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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juillet 1977, 87539

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87539
Numéro NOR : CETATEXT000007660498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-06;87539 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES - Restrictions à la liberté contractuelle - Renonciation à la garantie décennale.

01-04-02-01[1], 03-06[1], 33-02-01 L'ensemble des opérations mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1972 fixant les conditions générales d'intervention de l'office national des forêts pour le compte des collectivités locales entrent dans la définition des diverses missions confiées à l'office en vertu du la loi du 23 décembre 1964 et sont, dès lors, conformes à la spécialité de cet établissement public.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION [1] Loi du 23 décembre 1964 instituant l'office national des forêts - Absence de violation par l'arrêté du 9 mars 1972 - [2] Loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts - Absence de violation par l'arrêté du 9 mars 1972 relatif aux missions de l'office national des forêts.

01-04-03, 03-06[2], 14-01-01 Eu égard aux dispositions de la loi du 23 décembre 1964, instituant l'office national des forêts, qui autorisent l'office à intervenir pour le compte des collectivités publiques, le syndicat national des ingénieurs et techniciens agrées ne peut utilement invoquer le principe de la liberté du commerce et de l'industrie à l'appui d'un recours contre l'arrêté du 9 mars 1972 fixant les conditions générales d'intervention de l'office pour le compte des collectivités locales.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Liberté du commerce et de l'industrie - Principe ne pouvant être invoqué utilement.

01-04-02-01[2], 03-06[3], 55-01-02-06 Si les articles 1er et 2 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts réservent aux membres de cette profession la réalisation d'un certain nombre d'opérations, il résulte du deuxième alinéa de l'article 2 de ladite loi que les dispositions dont il s'agit "ne sont pas opposables aux services publics pour l'exécution des travaux qui leur incombent". Dès lors, les dispositions de l'arrêté du 9 mars 1972 tant par la nature des opérations confiées à l'Office national des forêts pour le compte des communes que par les modalités prévues pour la réalisation de celles-ci, ne sauraient être regardées comme prises en violation du monopole conféré aux géomètres-experts par la loi précitée du 7 mai 1946.

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Office national des forêts - Interventions pour le compte des collectivités locales - Arrêté du 9 mars 1972 - [1] Légalité au regard de missions de l'office - [2] Légalité au regard du principe de la liberté du commerce et de l'industrie - [3] Légalité au regard du monopole des géomètres experts - [4] Clause de renonciation à la responsabilité décennale - Illégalité.

01-02-01-02-02, 03-06[4] L'article 4 de l'arrêté du 9 mars 1972, fixant les conditions générales d'intervention de l'Office national des forêts pour le compte des collectivités locales, n'a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 34 de la Constitution, prévoir que l'approbation de la convention conclue entre l'Office et une collectivité locale ayant sollicité son concours emporterait pour cette dernière "renonciation à l'exercice de la responsabilité pécuniaire et décennale établie par les articles 1792 et 2270 du code civil". Annulation.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Principe ne pouvant être invoqué utilement.

54-05-03 Un intervenant est recevable à invoquer un moyen distinct de ceux invoqués par le requérant dès lors qu'il n'est pas fondé sur une cause juridique distincte [sol. impl.]

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - SPECIALITE - Office national des forêts.

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Moyens soulevé par l'intervenant.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS - Monopole conféré par la loi du 7 mai 1946.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES S. N. I. T. A. TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 MARS 1972 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ; VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; LA LOI DU 7 MAI 1946 ; LE DECRET N. 71-95 DU 2 FEVRIER 1971 ET L'ARRETE DU 5 FEVRIER 1971 ; LE DECRET DU 4 JUILLET 1969 ET L'ARRETE DU 31 JANVIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS : çONSIDERANT QUE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS A INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DES SIGNATAIRES DE L'ARRETE ATTAQUE : çONS. QUE LES DECRETS N. 69-715 DU 4 JUILLET 1969 ET 71-95 DU 2 FEVRIER 1971 ONT RESPECTIVEMENT AUTORISE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DELEGUER LEUR SIGNATURE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU DECRET DU 23 JANVIER 1947 ; QU'EN VERTU DE LA FACULTE QUI LEUR A ETE AINSI VALABLEMENT DONNEE PAR LES DECRETS SUSMENTIONNES, CES DEUX SECRETAIRES D'ETAT ONT PU REGULIEREMENT DELEGUER LEUR SIGNATURE AU DIRECTEUR DE LEUR CABINET, COMME ILS L'ONT FAIT PAR LES ARRETES DU 31 JANVIER 1972, D'UNE PART, ET DU 5 FEVRIER 1971, D'AUTRE PART ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EMANE D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
SUR LES AUTRES MOYENS CONCERNANT LA LEGALITE DE L'ENSEMBLE DE L'ARRETE ATTAQUE : çONS. D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ALINEA TROIS, IN FINE, DE L'ARTICLE 1ER, I DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 INSTITUANT L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, "CET ETABLISSEMENT PEUT ETRE CHARGE, EN VERTU DE CONVENTIONS PASSEES AVEC L'ETAT ET LES COLLECTIVITES PUBLIQUES, DE LA REALISATION D'OPERATIONS DE GESTION, D'ETUDES, D'ENQUETES ET DE TRAVAUX EN VUE DE LA PROTECTION, DE L'AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES NATURELLES ET NOTAMMENT DES RESSOURCES FORESTIERES" ; CONS. QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE DU 9 MARS 1972 ET QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU MEME ARRETE, ENTRENT DANS LA DEFINITION DES DIVERSES MISSIONS CONFIEES A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EN VERTU DU TEXTE LEGISLATIF PRECITE ET SONT DES LORS CONFORMES A LA SPECIALITE QUI EST ASSIGNEE PAR LA LOI A CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; CONS. D'AUTRE PART, QUE NI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 2 SUSMENTIONNES, NI CELLES DE L'ARTICLE 3 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A L'APPROBATION DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'OFFICE ET LES COLLECTIVITES LOCALES, NI CELLES DES AUTRES ARTICLES DU MEME ARRETE, QUI ONT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE FIXER LE NIVEAU MAXIMUM DES REMUNERATIONS POUVANT ETRE INSCRITES DANS LESDITES CONVENTIONS, NE SONT, PAR ELLES-MEMES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE 1ER, I, DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 SELON LESQUELLES "L'OFFICE NATIONAL DES FORETS NE POURRA, DANS LE CADRE DE SA MISSION, NI ETENDRE SES ACTIVITES D'EXPLOITATION EN REGIE AU-DELA DE CELLES QUI SONT ACTUELLEMENT ASSUREES PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, NI ENTREPRENDRE UNE ACTIVITE NOUVELLE, SAUF AUTORISATION EXPRESSE ET PREALABLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DANS LA MESURE OU L'INITIATIVE PRIVEE NE PERMETTRAIT PAS DE SATISFAIRE LES BESOINS" ; CONS. QU'EU EGARD AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES AUTORISANT L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A INTERVENIR POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, LE SYNDICAT REQUERANT NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE A L'APPUI DE SON POURVOI EN ANNULATION DIRIGE CONTRE L'ARRETE DU 9 MARS 1972 ; CONS. ENFIN, QUE SI LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 7 MAI 1946 INSTITUANT L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS RESERVENT AUX MEMBRES DE CETTE PROFESSION DIPLOMES PAR LE GOUVERNEMENT LA REALISATION D'UN CERTAIN NOMBRE D'OPERATIONS, IL RESULTE DU 2. ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI QUE LES DISPOSITIONS DONT IL S'AGIT "NE SONT PAS OPPOSABLES AUX SERVICES PUBLICS POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI LEUR INCOMBENT" ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE, TANT PAR LA NATURE DES OPERATIONS CONFIEES A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS QUE PAR LES MODALITES PREVUES POUR LA REALISATION DE CELLE-CI, NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME PRISES EN VIOLATION DU MONOPOLE CONFERE AUX GEOMETRES-EXPERTS PAR LA LOI PRECITEE DU 7 MAI 1946 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE ATTAQUE : çONS. QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, L'APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET LA COLLECTIVITE LOCALE AYANT SOLLICITE LE CONCOURS DE L'OFFICE "COMPORTE POUR LA COLLECTIVITE LA RENONCIATION A L'EXERCICE DE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE ET DECENNALE ETABLIE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL" ; QUE CETTE DISPOSITION FAIT OBSTACLE AU LIBRE EXERCICE PAR LES COLLECTIVITES LOCALES D'UN DROIT GARANTI PAR LA LOI EN MATIERE CONTRACTUELLE ; QU'AINSI L'ARRETE ATTAQUE N'A PU EDICTER LA REGLE DONT IL S'AGIT SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION QUI RESERVENT A LA LOI LA DETERMINATION DES "PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES, DE LEURS COMPETENCES ET DE LEURS RESSOURCES" ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 4 PRECITE ENCOURT L'ANNULATION ; INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION PARTIELLE ; REJET DU SURPLUS .

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 34
Constitution 1958-10-04 art. 37
Décret 1947-01-23
Décret 69-715 1969-07-04
Décret 71-95 1971-02-02
LOI 1946-05-07 art. 1 I al. 2 al. 3
LOI 1946-05-07 art. 2 al. 2
LOI 1964-12-23 art. 1 I al. 3 in fine, al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1977, n° 87539
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/07/1977

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