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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1977, 00267

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Sens de l'arrêt : Désistement rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00267
Numéro NOR : CETATEXT000007662378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-06;00267 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Aménagement d'un aérodrome.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1975, LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS C... AUGUSTE DEMEURANT A BENEAU, LES BROUZILS VENDEE , X... CHARLES DEMEURANT A SAINT-GEORGES DE MONTAIGU VENDEE , Y... YVES DEMEURANT A MONTAIGU VENDEE , Z... PAUL DEMEURANT A LA TROQUERIE, SAINT-GEORGES DE MONTAIGU VENDEE , B... BERNARD DEMEURANT A BENNEAU, LES BROUZILS VENDEE , TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE AUX FINS D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DE LA VENDEE EN DATE DU 28 MAI 1973 AYANT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT PAR LE DISTRICT DE MONTAIGU D'UN AERODROME DE CLASSE D SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-GEORGES DE MONTAIGU ET DES BROUZILS, ET DECLARE CESSIBLES LES PROPRIETES DESIGNEES A L'ETAT PARCELLAIRE ANNEXE ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 19 SEPTEMBRE 1975 L'ACTE PAR LEQUEL ME A..., AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET CELUI DES REQUERANTS DECLARE SE DESISTER AU NOM DES SIEURS D... ET Z... DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES SIEURS X... ET Z... SE SONT DESISTES DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE QU'IL AVAIENT PRESENTEE EN COMMUN AVEC LES SIEURS C..., Y... ET B... ; QUE CES DESISTEMENTS SONT PURS ET SIMPLES ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE NE FAIT OBSTACLE A CE QUE L'EXPROPRIATION POURSUIVIE AU PROFIT D'UN DISTRICT EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN AERODROME PORTE SUR DES TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE COMMUNES AUTRES QUE CELLES QU'IL GROUPE, S'IL EST CONSTATE QUE LE TERRITOIRE DE CES DERNIERES COMMUNES NE CONTIENT PAS DE TERRAINS PRESENTANT LA MEME APTITUDE A RECEVOIR L'OUVRAGE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT PAR LE DISTRICT DE MONTAIGU D'UN AERODROME DE CATEGORIE D DONT L'EMPRISE PORTE PARTIELLEMENT SUR DES TERRAINS FAISANT PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES BROUZILS, LAQUELLE N'EST PAS AU NOMBRE DES COMMUNE GROUPEES AU SEIN DU DISTRICT, A ETE PRIS EN TENANT COMPTE DES INCONVENIENTS QU'AURAIT COMPORTES LE CHOIX D'UN TERRAIN SITUE EXCLUSIVEMENT SUR LE TERRITOIRE DE CES COMMUNES ; QU'IL N'EST DES LORS PAS ENTACHE D'ILLEGALITE DE CE CHEF ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER, ET, EVENTUELLEMENT, LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE, NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT QUE L'AERODROME DONT L'AMENAGEMENT SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-GEORGES DE MONTAIGU ET DES BROUZILS A ETE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE EST ESSENTIELLEMENT DESTINE AU TRANSFERT DES ACTIVITES DE VOL A VOILE, ET, DANS UNE PHASE ULTERIEURE, DES ACTIVITES SPORTIVES ET TOURISTIQUES DE VOL A MOTEUR, EXERCEES SUR L'AERODROME DE NANTES-CHATEAU BOUGON EN RAISON DES INCONVENIENTS QUE PRESENTERAIT NOTAMMENT POUR LA SECURITE, LE MAINTIEN DE CES ACTIVITES SUR CE TERRAIN DU FAIT DE L'ACCROISSEMENT DE TRAFIC AUQUEL IL EST SOUMIS ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE COUT DU PROJET, DONT IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'IL AIT ETE SOUS-ESTIME ET DONT UNE PART SEULEMENT DOIT RESTER A LA CHARGE DU DISTRICT DE MONTAIGU COMPTE TENU DES CONCOURS FINANCIERS DONT CELUI-CI EST APPELE A BENEFICIER, SOIT HORS DE PROPORTION AVEC LES RESSOURCES DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE NI LES ATTEINTES PORTEES A LA PROPRIETE PRIVEE AINSI QU'A DES EXPLOITATIONS AGRICOLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN REMEMBREMENT, NON PLUS QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AU TRACE OU A L'ASSIETTE DE CHEMINS D'EXPLOITATION, NI LES INCONVENIENTS QUE POURRAIT PRESENTER POUR LE VILLAGE DE GITES CREE PAR LE DISTRICT DE MONTAIGU A PROXIMITE DE L'AERODROME QUI EN EST DISTANT DE 2,500 KILOMETRES, NE SONT, EU EGARD A L'INTERET QUE PRESENTE L'OPERATION DE NATURE A RETIRER A CELLE-CI SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DES SIEURS C..., Y... ET B... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS X... ET Z.... ARTICLE 2 - LA REQUETE DES SIEURS C..., Y... ET B... EST REJETEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1977, n° 00267
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/07/1977

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