68-04-01 Sociétés copropriétaires indivises d'un terrain, ayant passé entre elles un acte notarié en vertu duquel le terrain était divisé en deux lots attribués à chacune des sociétés, qui serait seule propriétaire des constructions qu'elle y aurait édifiées, la propriété du sol proprement dit restant indivise. Les sociétés ayant ainsi procédé à la division volontaire en deux lots d'une parcelle en vue de la construction d'habitations, le préfet était tenu, en l'absence de l'autorisation prévue par l'article 2 du décret du 31 décembre 1958, de rejeter la demande de permis de construire présentée par l'une d'elles.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Division d'un terrain indivis.


Texte :

REQUETE DE LA S. C. I. "LES JARDINS DE LA VOIE ROMAINE" , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 14 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 28 NOVEMBRE 1972 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ET DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET REJETANT LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 29 JANVIER 1973 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LES DECRETS N. 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; DU 28 MAI 1970, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 AVRIL 1972 ; DU 28 OCTOBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1958 ALORS EN VIGUEUR, CONSTITUE UN LOTISSEMENT "L'OPERATION OU LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS, OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET "LA CREATION OU LE DEVELOPPEMENT DE LOTISSEMENTS EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DESTINES A L'HABITATION OU AU COMMERCE AINSI QU'A LEURS ANNEXES EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET" ; CONS. QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DITES "LES RESIDENCES DE LA VOIE ROMAINE" ET "LES JARDINS DE LA VOIE ROMAINE" ETAIENT COPROPRIETAIRES INDIVISES D'UN TERRAIN SITUE A NICE ; QUE LA PREMIERE SOCIETE A EDIFIE SUR CE TERRAIN UN IMMEUBLE, EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 30 AOUT 1965 ; QU'ELLES ONT PASSE ENTRE ELLES, LES 11 ET 16 MARS 1966, UN ACTE NOTARIE AUX TERMES DUQUEL LEDIT TERRAIN ETAIT DIVISE EN DEUX LOTS ET CHACUN DES LOTS ATTRIBUES "EN JOUISSANCE EXCLUSIVE ET PERPETUELLE" A L'UNE DES DEUX SOCIETES QUI SERAIT SEULE PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS QU'ELLE Y AURAIT EDIFIEES, LA PROPRIETE DU SOL PROPREMENT DIT RESTANT INDIVISE ENTRE LES PARTIES ; CONS. QUE LES DEUX SOCIETES ONT AINSI PROCEDE A LA DIVISION VOLONTAIRE EN DEUX LOTS DE LA PARCELLE INTERESSEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS ; QUE CETTE OPERATION, QUI CONFERE A CHACUN DES DEUX BENEFICIAIRES UN DROIT EXCLUSIF DE CONSTRUCTION SUR SON LOT, LES A PLACEES DANS LA SITUATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN L'ABSENCE DE L'AUT ORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU MEME TEXTE, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES ETAIT TENU DE REJETER LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LES JARDINS DE LA VOIE ROMAINE" A L'EFFET D'EDIFIER UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATIONS SUR LE LOT QUI LUI ETAIT ATTRIBUE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, TIRES D'ERREUS DE DROIT QUI ENTACHERAIENT D'AUTRE PART LA DECISION ATTAQUEE, SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANTS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LUI A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1958-12-31 art. 1 et 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1977, n° 00101
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/07/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.