| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 juillet 1977, 01833

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 28 JANVIER 1976 ET 9 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL LE SIEUR ... A ETE ASSUJETTI DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES... - 3. TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. - SONT REPUTES NE PAS AVOIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER DONT LE PRIX DE CESSION OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'EXCEDE PAS, AU METRE CARRE, UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE LA NATURE DES CULTURES... - 5. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE "NON AEDIFICANDI" LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 FRANCS";
CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE EN DATE DU 6 MAI 1969, LA DAME ... A CEDE A LA VILLE DE ... EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE DE LOISIRS, DES TERRAINS D'UNE CONTENANCE DE 69.539 METRES CARRES POUR UN PRIX GLOBAL DE 644.904,68 FRANCS, SOIT POUR UN PRIX MOYEN DE 7,42 FRANCS LE METRE CARRE, APRES DEDUCTION, JUSTIFIEE PAR LE CARACTERE DE L'OPERATION QUI FUT ULTERIEUREMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI; QUE, QUOIQUE LE TERRAIN N'AIT PAS PORTE DE VIGNOBLES, NI DE CULTURES FLORALES, FRUITIERES OU MARAICHERES, LE PRIX EXCEDE LE CHIFFRE MAXIMUM DE 3 FRANCS QUI A ETE FIXE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 TER I.3, PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 JANVIER 1964 REPRIS A L'ARTICLE 41 NOVODECIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, TOUTEFOIS, POUR DEMANDER A ETRE DECHARGES DE L'IMPOSITION QUI A FRAPPE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE CETTE CESSION, LES EPOUX ... SOUTIENNENT, EN PREMIER LIEU, QUE LES TERRAINS DONT S'AGIT ETAIENT GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE "NON AEDIFICANTI", EN SECOND LIEU, QU'ILS ETAIENT RENDUS INCONSTRUCTIBLES PAR LA REGLEMENTATION DE L'URBANISME, EN TROISIEME LIEU QUE LA DESTINATION QU'ILS ONT RECUE DU FAIT DE LEUR CESSION A LA VILLE DE ... ETAIT EXCLUSIVE DU CARACTERE DE TERRAIN A BATIR;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI CERTAINES DES PARCELLES LITIGIEUSES SE TROUVAIENT DANS LA ZONE DE DEGAGEMENT DE L'AERODROME DE ... IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SERVITUDES AERIENNES EN DECOULANT NE FAISAIENT PAS OBSTACLE, EN 1969, A LA CONSTRUCTION SUR CES PARCELLES DE BATIMENTS POUVANT ATTEINDRE UNE HAUTEUR DE CINQ METRES;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES TERRAINS DONT L'IMPOSITION EST CONTESTEE ETAIENT COMPRIS A LA DATE DE LA CESSION DANS LA ZONE RURALE DEFINIE PAR LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR APPROUVE DE LA VILLE DE ... ZONE DANS LAQUELLE TOUTE POSSIBILITE DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS EXCLUE PAR LE REGLEMENT D'URBANISME MAIS SEULEMENT LIMITEE A L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS AFFECTEES AUX AGRICULTEURS, A LEUR PERSONNEL ET AUX ARTISANS RURAUX, OU DE CONSTRUCTIONS AYANT UNE AUTRE DESTINATION MAIS NE PORTANT PAS ATTEINTE A L'ECONOMIE AGRICOLE; QUE SI LESDITS TERRAINS ETAIENT EGALEMENT COMPRIS DANS LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DES COTES DE ... DONT L'ETABLISSEMENT AVAIT ETE PRESCRIT LE 8 DECEMBRE 1965 ET DONT L'ETUDE ETAIT ENCORE EN COURS A LA DATE DE LA CESSION, LA POSSIBILITE OUVERTE DE CE FAIT AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE EVENTUELLE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, A UNE INTERDICTION DEFINITIVE DE CONSTRUIRE;
QU'AUCUNE DECISION REJETANT UNE DEMANDE REGULIERE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE N'A D'AILLEURS ETE PRODUITE AU COURS DE L'INSTRUCTION; QUE, SI LES EPOUX ... FONT ETAT D'UNE LETTRE DU MAIRE DE ... EN DATE DU 4 JUILLET 1969 ET CONCERNANT D'AUTRES PARCELLES SITUEES DANS LA MEME ZONE, IL RESSORT SEULEMENT DES TERMES DE CETTE LETTRE, D'AILLEURS POSTERIEURE A LA CESSION ET QUI NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME VALANT DECISION, QU'UN PROJET DE CONSTRUCTION "D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION" AURAIT ETE JUGE INCOMPATIBLE AVEC LA DESTINATION ENVISAGEE POUR LES TERRAINS DES COTEAUX DE ... ; QU'ENFIN, LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DE LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 20 JANVIER 1970 EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT DES LORS QUE CETTE DECISION, QUI EST D'AILLEURS SANS INFLUENCE SUR LA REGLEMENTATION DU DROIT DE CONSTRUIRE, EST INTERVENUE PLUS DE HUIT MOIS APRES LA DATE DE LA CESSION;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, LA VILLE DE ... AYANT ACQUIS LES TERRAINS LITIGIEUX EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE ZONE DE LOISIRS A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'AGGLOMERATION, LA TRANSACTION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU POUR OBJET ET POUR EFFET DE CONSERVER A CES TERRAINS UN USAGE AGRICOLE; QU'IL RESULTE D'AILLEURS DE L'INSTRUCTION QUE CET AMENAGEMENT N'ETAIT PAS EXCLUSIF DE TOUTE CONSTRUCTION; QU'AU DEMEURANT LE PRIX DE CESSION, DEPASSANT DE PLUS DU DOUBLE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE CHIFFRE LIMITE FIXE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT TRES SUPERIEUR AU PRIX MOYEN PRATIQUE DANS LA REGION A L'EPOQUE DE LA CESSION POUR LA VENTE DE TERRAINS AGRICOLES ET DESTINES A ETRE UTILISES POUR L'AGRICULTURE, ET NE PEUT DONC ETRE REGARDE COMME AYANT ETE FIXE EN FONCTION D'UN USAGE AGRICOLE, QUEL QU'AIT ETE L'USAGE AUQUEL L'ACQUEREUR POUVAIT DESTINER, EN FAIT, LES TERRAINS DONT S'AGIT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX ... N'ONT PAS APPORTE LES JUSTIFICATIONS DE NATURE A ETABLIR QUE LES TERRAINS LITIGIEUX, QUI N'ETAIENT GREVES D'AUCUNE SERVITUDE PUBLIQUE "NON AEDIFICANDI", N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'ILS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEURS CONCLUSIONS PRINCIPALES TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION DESDITS TERRAINS;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA DEMANDE ET DE LA REQUETE TENDANT A UNE REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION: CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LES EPOUX ... TENDAIT SUBSIDIAIREMENT A UNE REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION, MOTIF PRIS DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT FAIT UNE APPRECIATION INEXACTE DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE; QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE SE PRONONCER SUR CES CONCLUSIONS; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE ET, L'AFFAIRE ETANT EN ETAT, D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT AU FOND SUR LESDITES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS L'ADMINISTRATION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER II ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA PRISE EN COMPTE DE L'ANCIENNETE ET DE L'ORIGINE DE PROPRIETE AINSI QU'A LA DECOTE, LAQUELLE N'EST APPLICABLE QU'AUX PLUS-VALUES D'UN MONTANT INFERIEUR A 100.000 FRANCS; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET DE LA REQUETE DES EPOUX ... TENDANT A UNE REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES;
SUR LA DEMANDE D'ETALEMENT DU REVENU IMPOSABLE: CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONFORMEMENT AU DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS PRESENTEES EN COURS D'INSTANCE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX, A ACCORDE AU SIEUR ... UN DEGREVEMENT DE 31.514 FRANCS SUR L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, LEDIT DEGREVEMENT RESULTANT D'UNE PART DE L'ETALEMENT DEMANDE PAR LES REQUERANTS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'AUTRE PART, DE LA COMPENSATION AVEC LES RAPPELS DE DROITS AFFERENTS AUX ANNEES 1965 A 1968;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA COMPENSATION PREVUE PAR CE TEXTE N'EST POSSIBLE QU'ENTRE DES DEGREVEMENTS ET DES INSUFFISANCES OU OMISSIONS AFFECTANT DES IMPOSITIONS RELATIVES AUX REVENUS DE LA MEME ANNEE; QUE PAR SUITE, AINSI QUE LE RECONNAIT LE MINISTRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LESDITES DISPOSITIONS NE PERMETTAIENT PAS DE COMPENSER LE DEGREVEMENT DE 54.903 FRANCS RECONNU JUSTIFIE, DU FAIT DE L'ETALEMENT, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, AVEC LES IMPOSITIONS QUI AURAIENT DU ETRE NORMALEMENT ETABLIES AU TITRE DES ANNEES ANTERIEURES; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ACCORDER AU SIEUR ... UN DEGREVEMENT COMPLEMENTAIRE DE 23.389 FRANCS;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX ... TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION, SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1975 EST ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA DEMANDE DES EPOUX ... TENDANT A UNE REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE AU SIEUR ... AU TITRE DE L'ETALEMENT DU REVENU IMPOSABLE, UNE REDUCTION COMPLEMENTAIRE DE 23.389 FRANCS SUR L'IMPOSITION DE SON REVENU DE L'ANNEE 1969. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET DE LA REQUETE DES EPOUX ... EST REJETE. ARTICLE 5 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LES EPOUX ... EN APPEL, ET S'ELEVANT A 32 FRANCS, LEUR SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.