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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1977, 00662 et 00698

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Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00662;00698
Numéro NOR : CETATEXT000007662620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-06;00662 ?

Analyses :

EAUX - OUVRAGES - Sujétions normales imposées aux riverains - Notion.

27-02, 60-04-03-03, 67-03-03-01 Edification entre une propriété et le Rhône, à 14 mètres de la maison, d'une digue destinée à régulariser le cours du fleuve, dont le terre-plein sert d'assiette à une voie routière départementale et qui s'élève au droit de la propriété à une hauteur maximum de 1,37 mètre. S'agissant de l'altération de la vue sur le Rhone et de la restriction des facilités d'accès au fleuve, les inconvénients n'excèdent pas les sujétions qu'impose normalement aux riverains des cours d'eau la présence d'ouvrages de cette catégorie. Les troubles de jouissance résultant de la proximité de la voie routière ne sont pas suffisants pour justifier une indemnité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Proximité d'une voie routière - Absence.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Digue supportant une voie routière.


Texte :

1. REQUETE N. 662 DE LA DAME VEUVE X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN RAISON DE LA DEPRECIATION SUBIE PAR SON IMMEUBLE A LA SUITE DE TRAVAUX D'ENDIGUEMENT ET DE CONSTRUCTION D'UNE ROUTE ; 2. REQUETE N. 698 DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LA CONDAMNANT A REPARER LA MOITIE DU PREJUDICE DONT SE PLAIGNENT LES EPOUX X... DU FAIT DE LA CONS TRUCTION D'UNE ROUTE SUR UNE DIGUE AU DROIT DE LEUR PROPRIETE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'O RDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QUE LA DAME X... A DEMANDE A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE ET AU DEPARTEMENT DU GARD REPARATION DE DIVERS PREJUDICES QUE LEUR A CAUSE L'EDIFICATION ENTRE LEUR PROPRIETE ET LE FLEUVE, A 14 METRES DE LEUR MAISON, D'UNE DIGUE DESTINEE NOTAMMENT A REGULARISER LE COURS DU RHONE, DONT LE TERRE-PLEIN SERT D'ASSIETTE A UNE VOIE ROUTIERE DEPARTEMENTALE ET QUI S'ELEVE AU DROIT DE LEUR PROPRIETE A UNE HAUTEUR MAXIMUM DE 1, 37 M ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONS. QUE CE TRIBUNAL QUI N'ETAIT PAS LEGALEMENT TENU D'Y FAIRE DROIT A PU, SANS ENTACHER SON JUGEMENT D'IRREGULARITE, ECARTER IMPLICITEMENT LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE DEVANT LUI PAR LES CONSORTS X..., DES LORS QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE SON JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL A TENU UNE TELLE EXPERTISE POUR INUTILE ;
AU FOND ; EN CE QUI CONCERNE LES PREJUDICES RESULTANT DE CE QUE LA DIGUE A EU POUR EFFET D'ALTERER LES VUES SUR LE RHONE DONT DISPOSAIT L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME X... ET DE RESTREINDRE LES FACILITES D'ACCES AU FLEUVE : CONS. QUE LES INCONVENIENTS SUSMENTIONNES N'EXCEDENT PAS LES SUJETIONS QU'IMPOSE NORMALEMENT AUX RIVERAINS DES COURS D'EAU LA PRESENCE D'OUVRAGES DE CETTE CATEGORIE ; QU'AINSI LES DOMMAGES DONT S'AGIT NE SONT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE NATURE A OUVRIR UN DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DE LA DAME X... ; EN CE QUI CONCERNE LES PREJUDICES RESULTANT DE LA VOIE ROUTIERE :
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DE LA PROXIMITE DE LA NOUVELLE VOIE ROUTIERE DEPARTEMENTALE NE SONT PAS SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE QUE LA REQUETE DE LA DAME X... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; QU'EN REVANCHE IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AU RECOURS INCIDENT DU DEPARTEMENT DU GARD ET A LA REQUETE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE QUI TENDENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A CONDAMNES A VERSER CHACUN UNE SOMME DE 4 000 F AUX CONSORTS X... ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE LES METTRE A LA CHARGE DE LA DAME X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1977, n° 00662;00698
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/07/1977

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