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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1977, 02758

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02758
Numéro NOR : CETATEXT000007617001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;02758 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - OPTIONS - Option en faveur de la taxe locale - [Art - 1573-8' du C - G - I - ].

19-06-01-03 Ne peut être regardée comme assujettie à la taxe locale la société qui n'a pas présenté la demande visée au 8' de l'article 1573 [RJ1].

Références :


1. Cf. 84630, Hebrard, 1973-11-28 et S.A.R.L. "Ets G. Caput et fils", 1973-05-09, p. 335


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PYL, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1976 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1965 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1966; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENSEMBLE DES VENTES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PYL POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1965 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-1-5. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION ... , " SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 5. SOUS RESERVE DE L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE 1573-8. EN FAVEUR DE LA TAXE LOCALE, LES PERSONNES QUI EFFECTUENT DES REVENTES EN L'ETAT A DES CONDITIONS AUTRES QUE DE DETAIL "; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1573-8. SUSMENTIONNE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA MEME PERIODE, "SONT SOUMISES A UNE TAXE LOCALE ... 8. SUR DEMANDE DES INTERESSES, LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 263-1-5. ..."; QUE FAUTE D'AVOIR PRESENTE CETTE DEMANDE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PYL, QUI EXPLOITE UN FONDS D'HORLOGERIE ET DE BIJOUTERIE EN GROS, N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE CERTAINES DE SES VENTES DEVAIENT ETRE ASSUJETTIES A LA TAXE LOCALE ET NON A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE; SUR LE CARACTERE PROBANT DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE PYL POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1965 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DE L'EXPERTISE QUI A ETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET, DONT LES OPERATIONS SE SONT REGULIEREMENT DEROULEES, QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE PYL POUR LA PERIODE EN CAUSE COMPORTE DE GRAVES LACUNES ET DES IRREGULARITES; QU'ELLE N'EST PAR SUITE PAS PROBANTE ET NE PERMET PAS DE DETERMINER LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AU COURS DE CETTE PERIODE;
CONSIDERANT QUE, MALGRE LES DEMANDES QUI ONT ETE FORMULEES PAR L'ADMINISTRATION, PUIS PAR L'EXPERT, LA SOCIETE N'A PU PPRESENTER D'AUTRES DOCUMENTS COMPTABLES UTILES; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ILS AURAIENT ETE RETENUS PAR UN TIERS NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LE CONTRIBUABLE POUR FAIRE OBSTACLE A LA RECONSTITUTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES SUR D'AUTRES BASES; QU'ENFIN IL N'EST PAS EXACT QUE, COMME L'ALLEGUE LA SOCIETE REQUERANTE, L'ADMINISTRATION AIT, A L'OCCASION D'UN REDRESSEMENT DE L'IMPOT DIRECT AUQUEL IL A ETE PROCEDE PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, A DEFAUT DE DECLARATION, RECONNU LE CARACTERE PROBANT DES DOCUMENTS COMPTABLES AFFERENTS A LA MEME PERIODE; CONSIDERANT QU'EN RAISON DU CARACTERE NON PROBANT DE LA COMPTABILITE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE PROCEDER A LA RECTIFICATION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE; QU'AINSI LA SOCIETE PYL A LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXAGERATION EVENTUELLE DE L'IMPOSITION; SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE : CONSIDERANT QU'APRES AVOIR ECARTE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE; QUE LA SOCIETE PYL N'A APPORTE AUCUN ELEMENT COMPTABLE OU EXTRA-COMPTABLE DE NATURE A FOURNIR LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES DE TAXATION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION; QU'EN PARTICULIER SI LA SOCIETE A SOUTENU AVOIR PRESENTE UNE LISTE CHRONOLOGIQUE DE SES ACHATS ET DE SES VENTES DE "MENAGERES", IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE PRODUCTION N'A PAS ETE EFFECTIVE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PYL N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LITIGIEUSE;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PYL EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1573-8 [1965]
CGI 263 1 5 [1965]


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 02758
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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