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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 juillet 1977, 06082 et 06206

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06082;06206
Numéro NOR : CETATEXT000007660485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-06;06082 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Expulsion d'un étranger - Existence d'un moyen sérieux.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 06 082, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DEMOISELLE Z...
X..., DEMEURANT A CAYENNE GUYANE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 29 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GUYANE LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
VU 2° SOUS LE N° 06 206, L'ORDONNANCE EN DATE DU 16 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 29 JANVIER 1977 PORTANT EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS DE LA DEMOISELLE X... ; VU LA LOI DU 3 DECEMBRE 1849 ET LE DECRET DU 8 OCTOBRE 1955 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIES PAR LE DECRET DU 22 JANVIER 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 29 JANVIER 1977 LUI ENJOIGNANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE, D'UNE PART, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 16 FEVRIER 1977 LES CONCLUSIONS DE CETTE REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE, D'AUTRE PART, LA DEMOISELLE ADJALI Y..., PAR UNE REQUETE PRESENTEE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CES DEUX REQUETES POUR QU'IL Y SOIT STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 : "LE SURSIS PEUT ETRE ORDONNE ... SI L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ET SI LES MOYENS ENONCES DANS LA REQUETE PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER, POUR LA DEMOISELLE X..., DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE LA REQUETE PARAIT SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ACCORDER LE SURSIS Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 29 JANVIER 1977 DU PREFET DE LA GUYANE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X.... ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

Décret 1963-07-30 ART. 54 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1977, n° 06082;06206
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/07/1977

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