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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juillet 1977, 00949, 00950 et 00951

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00949;00950;00951
Numéro NOR : CETATEXT000007662405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-06;00949 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Réforme statutaire [Article L - 16 du code] - Absence.

48-02-01-10 Les dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, si elles permettent aux agents retraités de demander la révision de leur pension de retraite sur la base de nouveaux émoluments alloués aux agents en activité lors des opérations de reclassement des échelles de traitement, n'ouvrent en revanche pas aux intéressés de droit à une révision de leur pension en cas de création d'un grade nouveau ou d'un échelon supplémentaire dans le grade qu'ils détenaient au moment de la cessation de leur activité. Si le décret du 3 juillet 1975 relatif aux conditions d'accès à certains emplois de la police nationale, dispose que les commissaires divisionnaires classés au 3ème échelon de leur grade et comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 2ème échelon, peuvent se voir confier des emplois fonctionnels dont la liste est fixée par arrêté, dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet, la nomination à un tel emploi est subordonnée à une inscription sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année. Dans ces conditions, le bénéfice du classement nouveau afférent aux emplois fonctionnels ainsi définis ne peut être revendiqué par les commissaires divisionnaires précédemment admis à la retraite et jouissant d'une pension de commissaire divisionnaire de 3ème échelon. La circonstance que les requérants occupaient, en fin de carrière, l'un des postes leur ayant permis d'accéder à un échelon fonctionnel prévu par les textes alors en vigueur au profit de quinze commissaires divisionnaires de classe exceptionnelle ne leur confère aucun droit particulier dès lors que ledit échelon fonctionnel a été supprimé par absorption dans le 3ème échelon du grade de commissaire divisionnaire.


Texte :

VU 1. , SOUS LE N. 00949, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR FRANCOIS MASSON, COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE HONORAIRE DE LA POLICE NATIONALE, DEMEURANT A MONTFARVILLE MANCHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 8 OCTOBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECIDION DU 13 AOUT 1975 PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LE REQUERANT EN VUE D'OBTENIR L'ETABLISSEMENT D'UN TABLEAU D'ASSIMILATION COMPLETANT LE DECRET DU 3 JUILLET 1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DE LA POLICE NATIONALE;
VU 2. , SOUS LE N. 00950, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JEAN Y..., COMMISSION NAIRE DIVISIONNAIRE HONORAIRE DE LA POLICE NATIONALE, DEMEURANT ... A TALENCE GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 8 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 13 AOUT 1975 PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DU REQUERANT TENDANT A L'ETABLISSEMENT D'UN TABLEAU D'ASSIMILATION COMPLETANT LE DECRET SUSVISE DU 3 JUILLET 1975;
VU 3. , SOUS LE N. 00951, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR EMILE CABOT, COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE HONORAIRE DE LA POLICE NATIONALE, DEMEURANT ... A SAINT-ETIENNE LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 8 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 13 AOUT 1975 PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DU REQUERANT TENDANT A L'ETABLISSEMENT D'UN TABLEAU D'ASSIMILATION COMPLETANT LE DECRET SUSVISE DU 3 JUILLET 1975;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES; VU LE DECRET N. 68-88 DU 29 JANVIER 1968, MODIFIE PAR LES DECRETS DU 14 MARS 1973 ET DU 3 JUILLET 1975; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Z..., Y... ET X... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
SUR LES INTERVENTIONS DU SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE: CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT EN CAUSE A INTERET A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES; QU'AINSI, SES INTERVENTIONS SONT RECEVABLES;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MIITAIRES DE RETRAITE, LES EMOLUMENTS DE BL ASE SERVANT AU CALCUL DU MONTANT DE LA PENSION "SONT CONSTITUES PAR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'INDICE CORRESPONDANT A L'EMPLOI, GRADE, CLASSE ET ECHELON EFFECTIVEMENT DETENUS DEPUIS SIX MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE OU LE MILITAIRE AU MOMENT DE LA CESSATION DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 16 DU MEME CODE "EN CAS DE REFORME ST ASTUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONE A L'ARTICLE L.15 SERA FIXE CONFORME MENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE REFORME"; QUE CES DISPOSITIONS, SI ELLES PERMETTENT AUX AGENTS RETRAITES DE DEMANDER LA REVISION DE LEUR PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DE NOUVEAUX EMOLUMENTS ALLOUES AUX AGENTS EN ACTIVITE LORS DES OPERATIONS DE RECLASSEMENT DES ECHELLES DE TRAITEMENT, N'OUVRENT EN REVANCHE PAS AUX INTERESSES DE DROIT A UNE REVISION DE LEUR PENSION EN CAS DE CREATION D'UN GRADE NOUVEAU OU D'UN ECHELON SUPPLEMENTAIRE DANS LE GRADE QU'ILS DETENAIENT AU MOMENT DE LA CESSATION DE LEUR ACTIVITE;
CONSIDERANT QUE LE DECRET N. 75-565 DU 3 JUILLET 1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DE LA POLICE NATIONALE, DISPOSE QUE LES COMMISSAIRES DIVISIONNAIRES CLASSES AU 3EME ECHELON DE LEUR GRADE ET COMPTANT AU MOINS DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS LE 2EME ECHELON, PEUVENT SE VOIR CONFIER DES EMPLOIS FONCTIONNELS DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE, DANS LA LIMITE DES POSTES BUDGETAIRES PREVUS A CET EFFET; QUE LA NOMINATION A UN TEL EMPLOI EST SUBORDONNEE A UNE INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE ARRETEE CHAQUE ANNEE; QUE DANS CES CONDITIONS, LE BENEFICE DU CLASSEMENT NOUVEAU AFFERENT AUX EMPLOIS FONCTIONNELS AINSI DEFINIS NE PEUT ETRE REVENDIQUE PAR LES COMMISSAIRES DIVISIONNAIRES PRECEDEMMENT ADMIS A LA RETRAITE ET JOUISSANT D'UNE PENSION DE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE DE 3EME ECHELON;
CONSIDERANT QUE SI LES SIEURS Z... ET Y... FONT VALOIR QU'ILS OCCUPAIENT, EN FIN DE CARRIERE, L'UN DES POSTES LEUR AYANT PERMIS D'ACCEDER A UN ECHELON FONCTIONNEL PREVU PAR LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR AU PROFIT DE QUINZE COMMISSAIRES DIVISIONNAIRES DE CLASSE EXCEPTIONNELLE, CETTE CIRCONSTANCE NE CONFERE AUCUN DROIT PARTICULIER AUX INTERESSES DES LORS QUE LEDIT ECHELON FONCTIONNEL A ETE SUPPRIME, PAR ABSORPTION DANS LE 3EME ECHELON DU GRADE DE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE INSTITUE PAR LE DECRET DU 14 MARS 1973, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 3 JUILLET 1975 NE RECONNAIT UN DROIT A CLASSEMENT EN EMPLOI FONCTIONNEL AU PROFIT D'UNE CATEGORIE QUELCONQUE DE COMMISSAIRES DIVISIONNAIRES EN FONCTION A LA DATE DE PUBLICATION DUDIT DECRET:
CONSIDERANT QUE POUR LES MEMES MOTIFS, LES REQUERANTS NE PEUVENT SE PREVALOIR DE CE QUE LA LISTE DES EMPLOIS FONCTIONNELS PREVUE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1975 COMPORTERAIT UN NOMBRE DE POSTES BEAUCOUP PLUS ELEVE QUE CELUI DES POSTES DONNANT ACCES A L'ECHELON FONCTIONNEL SUSMENTIONNE;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT PARTICULIER DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE CONTENUES TANT DANS LE DECRET N. 75-565 SUSMENTIONNE DU 3 JUILLET 1975 QUE DANS LE DECRET N. 75-566 DU MEME JOUR N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE REFORME STATUTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L.16 PRECITE DU CODE DES PENSIONS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS Z..., Y... ET X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERVENTIONS SUSVISEES DU SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE SONT ADMISES. ARTICLE 2 - LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Z..., Y... ET X... SONT REJETEES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINIS TRE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L15 L16
Décret 1973-03-14
Décret 1975-07-03
Décret 75-565 1975-07-03
Décret 75-566 1975-07-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1977, n° 00949;00950;00951
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/07/1977

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