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§ France, Conseil d'État, Section, 22 juillet 1977, 02186

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02186
Numéro NOR : CETATEXT000007662633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;02186 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - Construction d'un aérodrome.

60-03-02-02-04, 60-04-01-03 Le préjudice résultant des modifications de l'assiette d'une route nationale consécutives à l'agrandissement d'un aérodrome n'est pas directement imputable à cet agrandissement. Par suite les conclusions tendant à la condamnation du syndicat mixte, qui a réalisé les travaux, sont mal dirigées.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Absence - Allongement de parcours dû à la construction d'un aérodrome.


Texte :

REQUETE DE LA DAME Z... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU SYNDICAT MIXTE POUR L'AERODROME DEPARTEMENTAL D'AGEN-LA GARENNE, A REPARER LE DOMMAGE QUI LEUR A ETE CAUSE DU FAIT DE L'AMENAGEMENT DE L'AERODROME D'AGEN ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII. ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, QU'A LA SUITE DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LE SYNDICAT MIXTE POUR L'AERODROME DEPARTEMENTAL D'AGEN-LA-GARENNE, POUR L'AGRANDISSEMENT DE CET AERODROME, LA ROUTE NATIONALE N. 131 QUI DESSERT LES PROPRIETES DE LA DAME Z..., DES SIEURS Y..., A... ET X..., B... A LHOSTE ET AU SAYLAT, S'EST TROUVEE COUPEE ET QUE, POUR MAINTENIR LA CONTINUITE DE LA VOIE, L'ETAT A CONSTRUIT UNE DEVIATION CONTOURNANT L'AERODROME ET REJOIGNANT PASSAGE D'AGEN ET AGEN PAR LA ROUTE NATIONALE N. 21 ; QUE LA DAME Z..., LES SIEURS Y..., A... ET X... DEMANDENT LA CONDAMNATION DU SYNDICAT PRECITE A LEUR VERSER DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DES PREJUDICES QUI RESULTENT POUR EUX DE L'ALLONGEMENT DES DISTANCES QU'ILS DOIVENT DESORMAIS PARCOURIR POUR ATTEINDRE LES CENTRES D'APPROVISIONNEMENT D'AGEN ET DE PASSAGE D'AGEN, DE L'ELOIGNEMENT DU POINT D'ARRET DES TOURNEES DE COMMERCANTS ET DES LIGNES DE CARS, ENFIN DU BRUIT ET DES VAPEURS DE KEROSENE PROVENANT DE L'AERODROME ; CONS. D'UNE PART, QUE LES GENES DE VOISINAGE, DUES AU BRUIT ET AUX VAPEURS DE KEROSENE, NE SONT PAS ETABLIES ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR QUI LEUR EST OPPOSEE, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL EST DEMANDE REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE CES GENES NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIES ; CONS. D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES PREJUDICES INVOQUES RESULTENT, POUR LES REQUERANTS, DES MODIFICATIONS DE L'ASSIETTE DE LA ROUTE NATIONALE ET NE SONT PAS DIRECTEMENT IMPUTABLES A L'AGRANDISSEMENT DE L'AERODROME ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES REQUERANTS, EN SE FONDANT SUR CES PREJUDICES, DEMANDENT EXCLUSIVEMENT LA CONDAMNATION DU SYNDICAT MIXTE POUR L'AERODROME DEPARTEMENTAL D'AGEN-LA-GARENNE, SONT MAL DIRIGEES ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SE PLAINDRE DU REJET DES CONCLUSIONS RELATIVES A CES CHEFS DE PREJUDICES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 02186
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 22/07/1977

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