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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1977, 05028

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05028
Numéro NOR : CETATEXT000007660445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-06;05028 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Preuve non rapportée - par l'administration - de la réception effective d'une décision.

Références :


Cf. Mme Morlet, S., 5-1471-019, Recueil p. 364


Texte :

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972 DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE REFUSANT A LA DAME X... LE REDOUBLEMENT EN TROISIEME ANNEE AINSI QUE LA DECISION CONFIRMATIVE PRISE LE 14 DECEMBRE 1972 PAR L'AUTORITE REQUERANTE ; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SI LE SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS PRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES PIECES DESQUELLES IL RESULTE QUE LA LETTRE PORTANT REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE DE LA DAME X... A ETE ENVOYEE LE 25 DECEMBRE 1972 A L'ADRESSE INDIQUEE PAR CELLE-CI POUR RECEVOIR SA CORRESPONDANCE, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE CETTE LETTRE AIT ETE EFFECTIVEMENT RECUE PAR L'INTERESSEE OU UNE AUTRE PERSONNE QUALIFIEE POUR LA RECEVOIR EN SON NOM, PLUS DE DEUX MOIS AVANT L'ENREGISTREMENT, LE 6 MARS 1973, DE LA REQUETE DE LA DAME X... AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SECRETAIRE D'ETAT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU REJETER LA REQUETE COMME TARDIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1977, n° 05028
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/07/1977

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