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§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 11 juillet 1977, 88215

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Sens de l'arrêt : Avant dire droit. annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88215
Numéro NOR : CETATEXT000007617226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-11;88215 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Mention expresse dans la déclaration - Effet.

19-01-04 La mention expresse ajoutée par un contribuable à sa déclaration ne peut l'exonérer des indemnités de retard dont il est normalement passible, qu'à compter du début de la période couverte par cette déclaration.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Obligations du juge de l'impôt - Cas où le Conseil d'Etat ne trouve pas au dossier les éléments nécessaires pour liquider les droits et pénalités qui demeurent à la charge du contribuable.

19-02-01-02, 19-02-04-01-07 Le Conseil d'Etat après avoir défini les principes qui régissent la solution du litige, ordonne un supplément d'instruction contradictoire portant sur les éléments nécessaires à la liquidation de l'impôt.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - DIVERS - Dispositif de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat - Cas où le Conseil d'Etat ne trouve pas au dossier les éléments nécessaires pour liquider les droits et pénalités qui demeurent à la charge du contribuable.

19-06-02-02-03-01[1] Les stations-services font partie du réseau commercial exploité par la société requérante - Déduction admise.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION [1] Biens ou services utilisés pour les besoins de l'exploitation - Biens acquis par une compagnie pétrolière en vue de l'exploitation d'un réseau de stations-services - [2] Produits dont la vente est exonérée - Article 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant réforme du régime fiscal des produits pétroliers - Atelier d'écaillage et d'ensachage du brai de pétrole - [3] - RJ1 Bacs réservoirs à usage mixte exploités par une compagnie pétrolière - [4] - RJ2 Immobilisations apportées à une association en participation - Droit à déduction ouvert aux membres de celle-ci.

19-06-02-02-03-01[2] Déduction de la taxe qui a grevé la construction et l'aménagement de cet atelier non admise par application des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n. 59-109 du 7 janvier 1959 dès lors que la compagnie n'a acquitté aucune taxe dont la mise à la consommation de produits pétroliers serait le fait générateur.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA T - SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES - Art - 69-A-2 de l'annexe III du C - G - I - Application à des livraisons de produits pétroliers.

19-06-02-02-03-01[3] Ces bacs-réservoirs ont le caractère de bâtiments à usage industriel. La circonstance qu'ils recueillent entre autres des produits pétroliers ne fait pas obstacle aux droits à déduction dont dispose la compagnie dès lors que leur aménagement les rend propres à recevoir d'autres liquides et qu'ils en reçoivent en fait des quantités non négligeables [RJ1].

19-06-02-02-03-01[4] Les apports faits à une association en participation par leurs membres correspondent de la part de l'apporteur à une modalité particulière d'exploitation de son potentiel économique. En proportion de la part que celui-ci a pris à leur financement, ces investissements doivent être regardés comme opérés pour les besoins de l'exploitation de l'apporteur au sens de l'article 267-1-B du C.G.I. [rédaction applicable aux années 1961-1966] - [question jugée pour les seules immobilisations] [RJ2]. L'apporteur ne peut en revanche demander la déduction de la fraction de la taxe qui correspond à la part de ses associés dans l'investissement en soutenant qu'il a été l'entrepreneur de ceux-ci dès lors qu'il n'est intervenu dans l'exécution des travaux qu'en la qualité de maître d'ouvrage que lui donnait celle de gérant de l'association.

19-06-02-02-03-02 Aucune des dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant réforme du régime fiscal des produits pétroliers, n'implique de dérogation aux dispositions figurant à l'article 69-A-2 de l'annexe III du C.G.I. définissant le pourcentage d'abattement à opérer sur les droits à déduction.

Références :


1. RAPPR. S., 1973-05-04 p. 318 . 2. RAPPR. 7/8/9, Société les Films Arianne, 1963-03-27, p. 212 et 71819, 1974-02-20, p. 123 Plénière


Texte :

REQUETE DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DES ASPHALTES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MAI 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A JOINT SES DEMANDES EN REDUCTION DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T. V. A. PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, L'UN DE 2099 125,34 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 OCTOBRE 1964 , L'AUTRE DE 1645 120,50 F POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1964 AU 31 JANVIER 1966 , A DECIDE QU'A CONCURRENCE DE 31 200F IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SA SECONDE DEMANDE ET A REJETE LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DU COMMERCE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE PARISIENNE DES ASPHALTES C. P. A. CONTESTE LES RAPPELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 JANVIER 1966 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONS. EN QUATRIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION N'A ACCORDE AUCUN DEGREVEMENT DES DROITS EN LITIGE AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE CELUI-CI A ESTIME QUE LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ETAIENT DEVENUES SANS OBJET EN CE QU'ELLES TENDAIENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 267-1 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, A LA DEDUCTION DE TAXES QUI AVAIENT GREVE L'EXECUTION DE TRAVAUX IMMOBILIERS DONT LA COMPAGNIE REQUERANTE SOUTIENT AVOIR ETE L'ENTREPRENEUR ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN CE QU'IL DECLARE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR CETTE PARTIE DE LA DEMANDE ; QUE L'AFFAIRE ETANT EN ETAT, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CE POINT ;
AU FOND : CONS. QUE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, L'ARTICLE 273-1-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE "LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT AUTORISES A DEDUIRE, CHAQUE MOIS, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A LEURS OPERATIONS : LE MONTANT DE CELLE QUI FIGURESUR LEURS FACTURES D'ACHAT DE MATIERES OU PRODUITS VISES A L'ARTICLE 267 LE MONTANT DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AYANT GREVE LES SERVICES RENDUS POUR LES BESOINS DE LEUR EXPLOITATION" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 267-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA MEME PERIODE ; " OUVRENT DROIT A DEDUCTION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 273-1-1. : A-A LES ACHATS ET LES IMPORTATIONS PORTANT SUR : LES MATIERES PREMIERES ET PRODUITS ENTRES INTEGRALEMENT OU POUR UNE PARTIE DE LEURS ELEMENTS DANS LA COMPOSITION DE PRODUITS OU OBJETS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; LES MATIERES OU PRODUITS NE CONSTITUANT PAS UN OUTILLAGE QUI, NORMALEMENT ET SANS ENTRER DANS LE PRODUIT FINI, SONT DETRUITS OU PERDENT LEURS QUALITES SPECIFIQUES AU COURS D'UNE SEULE OPERATION DE FABRICATION B-A LES ACHATS, IMPORTATIONS ET LIVRAISONS A SOI-MEME PORTANT SUR DES BIENS AUTRES QUE CEUX VISES AU PARAGRAPHE 1 A CI-DESSUS OPERES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION ; B LES PRESTATIONS DE SERVICES RENDUES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION. DES DECRETS, PRIS APRES AVIS DU COMMISSARIAT GENERAL AU PLAN DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT DETERMINENT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT PARAGRAPHE ET FIXENT LES EXCLUSIONS ET LES RESTRICTIONS QUI PEUVENT ETRE APPORTEES AUX DEDUCTIONS PREVUES PAR CES DISPOSITIONS" ; QU'ENFIN, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 267-1 PRECITE, L'ARTICLE 69-A-2 DE L'ANNEXE III. DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA MEME PERIODE, DISPOSAIT : " POUR LES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES, LE MONTANT DE LA TAXE DONT LA DEDUCTION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE OPEREE EST REDUIT SELON UN POURCENTAGE RESULTANT DU RAPPORT ENTRE : D'UNE PART, LES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET CELLES QUI PROVIENNENT DE L'EXPORTATION DE PRODUITS PASSIBLES DE CETTE TAXE OU DE LIVRAISONS FAITES EN SUSPENSION DU PAYEMENT DE LADITE TAXE ; D'AUTRE PART, LES SOMMES VISEES A L'ALINEA CI-DESSUS AUGMENTEES DES RECETTES PROVENANT D'AFFAIRES EXONEREES OU SITUEES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; CONS. QUE LE SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL LA COMPAGNIE PARISIENNE DES ASPHALTES A ETE ASSUJETTIE RESULTE DU REFUS DE L'ADMINISTRATION D'ADMETTRE, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE L'ACQUISITION DE BIENS EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE STATIONS-SERVICES, D'UN ATELIER D'ENSACHAGE DE BRAI DE PETROLE, AINSI QUE DE BACS-RESERVOIRS, D'AUTRE PART, LE POURCENTAGE DE DEDUCTION QUE LA COMPAGNIE REQUERANTE AVAIT PRATIQUE POUR LA DEDUCTION DE LA TAXE AFFERENTE A D'AUTRES ACHATS ;
SUR LE PRINCIPE DES DEDUCTIONS ; EN CE QUI CONCERNE LES STATIONS-SERVICES : CONS. QUE LES STATIONS-SERVICES DONT S'AGIT FONT PARTIE D'UN RESEAU COMMERCIAL EXPLOITE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET LUI APPARTENANT ; QU'AINSI QUE LE RECONNAIT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LA TAXE QUI A GREVE LE PRIX DES BIENS NECESSAIRES A CETTE EXPLOITATION EST, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 267-1-B, DEDUCTIBLE DE CELLE DONT LA COMPAGNIE REQUERANTE EST REDEVABLE ; EN CE QUI CONCERNE L'ATELIER D'ECAILLAGE ET D'ENSACHAGE DU BRAI DE PETROLE : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N. 59-109 DU 7 JANVIER 1959 PORTANT REFORME DU REGIME FISCAL ET DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS"SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PREVUE A L'ARTICLE 256, 1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS , LES PRODUITS VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES. LE TAUX DE LA TAXE APPLICABLE EST FIXEE A 10 %" ; QUE, SELON L'ARTICLE 7 DE CETTE ORDONNANCE : " LA DEDUCTION PREVUE A L'ARTICLE 267 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AYANT GREVE L'ACHAT DES MATIERES, BIENS OU SERVICES QUI SERVENT A LA FABRICATION DES PRODUITS SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR L'ARTICLE 1ER NE PEUT AVOIR LIEU QUE SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CES PRODUITS ET PERCUE LORS DE LA MISE A LA CONSOMMATION. " CONS. D'UNE PART, QUE LE BRAI DE PETROLE EST INSCRIT AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES ; QUE SON ECAILLAGE ET ENSACHAGE REALISES PAR LA COMPAGNIE REQUERANTE POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE PRODUCTRICE DANS UN ATELIER SIS A ROUEN EN VUE DE LUI DONNER SA PRESENTATION COMMERCIALE, DOIVENT ETRE REGARDES COMME UNE PHASE DE SA FABRICATION ; D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LA COMPAGNIE PARISIENNE DES ASPHALTES N'A ACQUITE AUCUNE TAXE DONT LA MISE A LA CONSOMMATION DE PRODUITS PETROLIERS SERAIT LE FAIT GENERATEUR ; QU'IL SUIT DE LA, SANS QUE LA SOCIETE REQUERANTE PUISSE UTILEMENT SOUTENIR QU'ELLE ECHAPPAIT AUX AUTRES LIMITATIONS DU DROIT A DEDUCTION RESULTANT DE L'ARTICLE 9 DE LA MEME ORDONNANCE, QU'ELLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'IMPUTATION SUR LA TAXE DONT ELLE EST REDEVABLE DE CELLE QUI A GREVE LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT DE L'ATELIER DONT S'AGIT ;
EN CE QUI CONCERNE LES BACS-RESERVOIRS ET LES EQUIPEMENTS CONNEXES : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A FAIT INSTALLER DANS LESPORTS DE ROUEN ET DE DUNKERQUE DES BACS-RESERVOIRS OU ELLE ENTREPOSAIT DES PRODUITS LIQUIDES ET VISQUEUX QUE DES IMPORTATEURS LUI CONFIAIENT EN VUE D'UN STOCKAGE ; QU'ELLE EXPLOITAIT LES UNS, SEULE, ET LES AUTRES DANS LE CADRE D'ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION, CONSTITUEES, CHACUNE, PAR ELLE-MEME ET PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, ET AUXQUELLES ELLE EN AVAIT FAIT APPORT APRES EN AVOIR FINANCE LA CONSTRUCTION AVEC LADITE ENTREPRISE ASSOCIEE ; 1. SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT QUI TENDENT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 267-1-B : CONS. QUE LES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION, D'APRES L'ARTICLE 44 DU CODE DE COMMERCE, NE CONSTITUENT PAS DES PERSONNES MORALES ET "NE SE REVELENT PAS AUX TIERS" ; QUE LES APPORTS QUI LEUR SONT FAITS PAR LEURS MEMBRES, TOUT EN REALISANT L'AFFECTATION DU BIEN APPORTE A L'ENTREPRISE MENEE EN COMMUN, CORRESPONDENT, DE LA PART DE L'APPORTEUR, A L'APPLICATION D'UNE MODALITE PARTICULIERE A L'EXPLOITATION DE SON POTENTIEL ECONOMIQUE ; QUE, DES LORS, EN PROPORTION DE LA PART PRISE PAR LA COMPAGNIE REQUERANTE A SON FINANCEMENT, LA CONSTRUCTION DES BACS-RESERVOIRS, APPORTES AUX ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION, DOIT ETRE REGARDEE COMME OPEREE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 267-1-B PRECITE ; CONS. D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 69-G DE L'ANNEXE III. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE EN LITIGE, " N'OUVRENT PAS DROIT AU BENEFICE DES DEDUCTIONS VISEES A L'ARTICLE 267-1-B-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS :
LES IMMEUBLES, AUTRES QUE LESBATIMENTS ET LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BACS-RESERVOIRS COMPORTENT DES AGENCEMENTS TECHNIQUES AU MOYEN DESQUELS SONT PRATIQUEES LES OPERATIONS DE COLORATION, D'HYDRATATION ET DE DECANTATION DES PRODUITS ENTREPOSES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ILS ONT LE CARACTERE DE BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL ; D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES PRODUITS PETROLIERS SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI Y SONT ENTREPOSES NE FAIT PAS DES BACS-RESERVOIRS DES BIENS SERVANT A LA FABRICATION DE CES PRODUITS DES LORS QUE LEUR AMENAGEMENT LES REND PROPRES A RECEVOIR D'AUTRES LIQUIDES ET QU'ILS EN RECOIVENT EN FAIT DES QUANTITES NON NEGLIGEABLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DES ARTICLES 7 ET 9 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 NE SONT PAS APPLICABLES A CE POINT DU LITIGE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 273-1-1. PRECITE , A DEDUIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , A PROPORTION DE SA PART DANS LE FINANCEMENT DE LEUR CONSTRUCTION, LA TAXE QUI A GREVE LE PRIX DES BACS-RESERVOIRS ;
2. SUR LES CONCLUSIONS EVOQUEES DE LA DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUI TENDENT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 267-1-A : CONS. QUE DANS LE CAS DU BAC-RESERVOIR CONSTRUIT EN ASSOCIATION AVEC LA SOCIETE DES ENTREPOTS DE PETROLE DE SAINT-MALO, LA SOCIETE REQUERANTE PRETEND DEDUIRE DE LA TAXE QUI A GREVE CET INVESTISSEMENT EN PLUS DE LA FRACTION CORRESPONDANT A SA PART DANS LE FINANCEMENT DUDIT INVESTISSEMENT, LA FRACTION DE LA MEME TAXE QUI CORRESPOND A LA PART DE SON ASSOCIE ; QU'ELLE SOUTIENT, A L'APPUI DE SA DEMANDE, QU'ELLE A ETE L'ENTREPRENEUR DE CETTE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DUDIT ASSOCIE, QUE LES ENTREPRISES QUI ONT EXECUTE LES TRAVAUX ETAIENT SES SOUS-TRAITANTS ET QU'AINSI L'ARTICLE 267-1-A L'AUTORISAIT A DEDUIRE LA TAXE QUE CEUX-CI LUI AVAIENT FACTUREE ; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPAGNIE PARISIENNE DES ASPHALTES N'EST INTERVENUE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'EN LA QUALITE DE MAITRE DE X... QUE LUI DONNAIT CELLE DE GERANTE DE L'ASSOCIATION ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QUE LA COMPAGNIE REQUERANTE A ACQUITTE SUR LES SOMMES QUE LUI A VERSEES SON ASSOCIEE POUR LA PART DE CELLE-CI DANS LE PRIX DES TRAVAUX, UNE TAXE DONT ELLE N'ETAIT PAS REDEVABLE, ELLE N'EST PAS EN DROIT DE PRATIQUER LES DEDUCTIONS LITIGIEUSES ;
SUR LES POURCENTAGES DE DEDUCTION : çONS. QU'IL RESULTE DES TERMES PRECITES DE L'ARTICLE 69-A-2 DE L'ANNEXE III. QUE LES RECETTES PROCUREES PAR LES OPERATIONS FAITES EN SUSPENSION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ENTRENT DANS LE PREMIER ET LE SECOND TERME DU RAPPORT QUI DETERMINE LE POURCENTAGE DE DEDUCTION ; QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 N'IMPOSE OU N'IMPLIQUE DE DEROGATION A CES DISPOSITIONS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER QUE CELLES DE SES RECETTES QUE LUI ONT PROCUREES DES LIVRAISONS DE PRODUIT PETROLIERS FAITES EN SUSPENSION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SOIENT COMPRISES DANS LE PREMIER COMME DANS LE SECOND DES TERMES DU RAPPORT DEFINISSANT LE POURCENTAGE A RAISON DUQUEL LA TAXE QUI A GREVE SES ACQUISITIONS DOIT ETRE DEDUITE ; /MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPAGNIE REQUERANTE A INCLUS DANS SES RECETTES EN SUSPENSION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PROVENANT DE PRODUITS PETROLIERS, DES RECETTES AFFERENTES A DES ACTIVITES DE STOCKAGE QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, DOIVENT ETRE REPUTEES FAITES EN SUSPENSION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QU'ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR POUR JUSTIFIER CETTE INCLUSION D'UNE OPTION EN FAVEUR DU REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE N'A PAS EXERCEE ; QUE LES RECETTES AFFERENTES A CES OPERATIONS DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE EXCLUES DES RECETTES FAITES EN SUSPENSION DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
SUR LE PRINCIPE DES PENALITES : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" L'INDEMNITE OU L'INTERET PREVU CI-DESSUS N'EST PAS EXIGE LORSQUE L'INSUFFISANCE, L'INEXACTITUDE OU L'OMISSION FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION, DANS L'ACTE OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION OU D'EFFECTUER LA LIQUIDATION DES DROITS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA MENTION EXPRESSE, AJOUTEE PAR UN CONTRIBUABLE A SA DECLARATION NE PEUT L'EXONERER DES INDEMNITES DE RETARD DONT IL EST NORMALEMENT PASSIBLE QU'A COMPTER DU DEBUT DE LA PERIODE COUVERTE PAR CETTE DERNIERE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ENVOI DE LA NOTE ANNEXEE A SA DECLARATION EN DATE DU 21 JUIN 1966 DEVAIT L'EXONERER DES INDEMNITES DE RETARD, DUES AU TITRE DE LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'EST ACHEVEE LE 31 JANVIER 1966 ;
SUR LA LIQUIDATION DES DROITS ET PENALITES : CONS. QUE LE CONSEIL D'ETAT NE TROUVE PAS AU DOSSIER LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR LIQUIDER LES DROITS ET PENALITES QUI DEMEURENT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE ; QU'UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION DOIT, DES LORS, ETRE ORDONNE SUR CE POINT ; ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 7 MAI 1972 EN CE QU'IL DECLARE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DES ASPHALTES TENDANT A CE QUE LA T. V. A. AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 JANVIER 1966 SOIT REDUITE D'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA TAXE QUI A GREVE LA PART DE LA SOCIETE DES ENTREPOTS DE PETROLE DE SAINT-MALO DANS LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DU BAC-RESERVOIR, APPORTE A L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION FORMEE ENTRE CETTE SOCIETE ET LADITE COMPAGNIE ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRECITEE DE LADITE COMPAGNIE ET DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A LA DEDUCTION DES TAXES QUI ONT GREVE LA CONSTRUCTION DE L'ATELIER D'ECAILLAGE ET D'ENSACHAGE DU BRAI DE PETROLE ; SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET DE : 1. DETERMINER LE MONTANT DES TAXES QUI ONT GREVE LES BIENS ET SERVICES UTILISES POUR L'EXPLOITATION DES STATIONS-SERVICES ET DE CELLES QUI ONT GREVE LES BACS-RESERVOIRS EXPLOITES PAR LADITE COMPAGNIE SEULE OU DANS LE CADRE D'ASSOCIATIONS EN PARTICIPATIONS ; 2. DETERMINER LE MONTANT DES RECETTES AFFERENTES AUX ACTIVITES PORTANT SUR DES PRODUITS PETROLIERS QUI ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA T. V. A. PENDANT CHACUNE DES ANNEES CIVILES 1960 A 1965 ET QUI, AYANT ETE REALISEES EN SUSPENSION DE LA T. V. A. , DOIVENT ETRE INCLUSES TANT AU NUMERATEUR QU'AU DENOMINATEUR DE LA FRACTION SERVANT AU CALCUL DU POURCENTAGE DE DEDUCTION APPLICABLE PENDANT CHACUNE DES ANNEES CIVILES 1961 A 1966 COMPRISES DANS LA PERIODE D'IMPOSITION ; 3. CHIFFRER LA REDUCTION DE DROITS ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE PENALITES A LAQUELLE PEUT PRETENDRE LADITE COMPAGNIE POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE LITIGIEUSE, EN CONSEQUENCE DES ELEMENTS APPORTES EN REPONSE AUX QUESTIONS POSEES SUR LES POINTS 1 ET 2 CI-DESSUS ET DE LA PART DE LADITE COMPAGNIE DANS LE FINANCEMENT DES BACS-RESERVOIRS .

Références :

CGI 1728
CGI 267-1 A [1966]
CGI 267-1 B
CGI 273-1 1
CGIAN3 69 A 2 [1966]
CGIAN3 69 G
Code de commerce 44
Code des douanes 265 tableau B
Ordonnance 59-109 1959-01-07 Art. 7 et 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1977, n° 88215
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 11/07/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

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