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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 juillet 1977, 01620

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01620
Numéro NOR : CETATEXT000007615789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;01620 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation d'office - Rectification d'office du chiffre d'affaires imposable à la T - V - A - Méthode suivie par l'administration.

19-06-01-06 L'administration a pu déterminer le montant des recettes commerciales non déclarées par les dirigeants de la S.A.R.L. en comparant la rémunération qui leur était allouée par l'entreprise et les sommes ne provenant pas d'autres sources de revenus dont étaient effectivement crédités leurs comptes bancaires [RJ1].

Références :


1. Cf. 680, Auchère, 1977-05-25


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE C.A.M.A.M. DONT LE SIEGE EST A TRAPPES YVELINES , ..., VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE C.S.B.T.P. ET AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 5 ET 30 JANVIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 JANVIER 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CENTRE SERVICE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS" C.S.B.T.P. UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, D'UN MONTANT DE 25.589,32 F, PENALITES COMPRISES, A ETE ASSIGNEE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 JANVIER 1972, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE C.A.M.A.M. QUI S'ETAIT ENTRE TEMPS SUBSTITUE AUX DROITS DE LA SOCIETE VERIFIEE;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIT OBLIGATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SURSEOIR A STATUER SUR LE LITIGE DONT IL ETAIT SAISI PAR LA REQUERANTE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE JUSQU'A CE QU'IL AIT RENDU SA DECISION DANS UNE AUTRE INSTANCE INTRODUITE PAR LA MEME REQUERANTE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES OU JUSQU'A L'ABOUTISSEMENT DES POURSUITES JUDICIAIRES ENGAGEES CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE C.S.B.T.P.; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, SANS IRREGULARITE, STATUER EN L'ETAT DU DOSSIER DONT IL ETAIT SAISI;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION: - SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, QUI DISPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU POUVOIR DE RECTIFIER D'OFFICE LES DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES PORTANT SUR LEUR BENEFICE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL, LORSQUE LA COMPTABILITE PRODUITE PRESENTE DE GRAVES IRREGULARITES, PEUT EGALEMENT, POUR LE MEME MOTIF, RECTIFIER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1.649 QUINQUIES A-4-B ... DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION N'EST ALORS TENUE, NI DE RESPECTER LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE, NI DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE PRODUITE PAR LA SOCIETE, QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE NEGOCE ET DE LOCATION DE MATERIEL DE BUREAU, ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR PROBANTE; QUE, NOTAMMENT, IL N'EXISTAIT AUCUN LIVRE D'INVENTAIRE ET QUE LA VALEUR REELLE DES STOCKS NE CORRESPONDAIT PAS A LA VALEUR POUR LAQUELLE ILS ETAIENT PORTES AU BILAN; QU'AINSI L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE PROCEDER A LA RECTIFICATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A DETERMINE LE MONTANT DES RECETTES COMMERCIALES NON DECLAREES PAR LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE C.S.B.T.P. EN COMPARANT LA REMUNERATION QUI LEUR ETAIT ALLOUEE PAR L'ENTREPRISE ET LES SOMMES NE PROVENANT PAS D'AUTRES SOURCES DE REVENUS, DONT ETAIENT EFFECTIVEMENT CREDITES LEURS COMPTES BANCAIRES; QUE SI, POUR CRITIQUER CETTE METHODE DE RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE, LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE UNE OPERATION, NON PORTEE EN COMPTABILITE, QUI A ETE CEPENDANT DECLAREE POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE OPERATION A ETE POSTERIEURE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE; QUE LA SOCIETE N'APPORTE PAS AINSI LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE LA METHODE UTILISEE PAR L'ADMINISTRATION ABOUTISSE A UNE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION; QUE, DANS CES CONDITIONS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUI A PU, A BON DROIT, ETRE ECARTEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA REQUERANTE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE C.A.M.A.M. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES DONT S'AGIT;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE C.A.M.A.M. EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquies A 4 b
CGI 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 01620
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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