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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 juillet 1977, 00916

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00916
Numéro NOR : CETATEXT000007615785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;00916 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE - Exclusion des subventions d'équipement - Notion de subvention d'équipement [art - 42 septies du C - G - ].

19-04-02-01-04-01 La circonstance que l'avantage financier consenti par une commune à une société lors de la vente d'un terrain, n'a pas eu la forme d'un versement direct d'une somme d'argent, n'est pas de nature à faire perdre à cet avantage le caractère d'une subvention d'équipement. L'indemnité que la société aurait été tenue de verser à la commune afin de pouvoir conserver la propriété du terrain, si celle-ci avait demandé la résolution de la vente, ne peut être regardée comme une charge constituant la contrepartie de l'avantage accordé [RJ1].

Références :


1. Cf. 90514, 1974-07-23, p. 448


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME X REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "1. LES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT ACCORDEES AUX ENTREPRISES PAR L'ETAT OU LES COLLECTIVITES PUBLIQUES NE SONT PAS COMPRISES DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE EN COURS A LA DATE DE LEUR VERSEMENT. LORSQU'ELLES ONT ETE UTILISEES A LA CREATION OU A L'ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES, CES SUBVENTIONS DOIVENT ETRE RAPPORTEES AUX BENEFICES IMPOSABLES DE CHACUN DES EXERCICES SUIVANTS, A CONCURRENCE DU MONTANT DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES A LA CLOTURE DESDITS EXERCICES SUR LE PRIX DE REVIENT DE CES IMMOBILISATIONS. LES SUBVENTIONS AFFECTEES A LA CREATION OU A L'ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES DOIVENT ETRE RAPPORTEES, PAR FRACTIONS EGALES, AU BENEFICE IMPOSABLE DES ANNEES PENDANT LESQUELLES LESDITES IMMOBILISATIONS SONT INALIENABLES AUX TERMES DU CONTRAT ACCORDANT LA SUBVENTION OU, A DEFAUT DE CLAUSE D'INALIENABILITE, AU BENEFICE DES DIX ANNEES SUIVANT CELLE DU VERSEMENT DE LA SUBVENTION " ; CONS. QUE LA COMMUNE DE B A CEDE A LA SOCIETE X , EN 1962, POUR LE PRIX DE 3 372,80 F, UN TERRAIN COMMUNAL DONT LA VALEUR REELLE RECONNUE DANS L'ACTE DE VENTE ETAIT DE 75 888 F, SOUS LA CONDITION STIPULEE COMME RESOLUTOIRE QUE, DANS DES DELAIS DETERMINES, LA SOCIETE ACQUEREUR CONSTRUISE ET EQUIPE SUR CE TERRAIN UNE USINE OFFRANT UN CERTAIN NOMBRE D'EMPLOIS ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ECONOMIE QUE LA COMMUNE A PERMIS A LA SOCIETE X DE REALISER SUR LE PRIX D'ACQUISITION DU TERRAIN, SOIT 72 515,20 F, AVAIT LE CARACTERE D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT ET A, EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE ET SELON DES MODALITES QUI NE SONT PAS CONTESTEES, REINTEGRE UNE QUOTE-PART DE CETTE SOMME DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE AU TITRE DE 1964 ; QU'ACCUEILLANT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE X , QUI SOUTENAIT AU CONTRAIRE NE PAS AVOIR BENEFICIE DANS CETTE OPERATION D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES CORRESPONDANT ; CONS. QU'EU EGARD AUX STIPULATIONS CI-DESSUS RAPPELEES ET A LA VALEUR REELLE DU TERRAIN, LE PRIX AUQUEL LA COMMUNE DE B L'A CEDE A LA SOCIETE X A CONSTITUE L'ATTRIBUTION A CELLE-CI D'UN AVANTAGE FINANCIER ; QUE LA CONSERVATION DE CET AVANTAGE N'ETAIT SUBORDONNE QU'A L'ACCOMPLISSEMENT DES INVESTISSEMENTS INDUSTRIELS SUSANALYSES, CONSTITUTIFS D'UNE OPERATION D'EQUIPEMENT ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL N'A PAS EU LA FORME D'UN VERSEMENT DIRECT D'UNE SOMME D'ARGENT N'EST PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A FAIRE PERDRE A CET AVANTAGE FINANCIER LE CARACTERE DE SUBVENTION D'EQUIPEMENT QU'IL A AINSI REVETU ; CONS. QUE L'INDEMNITE QUE LA SOCIETE, AFIN DE POUVOIR CONSERVER LA PROPRIETE DU TERRAIN, AURAIT ETE TENUE DE VERSER A LA COMMUNE SI CELLE-CI AVAIT ETE CONDUITE A DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE CHARGE EVENTUELLE CONSTITUANT LA CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE FINANCIER ACCORDE PAR LADITE COMMUNE, CETTE EVENTUALITE NE DEVANT EN EFFET SE PRESENTER QU'AU CAS OU, LA SOCIETE NE REALISANT PAS LES EQUIPEMENTS INDUSTRIELS PREVUS, CET AVANTAGE FINANCIER EUT ALORS PERDU SA JUSTIFICATION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A CETTE SOCIETE LA REDUCTION D'IMPOT SUR LES SOCIETES QU'ELLE SOLLICITAIT ; ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT AU ROLE ; REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE .

Références :

CGI 42 septies 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 00916
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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