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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 22 juillet 1977, 00384

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00384
Numéro NOR : CETATEXT000007616632 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;00384 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Motivation - Motivation nouvelle - Notion de cause juridique - Cas des membres de sociétés de personne - Associé qui a contesté devant les premiers juges la régularité de la procédure suivie en matière de T - V - A - à l'encontre de la société.

19-02-03-01-06 Il doit être regardé comme ayant contesté dès la première instance la régularité de l'ensemble de la procédure qui a été suivie pour l'établissement de ses impositions personnelles.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES [1] Notion de contribuable dans le cas d'un ménage - [2] Mari dont l'épouse est associée dans une société en nom collectif.

19-04-01-02-01[1] Il résulte des termes de l'article 6 du code général des impôts que dans le cas d'un ménage, le contribuable est le mari [RJ1] sauf dans les hypothèses où la femme fait l'objet d'une imposition distincte.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Procédure de redressement - Notification adressée à l'épouse du contribuable - Irrégularité.

19-04-01-02-01[2] Dans le cas d'un ménage dans lequel l'épouse est associée dans une société en nom collectif, la part des bénéfices sociaux qui lui revient, est imposable au nom de son mari.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - TAXE COMPLEMENTAIRE - Procédure de rectification de la déclaration du revenu global.

19-04-01-02-05 Au cours de la procédure contradictoire de redressement, l'administration a adressé ses notifications à l'épouse du contribuable, qui était l'associée de la société en nom collectif dont les bénéfices avaient été rehaussés. Ainsi, la procédure n'a pas été suivie contradictoirement avec le contribuable et est entachée d'irrégularité. Décharge de l'impôt.

19-04-01-03 La procédure de rectification de la déclaration du revenu global prévue par les dispositions de l'article 177 applicable à l'ancienne taxe proportionnelle et donc à la taxe complémentaire, doit être suivie à l'égard du contribuable et non de son épouse.

Références :


1. Rappr. S., 92182, 1976-10-22


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES I. R. P. P. ET TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION GENERALE, OPEREE EN 1972, DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y QUI EXPLOITE A S UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE, L'ADMINISTRATION A RECTIFIE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR CETTE ENTREPRISE POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1968 AU 31 JUILLET 1971, CE QUI A ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE UN REHAUSSEMENT DU MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES REALISES PAR LA SOCIETE ; QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A UN REDRESSEMENT DES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL SOUSCRITES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 PAR LE SIEUR X , A RAISON DE LA PART DES BENEFICES SOCIAUX REVENANT A SON EPOUSE, EN QUALITE DE GERANTE ASSOCIEE DE LADITE SOCIETE ; QUE LE SIEUR X S'EST VU ASSIGNER, DE CE CHEF, UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 11 JUIN 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; CONS. QU'APRES AVOIR PROCEDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA RECTIFICATION D'OFFICE DES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET ENTRANT EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES REVENUS IMPOSABLES DU SIEUR X , L'ADMINISTRATION A NOTIFIE LE REDRESSEMENT QU'ELLE ENVISAGEAIT D'OPERER ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE NOTIFICATION A ETE ETABLIE AU NOM DE L'EPOUSE DU SIEUR X ET ADRESSEE A CELLE-CI, EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y , ET NON AU SIEUR X PERSONNELLEMENT ; QUE CE DERNIER SOUTIENT QUE, DE CE FAIT, LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE A SON EGARD EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ;
CONS. QUE SI CE MOYEN N'A PAS ETE SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE ET N'A ETE FORMULE PAR LE REQUERANT QUE DANS UN MEMOIRE PRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X A NOTAMMENT CONTESTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AINSI QUE DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'APPEL, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE QUI A ETE SUIVIE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE Y ET QUI A CONDUIT AU REHAUSSEMENT DES BENEFICES IMPOSABLES, EN PARTICULIER DE CEUX DE LA DAME X ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET 60 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, DANS LE CAS D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF QUI COMME EN L'ESPECE N'A PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, LE REHAUSSEMENT DU BENEFICE REALISE PAR LA SOCIETE ET LE REDRESSEMENT DES BASES D'IMPOSITION DE L'ASSOCIE A RAISON DE SA PART DE BENEFICES SOCIAUX CONSTITUENT LES ELEMENTS D'UNE MEME PROCEDURE ; QU'AINSI LE SIEUR X DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT CONTESTE DES LA PREMIERE INSTANCE LA REGULARITE DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE QUI A ETE SUIVIE POUR L'ETABLISSEMENT DE SES IMPOSITIONS PERSONNELLES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE LE REDRESSEMENT DES BASES DE CETTE IMPOSITION A ETE NOTIFIE A SON EPOUSE ET NON A LUI-MEME REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DONT RELEVENT LES MOYENS INVOQUES DANS LES DELAIS DE RECOURS ; QUE LES PRETENTIONS DU REQUERANT SUR CE POINT QUI NE CONSTITUENT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE SONT RECEVABLES ; CONS. D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR L'ADMINISTRATION QUE LE SIEUR X AIT NEGLIGE DE SOUSCRIRE REGULIEREMENT, POUR CHACUNE DES ANNEES EN CAUSE, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI QU'IL AIT OMIS DE DECLARER, NOTAMMENT POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, LES BENEFICES REALISES PAR SON EPOUSE EN QUALITE DE GERANTE ASSOCIEE DE LA SOCIETE Y ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU CODE PRECITE, RELATIF A LA RECTIFICATION DES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL : " L'INSPECTEUR PEUT RECTIFIER LES DECLARATIONS EN SE CONFORMANT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A " ; QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU MEME CODE QUI CONCERNENT LA RECTIFICATION DES DECLARATIONS DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE NOTIFIER AU CONTRIBUABLE LES REDRESSEMENTS ENVISAGES POUR SON REVENU GLOBAL ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1 CHAQUE CHEF DE FAMILLE EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, TANT EN RAISON DE SES BENEFICES ET REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME 3. LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI ; B LORSQUE, ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE SEPAREMENT DE SON MARI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL ; C LORSQUE, AYANT ETE ABANDONNEE PAR SON MARI OU AYANT ABANDONNE ELLE-MEME LE DOMICILE CONJUGAL, ELLE DISPOSE DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX DE SON MARI. LA FEMME MARIEE EST, EN OUTRE, PERSONNELLEMENT IMPOSABLE POUR LES REVENUS DONT ELLE A DISPOSE PENDANT L'ANNEE DE SON MARIAGE JUSQU'A LA DATE DE CELUI-CI" ; QU'IL RESULTE DES TERMES DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS D'UN MENAGE, LE CONTRIBUABLE EST LE MARI, SAUF DANS LES HYPOTHESES OU LA FEMME FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'EPOUSE DU SIEUR X NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DU REVENU GLOBAL PREVUE AUX ARTICLES 177 ET 1649 QUINQUIES A DU CODE PRECITE, DEVANT REVETIR UN CARACTERE CONTRADICTOIRE DANS LES RAPPORTS DE L'ADMINISTRATION AVEC LE CONTRIBUABLE LUI-MEME ET COMPORTANT NOTAMMENT L'OBLIGATION D'INVITER CELUI-CI A FAIRE CONNAITRE SON ACCORD OU SES OBSERVATIONS SUR LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT QUI LUI EST FAITE, DEVAIT EN L'ESPECE ETRE SUIVIE A L'EGARD DU SIEUR X ET NON DE SON EPOUSE, ALORS MEME QUE LA CAUSE DU REDRESSEMENT ETAIT UNE RECTIFICATION DES BENEFICES DE CETTE DERNIERE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI N. 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 ET LES LOIS POSTERIEURES, LA TAXE COMPLEMENTAIRE EST SOUMISE QUANT A LA DETERMINATION DES BASES ET DU LIEU D'IMPOSITION, AUX OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES, AUX PROCEDURES D'IMPOSITION, AUX SANCTIONS APPLICABLES, AUX MODALITES DE RECOUVREMENT ET AU CONTENTIEUX, AUX MEMES REGLES QUE L'ANCIENNE TAXE PROPORTIONNELLE" ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 6, 8, 60 ET 170 DU CODE ETAIENT APPLICABLES A L'ANCIENNE TAXE PROPORTIONNELLE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA RECTIFICATION DES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL, LA PROCEDURE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 177 ALORS APPLICABLES A LADITE TAXE IMPOSAIT A L'INSPECTEUR D'ADRESSER AU CONTRIBUABLE L'INDICATION DES ELEMENTS QU'IL SE PROPOSAIT DE RETENIR COMME BASE DE SON IMPOSITION ET DE L'INVITER A SE FAIRE ENTENDRE OU A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS ; QUE, S'AGISSANT DU COMPLEMENT DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL LE SIEUR X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, CETTE PROCEDURE DE RECTIFICATION DEVAIT EGALEMENT ETRE SUIVIE A L'EGARD DU CONTRIBUABLE ET NON DE SON EPOUSE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X EST FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOTS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET D'ACCORDER LES DECHARGES DEMANDEES ; ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .

Références :

CGI 1649 quinquies A
CGI 170 et 177
CGI 204 ter
CGI 58
CGI 6-3
CGI 8 et 60


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 00384
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Bacquet
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 22/07/1977

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