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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 juillet 1977, 98522 et 98523

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Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98522;98523
Numéro NOR : CETATEXT000007661574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-13;98522 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Comores - Litige relatif à la pension d'un fonctionnaire du territoire.

17-01-02, 46-01-03 En l'absence de convention diplomatique entre le Gouvernement de la République française et celui de l'Etat comorien, devenu indépendant le 31 décembre 1975, attribuant aux juridictions françaises la connaissance des litiges relevant du contentieux comorien, incompétence du Conseil d'Etat pour statuer sur un litige relatif à la réversion de la pension d'un fonctionnaire des douanes qui était né et demeurait dans l'île de la Grande Comore.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Comores - Litige relatif à la pension d'un fonctionnaire du territoire.


Texte :

1. REQUETE DE LA DAME VEUVE B... TAKI TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1974 DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES COMORES AYANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME SALIMATA C..., ANNULE L'ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DES COMORES DU 7 SEPTEMBRE 1970 LUI CONCEDANT, SUR LES FONDS DE LA CAISSE DE RETRAITES DES COMORES, UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DU DECES DE SON EPOUX, LE SIEUR MOHAMED A..., ANCIEN BRIGADIER DES Y... ; 2. REQUETE DU PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DES COMORES, TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LA LOI N. 75-337 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE L'AUTODETERMINATION DES ILES DES COMORES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE L'AUTO-DETERMINATION DES ILES DES COMORES "LES ILES DE LA GRANDE-COMORE, AUJOUAN ET MOHELI CESSENT, A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, DE FAIRE PARTIE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE" ; QU'AINSI LE NOUVEL ETAT COMORIEN DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT DEVENU INDEPENDANT LE 31 DECEMBRE 1975 ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE DEPUIS CETTE DATE, AUCUNE CONVENTION DIPLOMATIQUE PASSEE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET CELUI DU NOUVEL ETAT COMORIEN ET PUBLIEE EN FRANCE N'A ATTRIBUE AUX JURIDICTIONS FRANCAISES LA CONNAISSANCE DES LITIGES RELEVANT DU CONTENTIEUX COMORIEN ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL D 'ETAT A CESSE A LADITE DATE D'ETRE COMPETENT POUR CONNAITRE EN APPEL DE TELS LITIGES ; CONS. QUE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES COMORES EN DATE DU 31 OCTOBRE 1974 A STATUE SUR UN ARRETE EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DES COMORES A CONCEDE, SUR LES FONDS DE LA CAISSE DE RETRAITES DES COMORES, UNE PENSION DE REVERSION A LA DAME MOINAFATIMA Z... EN SA QUALITE DE VEUVE DU SIEUR MOHAMED A..., ANCIEN BRIGADIER X... DUTERRITOIRE QUI ETAIT NE ET DEMEURAIT DANS L'ILE DE LA GRANDE COMORE ; QU'UN TEL LITIGE RELEVANT DU CONTENTIEUX COMORIEN, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, DE CONNAITRE DE L'APPEL QUI AVAIT ETE FORME LE 24 FEVRIER 1975 PAR LA DAME MOINA FATIMA Z... TAKI ET PAR LE PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DES COMORES CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES COMORES ; LE CONSEIL D'ETAT N'EST PLUS COMPETENT .

Références :

LOI 1975-12-31 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1977, n° 98522;98523
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/07/1977

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