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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juillet 1977, 00904

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00904
Numéro NOR : CETATEXT000007662400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-06;00904 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Avocats et avoués - Fusion des professions - Unification des régimes d'assurance vieillesse.

54-05-03 Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles de l'administration.

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Recevabilité.

37-04, 54-07-02-04-01, 55-02-02 Aux termes de l'article 42 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, "les membres de la nouvelle profession d'avocat sont affiliés d'office à la caisse nationale des barreaux français". L'article 43 de la même loi, qui confie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles les obligations de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels sont prises en charge par la caisse nationale des barreaux français, habilite le gouvernement à déterminer la partie des réserves constituées par la première de ces caisses qui sera dévolue à la seconde. A défaut de disposition législative déterminant le montant des actifs à transférer, il appartient au Gouvernement, en tenant compte de l'ensemble des circonstances et, notamment, du nombre et de l'âge des ressortissants de chacun des deux organismes, de fixer ce montant de telle sorte que la caisse nationale des barreaux français soit à même de faire face à ses nouvelles obligations sans que soit compromis l'équilibre financier de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur cette appréciation.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Unification des régimes d'assurance vieillesse des membres de la nouvelle profession d'avocat.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - AVOUES - Nouvelle profession d'avocat - Unification des régimes d'assurance vieillesse.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS X... JEAN-MARIE, CHARLES , AVOUE HONORAIRE, DEMEURANT A ... BALZAC, -PERRODIN, AVOUE HONORAIRE, DEMEURANT A ANGERS MAINE-ET-LOIRE ... PASTEUR, -BERGER MAURICE , ANCIEN AVOUE, AVOCAT AU BARREAU D'ORLEANS, DEMEURANT A ORLEANS LOIRET ... JEAN , ANCIEN AVOUE, DEMEURANT A ROUEN SEINE-MARITIME RUE JEANNE D'ARC,-BARROIS-SAINT, ANCIEN AGREE, AVOCAT AU B ARREAU DE ROUEN, DEMEURANT A ELBEUF SEINE-MARITIME ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1975 ET TENTANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 1ER AOUT 1975 PORTANT TRANSFERT D'ACTIF DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS CAVOM A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS CNBF ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR L'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS: CONSIDERANT QU'UNE INTERVENTION NE PEUT ETRE ADMISE QUE SI SON AUTEUR S'ASSOCIE SOIT AUX CONCLUSIONS DU REQUERANT, SOIT A CELLES DE L'ADMINISTRATION; CONSIDERANT QUE LES MINISTRES A QUI LA REQUETE DU SIEUR X... A ETE COMMUNIQUEE ONT PRESENTE DES OBSERVATIONS TENDANTAU REJET DE CETTE REQUETE; QUE, PAR SUITE, L'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, QUI, DANS LE DERNIER ETAT DE SES PRODUCTIONS, DECLARE S'EN REMETTRE A LA SAGESSE DU CONSEIL, N'EST PAS RECEVABLE;
SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 1ER AOUT 1975, PORTANT TRANSFERT D'ACTIFS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS:
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, "LES MEMBRES DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT SONT AFFILIES D'OFFICE A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS INSTITUEE PAR LA LOI N. 48-50 DU 12 JANVIER 1948"; QUE L'ARTICLE 43 DE LA MEME LOI, QUI CONFIE A UN DECRET LE SOIN DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OBLIGATIONS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS SONT PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, HABILITE LE GOUVERNEMENT A DETERMINER LA PARTIE DES RESERVES CONSTITUEES PAR LA PREMIERE DE CES CAISSES QUI SERA DEVOLUE A LA SECONDE; QU'A DEFAUT DE DISPOSITION LEGISLATIVE DETERMINANT LE MONTANT DES ACTIFS A TRANSFERER, IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT, EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES ET, NOTAMMENT, DU NOMBRE ET DE L'AGE DES RESSORTISSANTS DE CHACUN DES DEUX ORGANISMES, DE FIXER CE MONTANT DE TELLE SORTE QUE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS SOIT A MEME DE FAIRE FACE A SES NOUVELLES OBLIGATIONS SANS QUE SOIT COMPROMIS L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DES TRANSFERTS OPERES PAR LE DECRET ATTAQUE AIT ETE DETERMINE EN FONCTION D'AUTRES CONSIDERATIONS QUE LA NECESSITE D'ASSURER L'EQUILIBRE FINANCIER DES DEUX CAISSES, NI QU' IL SOIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BON NE EXECUTION, PAR L'UN OU L'AUTRE DES ORGANISMES INTERESSES, DES OBLIGATIONS QUI SONT MISES A LEUR CHARGE; QUE, DANS CES CONDITIONS, ALORS MEME QUE LE MONTANT DES ACTIFS TRANSFERES SERAIT, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, INFERIEUR A LA PART DE RESERVES CONSTITUES PAR LES ANCIENS AVOUES, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE DECRET;
DECIDE: ARTICLE 1ER. - L'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS N'EST PAS ADMISE. ARTICLE 2. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 3. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décret 1975-08-01 Decision attaquée Confirmation
LOI 1971-12-31 Art. 42 et 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1977, n° 00904
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/07/1977

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