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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 juillet 1977, 04990

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04990
Numéro NOR : CETATEXT000007660435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-13;04990 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décision prise sur la base d'une compétence liée - Absence de droits acquis - Légalité du retrait.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DU PUY-DE-DOME A RETIRE SA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1970 ATTRIBUANT AU SIEUR Y... JEAN X... VIAGERE DE DEPART COMPLEMENT DE RETRAITE ET L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION ; ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET N° 69-1029 DU 17 NOVEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1970, LE PREFET DU PUY-DE-DOME A ACCORDE AU SIEUR Y... LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART COMPLEMENT DE RETRAITE ET DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION PREVUE PAR LE DECRET N° 69-1029 DU 17 NOVEMBRE 1969 ; QUE L'OCTROI DE CES AVANTAGES A PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT PECUNIAIRE ET NON PAS CELUI D'UNE DECISION CREANT DES DROITS AU PROFIT DU SIEUR Y..., DES LORS QUE LE PREFET NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION POUR ATTRIBUER OU REFUSER CES INDEMNITES ; QUE, PAR SUITE, CETTE DECISION POUVAIT ETRE RAPPORTEE ALORS MEME QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ETAIT EXPIRE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DU PUY-DE-DOME A RAPPORTE SA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1970 ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR Y... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR PRETENDRE AUX AVANTAGES DONT LE BENEFICE LUI AVAIT ETE RECONNU PAR ERREUR ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 69-1029 1969-11-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1977, n° 04990
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/07/1977

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