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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1977, 00180

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Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectification d'erreur matérielle Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00180
Numéro NOR : CETATEXT000007662372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-06;00180 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Admission.

54-08-05, 67-03-03-03 Dommage causé à une propriété par le déversement des eaux provenant de la vidange périodique d'un lavoir communal. Pour rejeter toute indemnisation en raison du caractère prévisible, lors de l'acquisition du terrain, du préjudice subi par la suite, le Conseil d'Etat s'était fondé sur une certaine rédaction, qu'il a citée, d'une réserve portée au permis de construire. Cette réserve, ne faisant en réalité obligation au pétitionnaire que de capter à ses frais "les eaux de découlement du trop-plein du lavoir comunal", n'impliquait pas qu'à l'époque de l'acquisition de leur terrain par les requérants, ce terrain ait été soumis au déversement des eaux provenant de la vidange du lavoir ni, par suite, que les intéressés aient pu avoir connaissance à cette époque des inconvénients et risques auxquels le terrain aurait été exposé de ce chef. Dès lors, rectification de l'erreur matérielle commise et admission de la requête des intéressés, le préjudice ayant eu pour cause la conception et le fonctionnement défectueux d'ouvrages publics de la commune.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Lavoir communal - Responsabilité admise après rectification d'erreur matérielle.


Texte :

VU ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUILLET ET 2 DECEMBRE 1975, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Y... JEAN , DEMEURANT A CHELLES LES COUDREAUX SEINE-ET-MARNE , ..., ET TENDANT A X... QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LEUR REQUETE AUX FINS DE REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 15 DECEMBRE 1971 AYANT CONDAMNE LA COMMUNE DE CHALIFERT A LEUR ALLOUER UNE INDEMNITE DE 26.000 F ET SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE CHALIFERT, ANNULE LEDIT JUGEMENT ET REJETE LEUR REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE LA COMMUNE DE CHALIFERT RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'A CAUSE AUX EPOUX Y... L'INONDATION PAR LES EAUX PROVENANT DE LA VIDANGE PERIODIQUE DU LAVOIR COMMUNAL DU Z... SITUE EN CONTREBAS DE X... LAVOIR ACQUIS PAR EUX EN 1964 EN VUE D'Y CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION, ET A CONDAMNE LA COMMUNE A ALLOUER AUX INTERESSES, EN REPARATION DE X... DOMMAGE, LA SOMME DE 26.000 F; QUE, PAR DECISION DU 11 DECEMBRE 1974, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI A L'ENCONTRE DE X... JUGEMENT D'UN APPEL DES EPOUX Y... ET D'UN RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE CHALIFERT AUX FINS DE DECHARGE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, A ACCUEILLI CES DERNIERES CONCLUSIONS AU MOTIF QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR Y... COMPORTAIT UNE RESERVE FAISANT OBLIGATION AU PETITIONNAIRE DE CAPTER A SES FRAIS "LES EAUX DE DEVERSEMENT DU LAVOIR COMMUNAL" ET QUE LES EPOUX Y..., QUI NE POUVAIENT IGNORER LORSQU'ILS AVAIENT ACQUIS LEUR Z... LES INCONVENIENTS ET LES RISQUES RESULTANT DE LA SITUATION DE CELUI-CI, N'ETAIENT PAS FONDES A DEMANDER A LA COMMUNE DE CHALIFERT UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER LES PREJUDICES QUE LEUR AURAIENT CAUSE CES INCONVENIENTS ET CES RISQUES;
CONSIDERANT QUE, POUR APPRECIER LE CARACTERE PREVISIBLE, LORS DE L'ACQUISITION DU Z..., DU PREJUDICE SUBI PAR LA SUITE, LE CONSEIL D'ETAT S'EST AINSI FONDE SUR LA REDACTION QU'IL A CITEE, DE LA RESERVE PORTEE AU PERMIS DE CONSTRUIRE; QUE CETTE RESERVE QUI FIGURAIT DEJA DANS LES MEMES TERMES A L'ACTE D'ACQUISITION DU Z... NE FAISAIT EN REALITE OBLIGATION AU PETITIONNAIRE QUE DE CAPTER A SES FRAIS "LES EAUX DE DECOULEMENT DU TROP-PLEIN DU LAVOIR COMMUNAL"; QU'AVEC CETTE REDACTION, LA RESERVE DONT IL S'AGIT N'IMPLIQUAIT PAS QU'A L'EPOQUE DE L'ACQUISITION DE LEUR Z... PAR LES EPOUX Y..., X...
Z... AIT ETE SOUMIS AU DEVERSEMENT DES EAUX PROVENANT DE LA VIDANGE DU LAVOIR, NI, PAR SUITE, QUE LES INTERESSES AIENT PU AVOIR CONNAISSANCE, A CETTE EPOQUE, DES INCONVENIENTS ET RISQUES AUXQUELS LE Z... AURAIT ETE EXPOSE DE X... CHEF; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, EN RECTIFIANT L'ERREUR MATERIELLE COMMISE, D'ECARTER LE MOTIF D'ANNULATION DU JUGEMENT ET DE REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF RETENU PAR LA DECISION DU 14 DECEMBRE 1974;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES INCONVENIENTS INHERENTS A L'ECOULEMENT D'EAUX EN PROVENANCE DU LAVOIR COMMUNAL AUQUEL LE Z... APPARTENANT AUX EPOUX Y... ETAIT SOUMIS ONT ETE AGGRAVES PAR LE DEVERSEMENT DES EAUX DE VIDANGE DE X... LAVOIR ET DU CABINET D'AISANCE CONTIGU A CELUI-CI, CONSECUTIF A LA DESTRUCTION DANS SA PARTIE SITUEE SOUS LA CHAUSSEE DU CHEMIN RURAL LONGEANT LE TERRAIN, DE LA CANALISATION SERVANT D'EXUTOIRE A CES EAUX, AINSI QU'A L'INSUFFISANCE DE L'ENSEMBLE DES OUVRAGES D'EVACUATION DES EAUX; QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LES EPOUX Y... A EU AINSI POUR CAUSE LA CONCEPTION ET LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'OUVRAGES PUBLICS APPARTENANT A LA COMMUNE DE CHALIFERT; QUE CES DEFECTUOSITES N'ETAIENT PAS PREVISIBLES AU MOMENT DE L'ACQUISITION PAR LES EPOUX Y... DE LEUR Z...; QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST DANS CES CONDITIONS SUSCEPTIBLE D'ETRE ENGAGEE A L'EGARD DES REQUERANTS;
CONSIDERANT QUE LES EPOUX Y..., QUI ONT RENONCE A POURSUIVRE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE, NE PEUVENT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'AUGMENTATION DU COUT DE CETTE CONSTRUCTION CONSECUTIVE AU RETARD PRIS PAR LES TRAVAUX; QU'ILS SONT, EN REVANCHE, EN DROIT DE PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DU COUT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE DRAINAGE ET DE FONDATIONS QU'ILS ONT EXECUTES DANS L'IGNORANCE DE L'EXISTENCE DE DEVERSEMENTS PROVENANT DE LA VIDANGE DU LAVOIR ET DU CABINET D'AISANCE, AINSI QU'A LA REPARATION DU PREJUDICE AFFERENT AUX TROUBLES DE JOUISSANCE QU'ILS ONT SUBIS; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DE CES CHEFS DE DOMMAGE EN LEUR ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 60.000 F; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME EN X... SENS, ET QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE CHALIFERT DOIT ETRE PAR VOIE DE CONSEQUENCE REJETE;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS A FIN DE CAPITALISATION DES INTERETS PRESENTEES PAR LES EPOUX Y... A L'OCCASION D'UN RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE NE SONT PAS RECEVABLES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES MOTIFS DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT SONT RECTIFIES COMME SUIT : "CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES INCONVENIENTS INHERENTS A L'ECOULEMENT D'EAUX EN PROVENANCE DU LAVOIR COMMUNAL AUQUEL LE Z... APPARTENANT AUX EPOUX Y... ETAIT SOUMIS ONT ETE AGGRAVES PAR LE DEVERSEMENT DES EAUX DE VIDANGE DE X... LAVOIR ET DU CABINET D'AISANCE CONTIGU A CELUI-CI, CONSECUTIF A LA DESTRUCTION DANS SA PARTIE SITUEE SOUS LA CHAUSSEE DU CHEMIN RURAL LONGEANT LE TERRAIN, DE LA CANALISATION SERVANT D'EXUTOIRE A CES EAUX, AINSI QU'A L'INSUFFISANCE DE L'ENSEMBLE DES OUVRAGES D'EVACUATION DES EAUX; QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LES EPOUX Y... A EU AINSI POUR CAUSE LA CONCEPTION ET LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'OUVRAGES PUBLICS APPARTENANT A LA COMMUNE DE CHALIFERT; QUE CES DEFECTUOSITES N'ETAIENT PAS PREVISIBLES AU MOMENT DE L'ACQUISITION PAR LES EPOUX Y... DE LEUR Z...; QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST DANS CES CONDITIONS SUSCEPTIBLE D'ETRE ENGAGEE A L'EGARD DES REQUERANTS";
"CONSIDERANT QUE LES EPOUX Y..., QUI ONT RENONCE A POURSUIVRE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE, NE PEUVENT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'AUGMENTATION DU COUT DE CETTE CONSTRUCTION CONSECUTIVE AU RETARD PRIS PAR LES TRAVAUX; QU'ILS SONT, EN REVANCHE, EN DROIT DE PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DU COUT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE DRAINAGE ET DE FONDATIONS QU'ILS ONT EXECUTES DANS L'IGNORANCE DE L'EXISTENCE DE DEVERSEMENTS PROVENANT DE LA VIDANGE DU LAVOIR ET DU CABINET D'AISANCE AINSI QU'A LA REPARATION DU PREJUDICE AFFERENT AUX TROUBLES DE JOUISSANCE QU'ILS ONT SUBIS; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DE CES CHEFS DE DOMMAGE EN LEUR ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 60.000 F; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME EN X... SENS, ET QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE CHALIFERT DOIT ETRE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, REJETE";
ARTICLE 2 - LE DISPOSITIF DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EST RECTIFIE COMME SUIT : "ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LA COMMUNE DE CHALIFERT A ETE CONDAMNEE A PAYER AUX EPOUX Y... EST PORTEE DE 26.000 F A 60.000 F". ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 15 DECEMBRE 1971 EST REFORME EN X... QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION". ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES EPOUX Y... ET LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE CHALIFERT SONT REJETES". ARTICLE 4 - LA COMMUNE DE CHALIFERT SUPPORTERA LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT". ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR".
ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA PRESENTE REQUETE DES EPOUX Y... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA COMMUNE DE CHALIFERT SUPPORTERA LES DEPENS AFFERENTS A LA PRESENTE REQUETE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1977, n° 00180
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/07/1977

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