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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juillet 1977, 02593

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02593
Numéro NOR : CETATEXT000007659649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;02593 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Absence de droit à réparation - Accident imputable à la victime.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR TANI X... DEMEURANT A TOULON "LE SOCRATE", RUE EMILE VINCENT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS DU FAIT D'UN ACCIDENT DE VOITURE QU'IL IMPUTE AU DEFAUT DE SIGNALISATION D'UNE VOIE DU CAMP MILITAIRE DE CANJUERS DANS LE VAR ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE EFFECTUANT DES TRAVAUX AU CAMP MILITAIRE DE CANJUERS A EMPRUNTE, POUR QUITTER LE CHANTIER UNE VOIE INTERIEURE DU CAMP, NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET QUI DESSERVAIT UNE AIRE DE STATIONNEMENT DE 25 METRES DE LARGE DESTINEE AUX CHARS DE COMBAT, A L'EXTREMITE DE LAQUELLE SON VEHICULE A FAIT UNE CHUTE SUR LE TERRAIN SITUE EN CONTRE-BAS ; QUE CET ACCIDENT EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU SIEUR Y..., LEQUEL D'AILLEURS N'ETAIT PAS AUTORISE A CIRCULER AVEC SA VOITURE PERSONNELLE DANS L'ENCEINTE DU CAMP, QUI CONDUISAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET QUI N'A PAS FAIT PREUVE DE L'ATTENTION QU'APPELAIT LA DISPOSITION MEME DE L'OUVRAGE SUR LEQUEL IL S'ETAIT ENGAGE ; QUE, DES LORS, BIEN QUE L'ADMINISTRATION MILITAIRE AIT OFFERT DANS UN PREMIER TEMPS DE REPARER UNE PARTIE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y..., LE SIEUR Y... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR NE SONT PAS FONDES A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y..., ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 02593
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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