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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1977, 00564

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00564
Numéro NOR : CETATEXT000007662396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-06;00564 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES - Création de lits de chirurgie.

01-03-01-06, 61-02 Un projet d'extension d'un hôpital-hospice en lits de chirurgie qui n'a pas été approuvé par l'autorité administrative compétente ne peut être pris en considération pour déterminer dans quelle mesure les besoins d'un secteur sanitaire en lits de chirurgie sont satisfaits et, par suite, pour apprécier si une demande de création de lits de chirurgie doit ou non être refusée sur le fondement de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Extension d'un hôpital-hospice en lits de chirurgie - Article 33 de la loi du 31 décembre 1970.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AOUT 1975 ET LE 5 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 25 JUILLET 1974 AUTORISANT LE DOCTEUR X... A CREER A ARNAS UNE CLINIQUE CHIRURGICALE DE 60 LITS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A PRESENTE LE 25 JUILLET 1973 UNE DEMANDE DE CREATION D'UNE CLINIQUE A ARNAS ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LE PREFET DE LA REGION RHONE ALPES APRES AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE D'HOSPITALISATION ; QUE SAISI PAR LE SIEUR X... SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 LE MINISTRE DE LA SANTE A LE 25 JUILLET 1974, SUR AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'HOSPITALISATION, PARTIELLEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'INTERESSE ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION REGIONALE APPELEE A DONNER SON AVIS AU PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE N'A PU ENTACHER D'ILLEGALITE UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI A ETE PRISE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION NATIONALE D'HOSPITALISATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PROJET D'EXTENSION DE L'HOPITAL-HOSPICE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE EN LITS DE CHIRURGIE N'AVAIT PAS ETE APPROUVE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE NI A LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE A DONNE UN AVIS SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., NI A LA DATE A LAQUELLE LE MINISTRE A STATUE ; QUE DES LORS, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 33 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET 8 ET 12 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 PRIS POUR SON APPLICATION QU'IL NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER DANS QUELLE MESURE LES BESOINS DU SECTEUR SANITAIRE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE EN LITS DE CHIRURGIE ETAIENT SATISFAITS ET, PAR SUITE, POUR APPRECIER SI LA DEMANDE DE CREATION DE 60 LITS DE CHIRURGIE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVAIT OU NON ETRE REFUSEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI PRECITEE; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE LA COMMISSION NATIONALE AURAIT EMIS SON AVIS AU VU D'UN DOSSIER INCOMPLET ET DE CE QUE LE MINISTRE AURAIT MECONNU L'ANTERIORITE DES PROJETS D'EXTENSION DE L'HOPITAL DOIVENT ETRE ECARTES ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EQUIPEMENT HOSPITALIER PUBLIC ET PRIVE, EXISTANT OU AUTORISE DANS LE SECTEUR SANITAIRE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE A LA DATE OU LE MINISTRE A PRIS LA DECISION ATTAQUEE, COMPRENAIT 253 LITS DE CHIRURGIE ALORS QUE LES BESOINS DU SECTEUR DOIVENT ETRE ESTIMES, COMPTE TENU DU CHIFFRE DE LA POPULATION, A 217 LITS AU MAXIMUM ; QU'AINSI, EN ACCORDANT AU SIEUR X... L'AUTORISATION DE CREER UN ETABLISSEMENT DE 60 LITS DE CHIRURGIE, UN MOTIF QUE CETTE AUTORISATION ETAIT DE NATURE A SATISFAIRE LES BESOINS DU SECTEUR, LE MINISTRE N'A PAS FONDE SA DECISION SUR DES FAITS INEXACTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décret 1972-09-28 Art. 8 et 12
LOI 1970-12-31 Art. 33 et 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1977, n° 00564
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/07/1977

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