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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 juillet 1977, 00922

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00922
Numéro NOR : CETATEXT000007615786 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;00922 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXE SUR LE DEFRICHEMENT DES BOIS OU FORETS - Article 11 de la loi N - 69-1160 du 24 décembre 1969 - repris à l'article 1011-I du C - G - I - [1] Entrée en vigueur de la loi - [2] Exemptions - Définition des terres occupées par des "garrigues - landes et maquis".

19-12[1] Elle n'est pas subordonnée à l'intervention du décret prévu au VI de l'article 11 définissant les défrichements exemptés de la taxe.

19-12[2] Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi éclairées par les travaux préparatoires, que l'exemption édictée par le VI de l'article 11 de la loi, repris à l'article 1011-III du C.G.I. vise, outre les garrigues, landes et maquis proprement dits, les taillis d'arbustes et de broussailles à l'état de fourrés, mais ne s'étend pas au défrichement des taillis composés d'essences forestières de plus grande hauteur en assez forte densité.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'EXPLOITATION DU DOMAINE DE CHEMERAULT VIENNE DECHARGE DES COTISATIONS A LA TAXE DE DEFRICHEMENT AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 DECEMBRE 1971 ET DU 4 OCTOBRE 1972 A RAISON DES DEFRICHEMENTS OPERES EN 1970 ET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU IV DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORETS ", ET QUE LE V DU MEME ARTICLE, REPRIS A L'ARTICLE 1011-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE QUE " TOUT PROPRIETAIRE ASSUJETTI AUX OBLIGATIONS PREVUES AUX ARTICLES 157 ET SUIVANTS DU CODE FORESTIER EST PASSIBLE DE LA TAXE " ; QUE, SI LE VI DUDIT ARTICLE, AUQUEL IL EST FAIT UNE SIMPLE REFERENCE A L'ARTICLE 1011-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EXCLUT NOTAMMENT, DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE "LES OPERATIONS AYANT POUR BUT DE REMETTRE EN VALEUR LES TERRES OCCUPEES PAR LES FORMATIONS TELLES QUE LES GARRIGUES, LANDES ET MAQUIS", IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI, QUE L'EXEMPTION AINSI EDICTEE VISE, OUTRE LES GARRIGUES, LANDES ET MAQUIS PROPREMENT DITS, LES TAILLIS D'ARBUSTES ET DE BROUSSAILLES A L'ETAT DE FOURRES, MAIS NE S'ETEND PAS AU DEFRICHEMENT DES TAILLIS COMPOSES D'ESSENCES FORESTIERES DE PLUS GRANDE HAUTEUR EN ASSEZ FORTE DENSITE ; CONS. QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE CHEMERAULT A, EN 1970 ET 1971, PROCEDE AU DEFRICHEMENT D'UNE SURFACE DE PLUS DE 64 HA COMPRISE DANS LE MASSIF DIT "GARENNE DE CHEMERAULT" VIENNE , AFIN DE L'AFFECTER A LA CULTURE DES CEREALES ; QUE CETTE OPERATION DE DEFRICHEMENT A FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION TACITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ACQUISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE CHEMERAULT A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LES DEFRICHEMENTS, PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 ET DU 4 OCTOBRE 1972 ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET, NOTAMMENT, DU PROCES VERBAL DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT DES LIEUX DRESSE, EN 1970, PAR UN INGENIEUR DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, AINSI QUE DES ATTESTATIONS VERSEES AU DOSSIER PAR LE MINISTRE ET PAR LA SOCIETE INTIMEE, QUE LA MAJEURE PARTIE DE LA SURFACE DU BOIS DE CHEMERAULT ETAIT CONSTITUEE DE TAILLIS D'ESSENCES FORESTIERES, TELS QUE TAILLIS DE CHENES ET DE COUDRIERS, AUXQUELS S'AJOUTAIENT QUELQUES CHENES CROISSANT EN FUTAIE OU A L'ETAT DE BALIVEAUX ; QU'AINSI, MALGRE LA RELATIVE MEDIOCRITE DE CES TAILLIS, MELANGES DE BOIS DE PEU DE VALEUR ET DONT L'EXPLOITATION NE POUVAIT ETRE FAITE QU'A DES INTERVALLES ASSEZ ESPACES, LA SUPERFICIE DEFRICHEE N'ENTRAIT PAS AU NOMBRE DES TERRES "OCCUPEES PAR DES FORMATIONS TELLES QUE LES GARRIGUES, LANDES ET MAQUIS", AU SENS DU VI PRECITE DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 11 JUIN 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS S'EST FONDE SUR CETTE DISPOSITION POUR ACCORDER A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE CHEMERAULT LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LES DEFRICHEMENTS QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE CHEMERAULT AU SOUTIEN DE SA DEMANDE EN DECHARGE ; CONS. EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11-XIII DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, LA TAXE EST DUE A L'OCCASION DES DEFRICHEMENTS REALISES APRES LE 1ER JANVIER 1970, S'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DEPOSEE POSTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1969 ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE DE CE QUE LES DEFRICHEMENTS EFFECTUES PAR ELLE, EN 1970 ET 1971, ONT FAIT L'OBJET D'UNE "DEMANDE" DEPOSEE A LA SOUS-PREFECTURE DE MONTMORILLON LE 2 DECEMBRE 1969, SOIT AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, EST INOPERANT ; CONS. EN SECOND LIEU, QUE, S'IL A ETE PREVU, A L'ARTICLE 11-VI DE LADITE LOI, QUE "LES DEFRICHEMENTS SITUES DANS DES ZONES DEFINIES PAR DECRET APRES AVIS CONFORME DU OU DES CONSEILS GENERAUX INTERESSES" SERAIENT EXEMPTES DE LA TAXE, CETTE DISPOSITION N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET, DE SUBORDONNER A L'INTERVENTION D'UN DECRET L'ENTREE EN APPLICATION DE LA TAXE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL DECRET, LA TAXE N'AURAIT PAS PU ETRE LEGALEMENT ETABLIE LES 17 DECEMBRE 1971 ET 4 OCTOBRE 1972, DOIT ETRE ECARTE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A PRONONCE LA DECHARGE DES COTISATIONS LITIGIEUSES, ET A DEMANDER QUE CELLES-CI SOIENT REMISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE CHEMERAULT ; ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT AU ROLE ; REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE .

Références :

CGI 1011 I
CGI 1011 II
CGI 1011 III
Code forestier 157
Loi 69-1160 1969-12-24 Art. 11 1V LOI 69-1160 1969-12-24 Art. 11 V Loi 69-1160 1969-12-24 Art. 11 VI
Loi 69-1160 1969-12-24 Art. 11 XIII


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 00922
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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