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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1977, 01509

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01509
Numéro NOR : CETATEXT000007658953 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;01509 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Autorité compétente pour accorder le permis - Cas où l'avis du directeur départemental de l'équipement est contraire à celui du maire.

68-03-02 Il résulte des dispositions de l'article 20 du décret n' 70-446 du 28 mai 1970 que, sous réserve du pouvoir d'évocation du ministre, le préfet est seul compétent pour statuer sur une demande de permis de construire lorsque le directeur départemental de l'équipement a formulé un avis contraire à celui du maire. Dans ce cas, le maire, définitivement dessaisi, n'est plus compétent ni pour accorder ni pour refuser le permis.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 OCTOBRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 17 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE D'ANTIBES LUI A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ETAGE SUPPLEMENTAIRE DANS L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL RESIDE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 28 MAI 1970 ; LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET SUSVISE DU 28 MAI 1970, "LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE, SOUS RESERVE DE CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 21 CI-DESSOUS ET SAUF DANS LES CAS ENUMERES CI-APRES. LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU PREFET : 7. LORSQUE LE MAITRE ET LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ONT EMIS DES AVIS EN SENS CONTRAIRE " ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE, SOUS RESERVE DU POUVOIR D'EVOCATION ATTRIBUE AU MINISTRE PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 28 MAI 1970, LE PREFET EST SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT FORMULE, AU TERME DE L'INSTRUCTION, UN AVIS CONTRAIRE A CELUI QU'AVAIT EXPRIME LE MAIRE EN LUI TRANSMETTANT CETTE DEMANDE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LE 13 OCTOBRE 1971 A SUCCESSIVEMENT FAIT L'OBJET, LES 23 NOVEMBRE 1971 ET 10 JANVIER 1972, D'UN AVIS FAVORABLE DU MAIRE D'ANTIBES ET D'UN AVIS DEFAVORABLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES ALPES-MARITIMES ; QU'AINSI, LE MAIRE D'ANTIBES, DEFINITIVEMENT DESSAISI PAR L'EFFET DE L'AVIS DEFAVORABLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, N'ETAIT COMPETENT NI POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, NI POUR LA REJETER ; QUE LE SIEUR X... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE D'ANTIBES EN DATE DU 17 JANVIER 1972, LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT SOLLICITE ;
SUR LES DEPENS DE !ER INSTANCE : çONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 70-446 1970-05-28 Art. 20 7 et 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 01509
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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