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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 juillet 1977, 00679

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00679
Numéro NOR : CETATEXT000007616634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-06;00679 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES - Notion de créance acquise et exercice de rattachement.

19-04-02-01-03-02 Une entreprise de publicité routière passe avec ses clients des contrats d'une durée de trois à cinq ans qui se bornent à préciser la nature et l'emplacement des enseignes publicitaires, le montant global du contrat ainsi que le montant et les dates d'échéance de chaque redevance annuelle. Ces redevances font l'objet de factures adressées aux clients qui ont la possibilité de négocier à nouveau le montant des redevances afférentes aux années à venir. Seules les redevances annuelles venues à échéance au cours d'un exercice et non encore acquittées à la clôture de ce dernier, constituent des créances acquises au titre de cet exercice [RJ1].

Références :


1. Rappr. 97611 1976-03-24 et 850, 1977-06-29


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ACCORDE A LA DAME X , UNE REDUCTION DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE BENEFICES COMMERCIAUX AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET DE L'I. R. P. P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X , QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PUBLICITE ROUTIERE, PASSE AVEC SES CLIENTS DES CONTRATS D'WUNE DUREE DE TROIS A CINQ ANS QUI SE BORNENT A PRECISER LA NATURE ET L'EMPLACEMENT DES ENSEIGNES PUBLICITAIRES, LE MONTANT GLOBAL DU CONTRAT AINSI QUE LE MONTANT ET LES DATES D'ECHEANCE DE CHAQUE REDEVANCE ANNUELLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES REDEVANCES FONT L'OBJET DE FACTURES ADRESSEES AUX CLIENTS QUI ONT LA POSSIBILITE DE NEGOCIER A NOUVEAU LE MONTANT DES REDEVANCES AFFERENTES AUX DERNIERES ANNEES DE CHAQUE PERIODE, COMPTE TENU DE LA CONSISTANCE DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT FOURNIES ; CONS. QUE LE LITIGE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT PAR L'APPEL DU MINISTRE PORTE UNIQUEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES BENEFICES DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1967, 1968, 1969 ET 1970 DEVAIENT ETRE DETERMINES EN FAISANT FIGURER, A TITRE DE CREANCE ACQUISE, LA FRACTION NON ACQUITTEE DU PRIX GLOBAL MENTIONNE AU CONTRAT A L'ACTIF DU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL A ETE CONCLU LE CONTRAT, OU SI, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DOIVENT SEULEMENT ETRE INSCRITES AU BILAN, LES REDEVANCES ANNUELLES NON ENCORE ACQUITTEES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE AU TITRE DUQUEL ELLES SONT VENUES A ECHEANCE ; CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE A ACQUIS UNE CREANCE EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE DE CEDER DES BIENS OU DE FOURNIR DES SERVICES AU COURS DES EXERCICES ULTERIEURS, LA CREANCE CONSTITUE UN ELEMENT D'ACTIF ACQUIS AU COURS DE L'EXERCICE ET DOIT ETRE RATTACHEE DANS SON INTEGRALITE AUX RESULTATS DUDIT EXERCICE, SOUS RESERVE DE LA POSSIBILITE, POUR L'ENTREPRISE, DE CONSTITUER AU PASSIF DE CE DERNIER BILAN, UNE PROVISION POUR TENIR COMPTE DES ENGAGEMENTS A ACCOMPLIR AU COURS DES EXERCICES ULTERIEURS ; MAIS CONS. QU'EN CAS DE CONTRATS S'ECHELONNANT SUR PLUSIEURS ANNEES, ET SAUF DISPOSITIONS CONTRACTUELLES CONTRAIRES, CHACUNE DES REDEVANCES ANNUELLES PREVUES AU CONTRAT CONSTITUE UNE CREANCE DISTINCTE QUI N'EST ACQUISE A L'ENTREPRISE QUE LORS DE LA SURVENANCE DE SON ECHEANCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU JUGER, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE, QUE SEULES LES REDEVANCES ANNUELLES VENUES A ECHEANCE AU COURS D'UN EXERCICE ET NON ENCORE ACQUITTEES A LA CLOTURE DE CE DERNIER POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME DES CREANCES ACQUISES AU TITRE DUDIT EXERCICE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ACCORDE AU CONTRIBUABLE UNE REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES COMMERCIAUX POUR LES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU A CE MEME TITRE POUR L'ANNEE 1970 EN RETENANT LE MODE DE CALCUL DES CREANCES ACQUISES CI-DESSUS DECRIT, NI, DES LORS, A DEMANDER QUE LA DAME X SOIT RETABLIE AU ROLE DES IMPOSITIONS CONTESTEES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; REJET .

Références :

CGI 38 et 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1977, n° 00679
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/07/1977

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