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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 juillet 1977, 00316

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00316
Numéro NOR : CETATEXT000007615784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;00316 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Contestation soulevée par un contribuable en état de règlement judiciaire devant le tribunal de commerce.

19-02-03-01-01 Contribuable déclaré en état de règlement judiciaire qui a contesté devant le tribunal de commerce la créance produite par l'administration fiscale, puis a saisi le tribunal administratif d'une demande en réduction de l'impôt faisant l'objet de cette créance. Il résulte des termes de l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 que le principe et le montant des créances fiscales produites ne peuvent être contestés que selon la procédure prévue au code général des impôts. Par suite, la contestation soulevée par le contribuable devant le tribunal de commerce, alors même qu'un agent du service du recouvrement en aurait eu connaissance, ne peut être regardée comme une réclamation préalable au directeur départemental des services fiscaux. La demande au tribunal administratif n'était donc pas recevable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JEAN-JACQUES X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 AOUT ET 15 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1968 AU 10 AVRIL 1970 PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 16 JUIN 1970; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS EN DATE DU 12 MAI 1970, LE SIEUR X..., NEGOCIANT EN BESTIAUX, A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE A PRODUIT A "L'ETAT DES CREANCES" DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 16 JUIN 1970 PORTANT SUR UN MONTANT DE 86.466,26 F DE DROITS ET PENALITES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1968 AU 10 AVRIL 1970; QUE LE SIEUR X... A CONTESTE, LE 29 AVRIL 1971, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS LA CREANCE AINSI PRODUITE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, PUIS A SAISI LE 13 DECEMBRE 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES D'UNE DEMANDE TENDANT A REDUIRE LADITE IMPOSITION A LA SOMME DE 20.366,26 F; QUELLE SIEUR X... FAIT APPEL DU JUGEMENT QUI A REJETE SA DEMANDE;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 "LE SYNDIC DRESSE UN ETAT DES CREANCES CONTENANT SES PROPOSITIONS D'ADMISSION OU DE REJET, AVEC L'INDICATION DES CREANCES DONT LES TITULAIRES PRETENDENT BENEFICIER D'UN PRIVILEGE, D'UNE HYPOTHEQUE OU D'UN NANTISSEMENT. CET ETAT, VERIFIE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, EST DEPOSE AU GREFFE. TOUTEFOIS, LES CREANCES VISEES AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AU CODE DES DOUANES NE PEUVENT ETRE CONTESTEES QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUXDITS CODES"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRINCIPE ET LE MONTANT DES CREANCES FISCALES PRODUITES NE PEUVENT ETRE CONTESTES QUE SELON LA PROCEDURE PREVUE AU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION A L'ADMINISTRATION...", ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1939-1 DU MEME CODE, "EN MATIERE... DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION..."; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU TAXES ASSIMILEES NE SONT RECEVABLES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE SI ELLES ONT ETE PREALABLEMENT PRESENTEES AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX;
CONSIDERANT QUE LA CONTESTATION QU'A SOULEVEE LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ALORS MEME QU'UN AGENT DU SERVICE DES RECOUVREMENTS EN AURAIT EU CONNAISSANCE, NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UNE RECLAMATION PREALABLE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX; QU'AINSI LE SIEUR X... N'A PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION RESULTANT POUR LUI DE L'ARTICLE 1931-1 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI A ETE SAISI SPONTANEMENT PAR LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES TAXES LITIGIEUSES ET NON, COMME LE PRETEND LE REQUERANT SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1931-1
LOI 1967-07-13 Art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 00316
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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