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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 juillet 1977, 04158

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04158
Numéro NOR : CETATEXT000007615471 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-08;04158 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Objet - Créances douteuses - Notion.

19-04-02-01-04-04 La société A acquiert d'une société B une créance que celle-ci détient sur une société C, et inscrit à son actif la somme correspondant au prix fixé pour l'acquisition de cette créance. Elle acquiert ensuite par voie d'adjudication des terrains vendus par les consorts X. en leur qualité de cautions solidaires des engagements pris par la Société C. Constatant qu'a compter de ce jour, il n'y a pas d'autre garantie réelle de sa créance, elle a pu constituer à la clôture de l'exercice une provision pour créance douteuse correspondant au montant de la créance acquise à la société B diminué de la somme déboursée pour acquérir les terrains vendus par les consorts X..


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 AVRIL 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME X DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES MISE A SA CHARGE, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, SOUS L'ARTICLE 4 DES ROLES INDIVIDUELS DE L'ANNEE 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 38 ET 39-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DUDIT CODE, "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT" "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES , CELLES-CI COMPRENANT, 5. LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES ET CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE" ; CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME X A ACQUIS DE LA SOCIETE Y LE 2 MAI 1963, UNE CREANCE QUE CETTE DERNIERE DETENAIT SUR LA SOCIETE Z ; QUE CETTE CESSION ETAIT FAITE MOYENNANT LE PRIX DE 246 129,30 F CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA CREANCE D'Y EN CAPITAL, INTERETS ET FRAIS ET COMPORTAIT SUBROGATION AU BENEFICE DE L'ACQUEREUR DES DROITS, ACTIONS ET GARANTIES RESULTANT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE Z ET NOTAMMENT PAR SES CAUTIONS LES CONSORTS Z QUI ONT CONSENTI HYPOTHEQUE SUR LES BIENS IMMEUBLES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ; QUE LA SOCIETE X A INSCRIT A SON ACTIF UNE SOMME CORRESPONDANT AU PRIX FIXE POUR L'ACQUISITION DE LA CREANCE ; QUE LE 4 AOUT 1964, ELLE A ACQUIS, PAR VOIE D'ADJUDICATION PUBLIQUE, LES TERRAINS ET BATIMENTS SIS A A OU ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE ET QUI LUI AVAIENT ETE DONNES ANTERIEUREMENT A BAIL, CETTE ACQUISITION AYANT ETE FAITE POUR LE PRIX DE 50 000 F ; QUE CETTE VENTE A ETE CONSENTIE PAR LES CONSORTS Z EN LEUR QUALITE DE CAUTIONS SOLIDAIRES DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE Z ; QUE LA SOCIETE ANONYME X, CONSTATANT APRES CETTE VENTE QU'IL N'Y AVAIT PAS D'AUTRE GARANTIE REELLE DE LEUR CREANCE, A INSCRIT DANS SES ECRITURES, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1964-1965, UNE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA CREANCE ACQUISE A LA SOCIETE Y DIMINUE DE LA SOMME DE 50 000 F CORRESPONDANT AU PRIX D'ADJUDICATION DU 4 AOUT 1964 ET DU MONTANT DES SOMMES RECUES DU SYNDIC A L'UNION DE LA FAILLITE DES ETABLISSEMENTS Z ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE UNE FRACTION DE CETTE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE AUX RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1965 ; CONS. QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE LA SOCIETE ANONYME X A INSCRIT A TORT A SON ACTIF LA CREANCE AINSI ACQUISE POUR SON MONTANT DE 246 129,30 F, CELUI-CI NE POUVANT ETRE RETENU EU EGARD AU FAIT QUE LA CREANCE Y A ETE ACQUISE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE DE LA SOCIETE Z A UNE EPOQUE OU LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT DEJA L'INTENTION DE S'INSTALLER DANS LA REGION OU SE TROUVAIT L'IMMEUBLE ;
CONS. QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE NI LA REALITE DE LA CREANCE DE LA SOCIETE Y SUR LA SOCIETE Z NI LA SINCERITE DU PRIX CONVENU POUR SA CESSION A LA SOCIETE X QUE CELLE-CI DEVAIT DONC INSCRIRE CETTE CREANCE A L'ACTIF POUR SON MONTANT ET LA RECONDUIRE DANS LES ECRITURES APRES EXTINCTION D'UNE FRACTION DE LA CREANCE SAUF A COMPENSER LE SURPLUS PAR UNE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE A COMPTER DU JOUR OU LA VENTE AUX ENCHERES PAR LES CONSORTS Z DE LEURS BIENS, LESQUELS CONSTITUAIENT LA GARANTIE DE LA CREANCE, A RENDU PROBABLE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA PERTE DE LA FRACTION DE LA CREANCE NON ENCORE PAYEE A CETTE DATE ; QUE LE MONTANT DE LA VENTE SUR ADJUDICATION, SOIT 50 000 F, DOIT ETRE TENU POUR EXACT ; QUE LES REPARTITIONS OPEREES PAR LE SYNDIC ONT ETE EGALEMENT DEDUITES AU FUR ET A MESURE DE LEURS VERSEMENTS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X A PU VALABLEMENT, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1965, CONSTITUER LA PROVISION LITIGIEUSE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ; REJET DU RECOURS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE .

Références :

CGI 209
CGI 38 et 39-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1977, n° 04158
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Baecque
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 08/07/1977

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