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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 juillet 1977, 01072

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01072
Numéro NOR : CETATEXT000007616641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-06;01072 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Activités et profits divers - Article 92 - Courtier en publicité.

19-04-02-05-01 Sont imposables par application de l'article 92 les rémunérations perçues par un contribuable dont l'activité consiste à effectuer des démarches de sa propre initiative en vue de procurer des affaires à des entreprises de publicité qui, dans chaque cas, sont choisies par lui. La circonstance que ces activités présentent des analogies avec celle d'un voyageur représentant-placier du commerce au sens de l'article 29 K du Livre 1er du Code du Travail, en ce que notamment les commissions versées par les entreprises de publicité sont calculées en fonction d'un tarif préétabli, sont sans influence sur le régime d'imposition.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 OCTOBRE 1975 ET 16 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET D'AUTRE PART A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA REGULARITE DU JUGEMENT SUSVISE, LE SIEUR ... SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS EXPRESSEMENT TRANCHE LE LITIGE EN NE DETERMINANT PAS LA NATURE EXACTE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS STATUE PAR UNE DECISION SUFFISAMMENT MOTIVEE SUR TOUS LES MOYENS SOULEVES PAR LA REQUETE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN DECIDANT QUE LES COMMISSIONS PERCUES PAR LE SIEUR ... NE "PEUVENT ETRE ASSIMILEES AUX TRAITEMENTS ET SALAIRES VISES A L'ARTICLE 79 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS RELEVENT DE LA CATEGORIE DES REVENUS NON COMMERCIAUX DANS LAQUELLE DOIVENT ETRE RANGEES, EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DUDIT CODE, TOUS REVENUS PROFESSIONNELS... NE RENTRANT PAS DANS UNE AUTRE CATEGORIE" , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EXPRESSEMENT QUALIFIE LA NATURE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE REQUERANT;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN TANT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DES MEMOIRES PRESENTES PAR LE REQUERANT EN PREMIERE INSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU AUX DIFFERENTS MOYENS QUI ETAIENT SOULEVES DEVANT LUI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'IRREGULARITE ;
SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE DU SIEUR ... CONSISTE A EFFECTUER DES DEMARCHES DE SA PROPRE INITIATIVE EN VUE DE PROCURER DES AFFAIRES A DES ENTREPRISES DE PUBLICITE QUI, DANS CHAQUE CAS, SONT CHOISIES PAR LUI ; QU'IL JOUIT D'UNE LIBERTE TOTALE DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL ET LA RECHERCHE DE LA CLIENTELE, N'EST TENU DE FOURNIR AUXDITES ENTREPRISES AUCUN COMPTE-RENDU DE SES ACTIVITES ET N'EST PAS PLACE A LEUR EGARD DANS UNE SITUATION DE SUBORDINATION ; QU'AINSI, BIEN QU'ELLES PRESENTENT DES ANALOGIES AVEC CELLES D'UN VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, AU SENS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; NOTAMMENT EN CE QUE LES COMMISSIONS A LUI VERSEES PAR LES ENTREPRISES DE PUBLICITE SONT CALCULEES EN FONCTION D'UN TARIF PREETABLI, LES ACTIVITES DU SIEUR ... NE SONT PAS CELLES D'UN SALARIE MAIS CELLES D'UN COURTIER INDEPENDANT DONT LES REMUNERATIONS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX PROFITS TIRES DE "TOUTE OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES OU SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ;
QUE, DES LORS, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE DE TELLES CONCLUSIONS, PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRECEDENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 92
Code du travail 1029 K


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1977, n° 01072
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bacquet
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/07/1977

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