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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 juillet 1977, 02037

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectification d'erreur matérielle Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02037
Numéro NOR : CETATEXT000007615795 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-06;02037 ?

Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... EMILIENNE DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1. RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BORDEAUX, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANALYSE LES MOYENS DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, QUE SA DECISION EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ET QU'IL A STATUE SUR TOUTES LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA DAME X...; QUE CELLE-CI N'EST DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER EN LA FORME;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ERREUR MATERIELLE CONTENU DANS LE JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUI CONSTITUENT LE SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REGARDE LES DEMANDES DE LA DAME X... COMME AFFERENTES AUX ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE TRIBUNAL ETAIT EN REALITE SAISI DE DEMANDES RELATIVES AUX ANNEES 1972, 1973 ET 1974; QUE, PAR SUITE, LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LEDIT JUGEMENT EST ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE QU'IL Y A LIEU DE CORRIGER;
SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT ATTAQUE, EN DATE DU 30 MAI 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'EST BORNE A ORDONNER UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION SANS SE PRONONCER NI SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE LA DAME JUZAN Y... A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, NI SUR LE BIEN-FONDE DE SES DEMANDES RELATIVES A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973; QU'AINSI LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PREJUGE LE LITIGE DONT LE TRIBUNAL RESTE SAISI;
DECIDE : ARTICLE 1ER - DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 30 MAI 1975 LA MENTION DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 EST SUBSTITUEE A CELLE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETE. ARTICLE 3 - ... LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL PAR LA DAME X... S'ELEVANT A 173 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1977, n° 02037
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/07/1977

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