Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 juillet 1977, 04373

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04373
Numéro NOR : CETATEXT000007658082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-13;04373 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Absence - Emploi occupé après la mise à la retraite par limite d'âge.

48-02-01-10 En vertu des dispositions de l'article L.133 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, de nouveaux services accomplis par un ancien militaire postérieurement à la date à laquelle il a atteint la limite d'âge de son grade ne permettent pas d'acquérir de nouveaux droits à pension, sauf si l'intéressé bénéficie des exceptions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.132 du même code.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR SAID A..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 15 MARS 1974 REFUSANT DE REVISER LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE PAR LA PRISE EN COMPTE DANS LA NOUVELLE LIQUIDATION DE SA PENSION DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 3 JUILLET 1961 AU 31 DECEMBRE 1963 PASSEE AU MAGASIN GENERAL DE SANTE A BLIDA COMME OUVRIER SPECIALISE ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET Z... DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 21 MARS 1928 ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR SAADI X...
Y... DE L'ARMEE FRANCAISE RAYE DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE LE 31 MARS 1961 DU FAIT QU'IL AVAIT ATTEINT A CETTE DATE LA LIMITE D'AGE DU GRADE DE SERGENT, DEMANDE QUE LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE SOIT REVISEE COMPTE TENU, DANS LE CALCUL DE CETTE PENSION, DU TEMPS PASSE PAR LUI COMME OUVRIER SPECIALISE AU MAGASIN GENERAL DU SERVICE DE SANTE A BLIDA DU 3 JUILLET 1961 AU 31 DECEMBRE 1963 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 133 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET Z... DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 APPLICABLE AU REQUERANT EU EGARD A LA DATE DE SA RADIATION DES CONTROLES DE L'ARMEE :"A L'EXCEPTION DES BENEFICIAIRES DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE L. 132, LES FONCTIONNAIRES CIVILS OU Z... QUI ONT ETE MIS A LA RETRAITE PARCE QU'ILS ONT ATTEINT LA LIMITE D'AGE ET QUI OCCUPENT UN NOUVEL EMPLOI NE PEUVENT ACQUERIR DE NOUVEAUX DROITS A PENSION"; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION D'UNE PART QUE LES NOUVEAUX SERVICES SUSMENTIONNES ONT ETE ACCOMPLIS PAR L'INTERESSE POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE IL A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ET D'AUTRE PART QUE LE SIEUR A... N'ENTRE DANS AUCUNE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE L. 132 DE CE MEME CODE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR SAADI B... EST REJETEE. ARTICLE 2 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L132 al. 1 et 2
Code des pensions civiles et militaires de retraite L133
LOI 1948-09-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1977, n° 04373
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/07/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.