Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 juillet 1977, 98719

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98719
Numéro NOR : CETATEXT000007617019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-06;98719 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Activités et profits - art - 92 - Opération d'achat puis de revente de métaux.

19-04-02-05-01 Contribuable prétendant n'exercer aucune activité professionnelle et qui a, au cours de l'année 1968, acheté de compte à demi avec une autre personne, pour la somme de 16000 Frs un remblai de terre de 40000 m3 contenant des déchets de fer et de nickel, et l'a revendu en l'état pour un prix global de 834000 F.. Si cette opération n'a pas le caractère de transaction commerciale accomplie à titre profesionnel, les profits qui en sont issus, entrent dans le champ d'application de l'article 92.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 MARS ET 3 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES ... DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... QUI PRETEND N'AVOIR EXERCE, ENTRE 1968 ET 1972, AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A, AU COURS DE L'ANNEE 1968, ACHETE POUR 16.000 F A LA SOCIETE ... DE COMPTE A DEMI AVEC UNE AUTRE PERSONNE, UN REMBLAI DE TERRE DE 40.000 M3 CONTENANT DES DECHETS DE FER ET DE NICKEL QUE LES ACQUEREURS ONT REVENDU EN L'ETAT POUR UN PRIX GLOBAL DE 834.000 F, DONT 434.000 F ONT ETE PAYES EN 1969 ET 400.000 F EN 1970; QUE LES PROFITS NES DE CETTE TRANSACTION ONT ETE REGARDES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 34 DU CODE COMME DES BENEFICES COMMERCIAUX PAR L'ADMINISTRATION QUI, A DEFAUT DE DECLARATION, EN A REINTEGRE D'OFFICE LA MOITIE DANS LES REVENUS IMPOSABLES DU SIEUR ... AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970;
CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, SI LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE DE METAUX DECRITES CI-DESSUS N'ONT PAS LE CARACTERE DE TRANSACTIONS COMMERCIALES ACCOMPLIES A TITRE PROFESSIONNEL, LES PROFITS NES DE CES OPERATIONS, QUI NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE GAINS EN CAPITAL, SONT DES REVENUS QUI ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE ET QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ARRETER D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION;
QUE, D'AUTRE PART, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST EN DROIT D'INVOQUER, EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, UN MOYEN FONDE SUR UNE NOUVELLE QUALIFICATION DES PROFITS LITIGIEUX, DES LORS QUE CETTE NOUVELLE QUALIFICATION EST SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LESDITS PROFITS, ARRETES D'OFFICE, ETAIENT IMPOSABLES EN VERTU DES ARTICLES 92 ET 104 SUSRAPPELES, ET QUE LE SIEUR ... QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 104, DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 34
CGI 92-1 et 104


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1977, n° 98719
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 06/07/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.