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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 juillet 1977, 02107

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02107
Numéro NOR : CETATEXT000007617331 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-06;02107 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Dépréciation des valeurs mobilières - [art - 39-1-5' dernier alinéa].

19-04-02-01-04-04 La règle fixée au dernier alinéa de l'article 39-1-5' en vertu de laquelle la dépréciation des valeurs mobilières ne peut légalement faire l'objet de provisions déductibles des résultats imposables, est applicable à toute dépréciation de valeurs mobilières figurant à l'actif du bilan, quelles que soient les conditions dans lesquelles lesdites actions ont été acquises et le but poursuivi en les achetant.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT DECHARGE A X , SOCIETE ANONYME DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN 1966 PLUSIEURS BANQUES, AU NOMBRE DESQUELLES SE TROUVAIT X INTIME, ONT FORME UN "GROUPEMENT" DEPOURVU DE PERSONNALITE JURIDIQUE EN VUE DE REGULARISER LES COURS EN BOURSE DE TITRES DE CERTAINES SOCIETES PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LEUR FUSION ; QUE X A ETE AINSI AMENE A ACHETER, POUR SON PROPRE COMPTE ET CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE SA PARTICIPATION AU "GROUPEMENT" , DES ACTIONS DONT LES COURS ONT BAISSE EN 1966 ET 1967 ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1966 ET REPRIS AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 39-1-5. , LUI-MEME APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1967, "LA PROVISION POUR DEPRECIATION QUI RESULTE EVENTUELLEMENT DE L'ESTIMATION DU PORTEFEUILLE EST SOUMISE AU REGIME FISCAL DES MOINS-VALUES A LONG TERME" ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION LA DEPRECIATION DE VALEURS MOBILIERES NE PEUT LEGALEMENT FAIRE L'OBJET DE PROVISIONS DEDUCTIBLES DES RESULTATS IMPOSABLES ; QUE CETTE REGLE NE SOUFFRE AUCUNE EXCEPTION ET EST APPLICABLE A TOUTE DEPRECIATION DE VALEURS MOBILIERES FIGURANT A L'ACTIF DU BILAN, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LESDITES ACTIONS ONT ETE ACQUISES ET LE BUT POURSUIVI EN LES ACHETANT ; QU'EN PARTICULIER UN CONTRIBUABLE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEPRECIATION DE VALEURS MOBILIERES QU'IL A ACHETEES, NON POUR ETRE PLACEES DURABLEMENT EN PORTEFEUILLE EN TANT QUE TITRES DE PLACEMENT OU DE PARTICIPATION, MAIS SEULEMENT POUR EN REGULARISER LES COURS PENDANT UNE PERIODE LIMITEE DANS LE TEMPS, ET QUI SONT DISTINGUEES DANS SA COMPTABILITE DES AUTRES TITRES DES MEMES SOCIETES DETENUS PAR LUI, PEUVENT FAIRE LEGALEMENT L'OBJET D'UNE PROVISION DEDUCTIBLE DES RESULTATS IMPOSABLES ; QU'IL SUIT DE LA QUE X N'ETAIT PAS EN DROIT DE DEDUIRE DES RESULTATS IMPOSABLES DE CHACUNE DES ANNEES 1966 ET 1967 DES PROVISIONS EGALES A LA DEPRECIATION RESULTANT DE L'ECART CONSTATE ENTRE LE PRIX DE REVIENT ET LES COURS DE BOURSE AU 31 DECEMBRE DE CHACUNE DE CES ANNEES, DES TE ITRES DONT IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE N EXECUTION DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DE SA PARTICIPATION AU GROUPEMENT CI-DESSUS MENTIONNE ; QUE, DES LORS, D'UNE PART, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'ES T A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE LA DECHARGE PARTIELLE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES CORRESPONDANT AUX PROVISIONS LITIGIEUSES ET, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE X TENDANT A UNE REDUCTION PLUS IMPORTANTE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE 1966 DOIVENT ETRE REJETEES ; ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE X AUX ROLES DE 1966 ET 1967 ; REJET DU RECOURS INCIDENT DE X ; REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE .

Références :

LOI 1965-07-12 Art. 23 [1966]
LOI 1965-07-12 Art. 39 1 5 dernier al. [1967]


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1977, n° 02107
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/07/1977

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