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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1977, 00595

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer question prejudicielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00595
Numéro NOR : CETATEXT000007662614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;00595 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Difficulté sérieuse sur l'existence d'un droit de propriété.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - Question préjudicielle au juge judiciaire - Difficulté sérieuse sur l'existence d'un droit de propriété.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... FERRE, DEMEURANT A SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE EURE-ET-LOIR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT 1975 ET LE 12 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE LUI A ENJOINT DE DEMOLIR UNE CLOTURE ET UN PORTAIL CONSTRUITS A LA LIMITE NORD DE SA PROPRIETE, DE LA DECISION DE CE MAIRE EN DATE DU 2 AOUT 1973 REJETANT UN RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CET ARRETE, DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1973 DEMANDANT LA FERMETURE DU PORTAIL PRECITE ET LA MISE A L'ALIGNEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE DE LA CLOTURE CONSTRUITE PAR LA COMMUNE DEVANT CE PORTAIL ET DE LA DECISION DU PREFET D'EURE-ET-LOIR EN DATE DU 3 JANVIER 1974 REJETANT LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DELIBERATION, ENSEMBLE ANNULER LES ARRETE, DELIBERATION ET DECISIONS PRECITES ; VU L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 15 JUIN 1973, PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE EURE-ET-LOIR A PRESCRIT AU SIEUR Y... DE DEMOLIR LA CLOTURE QU'IL AVAIT CONSTRUITE AU NORD DE SA PROPRIETE, ET LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1973, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE PAR LE SIEUR Y... QU'ELLE SOIT ENTACHEE D'UN VICE PROPRE, NE PEUVENT ETRE CONTESTES DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUE SI LE TERRAIN BORDANT L'EGLISE AU SUD PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC ; MAIS QUE LES PARCELLES COMPRISES ENTRE LA MAISON DU SIEUR FERRE ET L'EGLISE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME UN ACCESSOIRE DE CELLE-CI ET, PAR SUITE, COMME UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-PIERRE FIXTE, QU'A LA CONDITION QUE CES PARCELLES APPARTIENNENT A LA COMMUNE ; QUE L'EXAMEN DE CETTE QUESTION DE PROPRIETE SOULEVE UNE DIFFICULTE SERIEUSE DONT IL APPARTIENT AUX SEULS TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE SIEUR Z... ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 20 JUIN 1975, JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENCE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE PROPRIETE DES PARCELLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 20 JUIN 1975, JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA PROPRIETE DES PARCELLES COMPRISES ENTRE L'EGLISE DE SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE ET LA MAISON DU SIEUR FERRE. LE SIEUR Y... DEVRA JUSTIFIER, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DE SA DILIGENCE A SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 00595
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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