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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 juillet 1977, 03289

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03289
Numéro NOR : CETATEXT000007616921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-06;03289 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Durée de la vérification - Absence de méconnaissance des dispositions de l'article 1649 septiès F du Code.

19-01-03-01 Les nouvelles investigations sur place n'ont été effectuées qu'en vue de procéder à l'instruction des observations présentées par le contribuable et des réclamations qu'il a introduites.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Réevaluation libre d'un élément d'actif - Notion - Contribuable forfaitaire qui opte pour le régime d'imposiion selon le bénéfice réel.

19-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-05 Contribuable ayant opté à compter de l'exercice 1967 pour l'imposition d'après le régime du bénéfice réel et ayant évalué à l'actif de son bilan du 31 décembre 1967 ses immobilisations incorporelles pour une valeur de 260000 F. ; au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 1968, il a inscrit lesdites immobilisations pour une valeur de 340000 F.. L'administration a à bon droit regardé la différence entre ces deux évaluations comme résultant d'une réevaluation libre d'éléments d'actif et comme dégageant de ce fait une plus-value imposable.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - REVISION DES BILANS - Réévaluation libre d'un élément d'actif - Notion - Contribuable forfaitaire qui opte pour le régime d'imposition selon le bénéfice réel.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION : 1. DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; 2. DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SOUS PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION, LA VERIFICATION SUR PLACE DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS. TOUTEFOIS, L'EXPIRATION DE CE DELAI N'EST PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION POUR L'INSTRUCTION DES OBSERVATIONS OU DES REQUETES PRESENTEES PAR LE CONTRIBUABLE, APRES L'ACHEVEMENT DES OPERATIONS DE VERIFICATION" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'ISSUE DE LA VERIFICATION EFFECTUEE SUR PLACE, DU 4 MARS AU 28 MAI 1973, DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES DU SIEUR X L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A CE DERNIER, LE 3 JUILLET 1973 UN PREMIER REDRESSEMENT ; QU'ELLE N'A EFFECTUE DE NOUVELLES INVESTIGATIONS SUR PLACE QU'EN VUE DE PROCEDER A L'INSTRUCTION DES OBSERVATIONS QUE LE CONTRIBUABLE A PRESENTEES, PUIS DES RECLAMATIONS QU'IL A INTRODUITES ; QU'AINSI LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION A MECONNU LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION ; EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1969 : CONS. QU'AU MOMENT DE SON OPTION, A COMPTER DE L'EXERCICE 1967, POUR LE REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL, LE SIEUR X, PARFUMEUR A R A PROCEDE A L'EVALUATION DE SES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES, QU'IL A PORTEES POUR UNE VALEUR DE 260 000 F A L'ACTIF DE SON BILAN AU 31 DECEMBRE 1967 ; QU'IL A ENSUITE INSCRIT LESDITES IMMOBILISATIONS POUR UNE VALEUR DE 340 000 F AU BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1968 ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA DIFFERENCE DE 80 000 F ENTRE CES DEUX EVALUATIONS SUCCESSIVES COMME RESULTANT D'UNE REEVALUATION LIBRE D'UN ELEMENT D'ACTIF ET COMME DEGAGEANT, DE CE FAIT, UNE PLUS-VALUE QUI DEVAIT ETRE PRISE EN COMPTE, DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1968, POUR LA DETERMINATION DU DEFICIT REPORTABLE DE L'EXERCICE 1967, QUE LE SIEUR X AVAIT IMPUTE, POUR UN MONTANT RESIDUEL DE 22 229 F, DANS SON REVENU GLOBAL DE L'ANNEE 1969 ; CONS. QUE, POUR CONTESTER LE REDRESSEMENT EFFECTUE SUR CES BASES PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DE L'ANNEE 1969, LE SIEUR X SOUTIENT QU'IL A EN REALITE PROCEDE A L'EVALUATION DE SES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES POUR UNE VALEUR DE 340 000 F DES LE 31 DECEMBRE 1967, DATE DE CLOTURE DU PREMIER EXERCICE CONSECUTIF A SON OPTION POUR LE REGIME D'IMPOSITION SUR LE BENEFICE REEL, ET QU'IL POUVAIT, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1970, CONSTATER EN FRANCHISE D'IMPOT, LA PLUS-VALUE ACQUISE, A LA DATE DE PRISE D'EFFET DE CETTE OPTION, PAR LESDITS ELEMENTS DE SON ACTIF IMMOBILISE ; MAIS QUE, D'UNE PART, LE SIEUR X N'ETABLIT PAS QUE LA VALEUR DE 260 000 F PORTEE AU BILAN DE L'EXERCICE 1967 COMMUNIQUE PAR LUI A L'ADMINISTRATION RESULTAIT, COMME IL LE SOUTIENT, D'UNE ERREUR COMPTABLE ; QUE, D'AUTRE PART, CE DERNIER NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR A TITRE RETROACTIF, POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS DES EXERCICES 1967, 1968 ET 1969, DES DISPOSITIONS DE LA LOI POSTERIEURE, DU 22 DECEMBRE 1970 ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE L'IMPUTATION SUR LE REVENU GLOBAL DE L'ANNEE 1969 DU DEFICIT DE 22 229 F PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, AINSI QUE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; REJET .

Références :

CGI 1649 septiès F
LOI 1970-12-22 Art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1977, n° 03289
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/07/1977

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