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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 juillet 1977, 99301

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99301
Numéro NOR : CETATEXT000007661588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-13;99301 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décision non créatrice de droits - Refus de permis de construire.

01-09-01-01, 68-03-02-08 La décision d'un maire refusant un permis de construire étant devenue définitive, le maire, saisi d'un recours gracieux par le pétitionnaire, n'était pas tenu de retirer ce refus alors même qu'il aurait été illégal.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Interdiction de poursuivre des travaux entrepris sans autorisation.

54-01-04-02 Le propriétaire d'un terrain su lequel des travaux ont été entrepris avec son accord justifie d'un intérêt à demander l'annulation d'un arrêté municipal ordonnant la cessation de ces travaux, alors même que le permis de construire a été refusé.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Avis.

16-03-05-01 En ordonnant la cessation de travaux de terrassement entrepris sans autorisation ni déclaration préalable sur un terrain particulièrement exposé aux risques d'inondation, un maire n'excède pas les pouvoirs qu'il tient des articles 96 et 97, notamment dans son 6', du code de l'administration communale.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET.

54-01-01-02 L'avis d'un maire accompagnant la transmission au directeur départemental de l'équipement d'une déclaration d'ouverture de chantier et indiquant que cette déclaration est nulle et non avenue [en raison de l'absence de permis] n'est pas une décision faisant grief.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Décision non créatrice de droits.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DE GESTIONS FONCIERES ET D'ETUDES, ET DE LA DAME DE Y...
Z... ODILE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE NOIRMOUTIER REJETANT LA DEMANDE DE RETRAIT D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 19 JUILLET 1972 ET DE LA DECISION DU 5 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE MARIE A ENJOINT DE CESSER LES TRAVAUX ENTREPRIS ET DE LA DECISION DU 11 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE PRENDRE ACTE D'UNE DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER ET A INTERDIT L'OUVERTURE DE CE CHANTIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE : çONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 19 JUILLET 1972, LE MAIRE DE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE A REFUSE A LA SOCIETE DE GESTIONS FONCIERES ET D'ETUDES LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE RESIDENTIEL DE 469 HABITATIONS, AUX LIEUX-DITS "LE GRAND MULLEMBOURG" ET "BEL ABORD" ; QUE, FAUTE D'AVOIR ETE PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REJET IMPLICITE DU 2 AOUT 1973 : çONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, NOTIFIEE LE 21 JUILLET 1972, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS GRACIEUX NI CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ET EST DEVENUE DEFINITIVE ; QU'AINSI LE MAIRE DE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, SAISI D'UN RECOURS GRACIEUX PRESENTE PAR LA SOCIETE REQUERANTE LE 2 AOUT 1973, N'ETAIT PAS TENU DE RETIRER CE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS MEME QU'IL AURAIT ETE ILLEGAL ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE REJET IMPLICITE DUDIT RECOURS GRACIEUX ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE MUNICIPAL DU 5 JUILLET 1973 : çONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 5 JUILLET 1973, LE MAIRE DE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE A ORDONNE LA CESSATION DES TRAVAUX ENTREPRIS EU LIEU-DIT "BEL ABORD", PAR LE MOTIF QU'ILS ETAIENT DE NATURE A NUIRE A LA SECURITE DU PUBLIC ; QUE LA DAME DE X... DE Z..., PROPRIETAIRE DES TERRES SUR LESQUELLES CES TRAVAUX ETAIENT REALISES AVEC SON ACCORD, JUSTIFIAIT D'UN INTERET A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE, ALORS MEME QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE REFUSE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE DE GESTIONS FONCIERES ET D'ETUDES AVAIT INTERET A L'ANNULATION DU MEME ARRETE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CET ARRETE, ET A REFUSE D'ADMETTRE L'INTERVENTION DE LADITE SOCIETE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'ILY A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN RAISON DU DANGER CREE PAR LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ENTREPRIS, SANS AUTORISATION NI DECLARATION PREALABLE, SUR UN TERRAIN PARTICULIEREMENT EXPOSE AUX RISQUES D'INONDATION, LE MAIRE DE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES 96 ET 97, NOTAMMENT DANS SON ALINEA 6, DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN ORDONNANT LA CESSATION DESDITS TRAVAUX ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU MAIRE DE NOIRMOUTIER-EN-L'ILE EN DATE DU 11 JUILLET 1973 : çONS. D'UNE PART, QUE L'AVIS DU MAIRE ACCOMPAGNANT LA TRANSMISSION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER N'EST PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF ; CONS. D'AUTRE PART, QU'EN INDIQUANT A LA SOCIETE DE GESTIONS FONCIERES ET D'ETUDES QUE TOUT DEBUT DE TRAVAUX RESTAIT INTERDIT, LE MAIRE S'EST BORNE A LUI RAPPELER LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DU REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE, DEVENUDEFINITIF, EN DATE DU 19 JUILLET 1972, ET QUI FAIT OBSTACLE A CE QU'ELLE SE PREVALE D'UN PERMIS TACITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 MAI 1970 ; CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA LETTRE DU 11 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE MAIRE A TRANSMIS AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT LA DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIERDONT IL ETAIT SAISI EN INDIQUANT A CE FONCTIONNAIRE QU'ELLE ETAIT NULLE ET NON AVENUE ET A, PAR AILLEURS, RAPPELE A LA SOCIETE QUE TOUT DEBUT DE TRAVAUX RESTAIT INTERDIT ; ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; INTERVENTION ADMISE ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DE LA REQUETE AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'administration communale 96
Code de l'administration communale 97 al. 6
Décret 1970-05-28 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1977, n° 99301
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 13/07/1977

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