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§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 11 juillet 1977, 96456

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96456
Numéro NOR : CETATEXT000007616090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-11;96456 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART - 235 QUATER DU C - G - I - Effet libératoire - Placement de capitaux - Notion.

19-04-01-02-07 Contribuable qui pendant les années d'imposition a pris l'initiative de nombreuses opérations immobilières et qui a joué personnellement un rôle actif dans la conception, l'accomplissement et la commercialisation de celles-ci. Il a ainsi rempli un rôle qui excède celui qu'un simple particulier assume normalement dans le cadre d'une opération de placement et ne peut bénéficier du caractère libératoire du prélèvement [RJ1].

Références :


1. Cf. 95593, 1976-03-10, p. 148 et 92753, 1976-03-10, p. 150 ; 342, 1977-01-19


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU QUI A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULATITE DU JUGEMENT : CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES PRESENTES PAR LE SIEUR X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
AU FOND : çONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS. "I. LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT CE PRELEVEMENT S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE REALISATION DES PLUS-VALUES. TOUTEFOIS , LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT LIBERE DE CES IMPOT ET TAXE LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES ; 1. EN DEHORS DES PLACEMENTS VISES CI-DESSUS, LE REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I-1. A 3. ; 2. IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; 3. LES PLUS-VALUES SOUMISES AU PRELEVEMENT NE DOIVENT PAS CONSTITUER LA SOURCE NORMALE DE SES REVENUS" ; ET QU'AUX TERMES DU I BIS DU MEME ARTICLE "LE PRELEVEMENT VISE AU I EST APPLICABLE, AU TAUX DE 25 %, SOUS LES MEMES CONDITIONS, AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1971. LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUXDITS PROFITS EST LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, QUELLE QUE SOIT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REDEVABLE, SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR LE I SOIENT REMPLIES" ; CONS. QUE LE SIEUR X AYANT CEDE EN 1965 ET 1966 DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PREMIERE DES DISPOSITIONS PRECITEES, AYANT CEDE EN 1967 ET 1969 DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA SECONDE DE CES DISPOSITIONS, ET AYANT ACQUITTE A L'OCCASION DE CES CESSIONS LE PRELEVEMENT RESPECTIVEMENT AUX TAUX DE 15 % ET DE 25 % A, DANS LES DEUX CAS, REGARDE CE PRELEVEMENT COMME LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LUI AU TITRE DES MEMES ANNEES ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REMPLIES POUR QUE LE PRELEVEMENT EUT CET EFFET, A REINTEGRE LES PLUS-VALUES DANS LE REVENU IMPOSABLE DU SIEUR X AU TITRE DE CES DIVERSES ANNEES, ET A MIS EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DESDITS IMPOT ET TAXE, SUR LESQUELLES ONT ETE IMPUTES LES PRELEVEMENTS ACQUITTES PAR LE CONTRIBUABLE ; CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LE PRELEVEMENT A UN CARACTERE LIBERATOIRE POUR LES CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, SE BORNENT A PLACER LEURS CAPITAUX PERSONNELS EN ACHETANT DES TERRAINS, EN CONSTRUISANT OU EN FAISANT CONSTRUIRE ET EN VENDANT DES IMMEUBLES, FRACTIONS D'IMMEUBLES, OU DROITS IMMOBILIERS, MEME A TITRE HABITUEL ET QUELLES QUE SOIENT L'IMPORTANCE ET LA FREQUENCE DE CES OPERATIONS ;
CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X A, PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, PRIS L'INITIATIVE DE NOMBREUSES OPERATIONS IMMOBILIERES DANS LESQUELLES IL A INVESTI DES CAPITAUX IMPORTANTS ; QUE S'IL A FAIT APPEL, POUR LEUR EXECUTION, A DES PROFESSIONNELS QUALIFIES, IL N'EN A PAS MOINS JOUE PERSONNELLEMENT UN ROLE ACTIF DANS LA CONCEPTION ET L'ACCOMPLISSEMENT DES OPERATIONS DONT S'AGIT AINSI QUE DANS LA VENTE DES VILLAS ET DES APPARTEMENTS AINSI CONSTRUITS ; QU'IL NE S'EST DONC PAS BORNE A PLACER SES CAPITAUX MAIS A JOUE UN ROLE QUI EXCEDE CELUI QU'UN SIMPLE PARTICULIER ASSUME NORMALEMENT DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE PLACEMENT ; QUE LE CONTRIBUABLE NE REMPLIT DONC PAS L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 235 QUATER POUR BENEFICIER DU CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT ; CONS. D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X, SURLE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, INVOQUE UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 25 MARS 1966 QUI ADMET AU BENEFICE DU CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE LES CONTRIBUABLES QUI REALISENT D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I-1. A 3. ; MAIS QUE CE MOYEN EST INOPERANT, DES LORS QUE, D'UNE PART L'INTERPRETATION DONNEE PAR CETTE NOTE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE ET QUE, D'AUTRE PART, LE SIEUR X NE REMPLIT PAS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'UNE DES CONDITIONS POSEES PAR LES DISPOSITIONS DONT S'AGIT ; CONS. QUE, DE TOUT CE QU'IL PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE .

Références :

CGI 1649 quinquiès E
CGI 235 quater I bis
CGI 235-1 bis
CGI 35-I I à 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1977, n° 96456
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 11/07/1977

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