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§ France, Conseil d'État, Section, 22 juillet 1977, 00827

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00827
Numéro NOR : CETATEXT000007616637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;00827 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Effets d'actes rétroactifs.

19-01-06 Contribuable forfaitaire qui transforme son entreprise individuelle en société anonyme. La circonstance que l'assemblée constitutive de la société a autorisé celle-ci à reprendre à son compte les engagements pris en son nom par le contribuable avant qu'elle acquière la personnalité morale, ne peut en aucun cas affecter la situation de l'intéressé en ce qui concerne l'évaluation des bénéfices résultant de son activité personnelle et imposable selon le régime forfaitaire [RJ1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Absence.

19-02-01-02, 19-04-02-01-06-02[1] Le Conseil d'Etat n'a pas soulevé d'office l'irrégularitè tenant à ce que, contrairement aux prescriptions de l'article 51, la commission départementale, saisie du désaccord entre l'administration et le contribuable, na pas évalué le bénéfice forfaitaire devant servir de base à l'imposition.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - CESSION D'ENTREPRISE - CESSATION D'ACTIVITE - TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS] - Modification de la forme juridique de l'entreprise - Transformation d'une entreprise individuelle en société anonyme - Date de cessation d'activité de l'entreprise individuelle.

19-04-02-01-02, 19-04-02-01-06-02[2] Si l'assemblée générale constitutive de la société anonyme s'est tenue le 20 décembre 1971, l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce ne s'est faite que le 8 février 1972. L'activité de l'entreprise individuelle du contribuable ne peut donc être regardée comme ayant cessé au cours de l'année 1971.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT [1] Fixation du forfait - Cas où la commission départementale n'a pas fixé le bénéfice imposable - [2] Date de cessation d'activité d'un contribuable forfaitaire qui transforme son entreprise individuelle en société anonyme.

Références :


1. Cf. S., 81753, 1974-07-12, p. 425


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "2. POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT QUI CESSENT LEUR ACTIVITE AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE OU, EN CAS DE RECONDUCTION TACITE, AU COURS DE L'ANNEE SUIVANT CELLE COUVERTE PAR CETTE RECONDUCTION, LE FORFAIT DE BENEFICE EST OBLIGATOIREMENT FIXE AU MONTANT DU FORFAIT ETABLI POUR L'ANNEE PRECEDENTE, AJUSTE AU PRORATA DU TEMPS ECOOULE DU 1ER JANVIER AU JOUR OU LA CESSATION EST DEVENUE EFFECTIVE. LORSQUE LA CESSATION INTERVIENT AU COURS DE LA DEUXIEME ANNEE DE LA PERIODE BIENNALE, LE FORFAIT DE BENEFICE A RETENIR EST CELUI QUI EST FIXE POUR L'ANNEE CONSIDEREE, REDUIT AU PRORATA DU TEMPS ECOULE DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ALINEA PRECEDENT" ; CONS. QUE POUR CONTESTER LA BASE FORFAITAIRE DE 380 000 F QUI LUI A ETE ASSIGNEE POUR L'ANNEE 1971 AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET POUR DEMANDER LA REDUCTION CORRESPONDANTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LADITE ANNEE, LE SIEUR X SOUTIENT QU'IL A CESSE SON ACTIVITE DE FONDEUR DE METAUX NON FERREUX A LA DATE DU 15 DECEMBRE 1971, SOIT AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE D'UNE PERIODE BIENNALE, PAR LA TRANSFORMATION DE SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE EN UNE SOCIETE ANONYME CONSTITUEE A LA MEME DATE ET QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 201-2 PRECITE, SA BASE D'IMPOSITION DE L'ANNEE 1971 DEVAIT ETRE MAINTENUE AU MONTANT DU FORFAIT DE 50 000 F ASSIGNE POUR L'ANNEE PRECEDENTE. AJUSTE AU PRORATA DE LA DUREE EFFECTIVE DE L'EXERCICE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 : "LES SOCIETES COMMERCIALES JOUISSENT DE LA PERSONNALITE MORALE A DATER DE LEUR IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE" ; "LES PERSONNES QUI ONT AGI AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION AVANT QU'ELLE AIT ACQUIS LA JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE SONT TENUES SOLIDAIREMENT ET INDEFINIMENT DES ACTES AINSI ACCOMPLIS, A MOINS QUE LA SOCIETE, APRES AVOIR ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE ET IMMATRICULEE, NE REPRENNE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS. CES ENGAGEMENTS SONT ALORS REPUTES AVOIR ETE SOUSCRITS DES L'ORIGINE PAR LA SOCIETE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DE LA SOCIETE ANONYME X S'EST TENUE LE 20 DECEMBRE 1971 MAIS QUE LADITE SOCIETE N'A ETE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE QUE LE 8 FEVRIER 1972 ; QUE, PAR SUITE, L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DU SIEUR X NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT CESSE AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; QUE SI L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE DE LA SOCIETE, SE REFERANT A L'ARTICLE 74, 3. ALINEA DU DECRET DU 23 MARS 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, A AUTORISE LADITE SOCIETE A REPRENDRE A SON COMPTE LES ENGAGEMENTS PRIS EN SON NOM PAR LE SIEUR X , CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT, EN AUCUN CAS, AFFECTER POUR L'ANNEE 1971 LA SITUATION DE L'INTERESSE EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX RESULTANT DE SON ACTIVITE PERSONNELLE ET L'IMPOSITION DE SON REVENU AU TITRE DE LADITE ANNEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A RECLAMER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 201-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE CONFIRME ; REJET .

Références :

CGI 201-2
Décret 1967-03-23 Art. 74 al. 3
LOI 1966-07-24 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 00827
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/07/1977

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