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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 juillet 1977, 02369

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02369
Numéro NOR : CETATEXT000007662410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;02369 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Création d'un centre d'animation touristique et sportive.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Pouvoirs du juge - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE GROUPEMENT FORESTIER DE MURAT DONT LE SIEGE SOCIAL EST A "LES GRAFFILIERES", LA BOURBOULE PUY-DE-DOME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 12 MARS 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENT LE PROJET DE CONSTRUCTION DU TELECABINE DE CHARLANNES ET D'UN ARRETE DU 28 MARS 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME A DECLARE CESSIBLES, CONFORMEMENT A UN PLAN PARCELLAIRE ANNEXE, LES TERRAINS NECESSAIRES AUDIT PROJET, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE ET LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE : SUR LES MOYENS TIRES DE CE QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE AURAIT ETE PRIS SANS QU'AIENT ETE RECUEILLIS LES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ET DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS : CONSIDERANT QUE DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE GROUPEMENT FORESTIER DE MURAT N'A INVOQUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 MARS 1974 QUE DES MOYENS SE RAPPORTANT A LA LEGALITE INTERNE DUDIT ARRETE ; QUE SI DANS UN MEMOIRE POSTERIEUR LE GROUPEMENT REQUERANT A EGALEMENT SOUTENU QUE L'ARRETE SERAIT ENTACHE DE DIVERS VICES DE FORME, CES PRETENTIONS FONDEES SUR UNE AUTRE CAUSE JURIDIQUE QUE SA DEMANDE INITIALE CONSTITUAIENT UNE DEMANDE NOUVELLE ; QU'A LA DATE OU CETTE DEMANDE A ETE PRESENTEE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ARRETE DU 12 MARS 1974 ETAIT EXPIRE ; QUE CETTE DEMANDE PRESENTEE TARDIVEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT DES LORS IRRECEVABLE ET QU'ELLE A ETE A BON DROIT REJETEE COMME TELLE PAR LES PREMIERS JUGES ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE SI UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CONSTRUCTION D'UNE LIGNE DE TELECABINE DESTINEE A DESSERVIR LE PLATEAU DE CHARLANNES S'INSERE DANS UN ENSEMBLE DE MESURES AYANT POUR BUT DE CREER UN CENTRE D'ANIMATION TOURISTIQUE ET SPORTIVE TANT HIVERNALE QU'ESTIVALE AINSI QUE DE PERMETTRE UNE MEILLEURE UTILISATION DES EQUIPEMENTS DE LA COMMUNE DE LA BOURBOULE ; QUE COMPTE TENU DE L'INTERET PUBLIC PRESENTE PAR CETTE OPERATION, LE COUT FINANCIER DE CETTE CONSTRUCTION ET LES AUTRES INCONVENIENTS ALLEGUES PAR LE GROUPEMENT REQUERANT NE SONT PAS DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DE CESSIBILITE : CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE PLAN PARCELLAIRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE ETAIT IMPRECIS, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SITUATION DES GARES DE DEPART ET D'ARRIVEE, AINSI QUE LA DELIMITATION DE LA BANDE DE DIX METRES SURPLOMBEE PAR LE TELECABINE ETAIENT CLAIREMENT INDIQUEES SUR LE PLAN PARCELLAIRE QUI PERMETTAIT AINSI DE DELIMITER EXACTEMENT LES PARCELLES A EXPROPRIER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE GROUPEMENT FORESTIER DE MURAT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES DU PREFET DU PUY-DE-DOME EN DATE DES 12 MARS 1974 ET 28 MARS 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU GROUPEMENT FORESTIER DE MURAT EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TRANSPORTS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 02369
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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