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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1977, 03313

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03313
Numéro NOR : CETATEXT000007658042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;03313 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Expulsion ayant le caractère d'une voie de fait.

49-05-04-03, 54-03-03-02 L'expulsion d'un étranger qui n'avait fait l'objet d'aucune décision d'expulsion a le caractère d'une voie de fait. En l'absence de toute décision administrative, impossibilité d'en ordonner le sursis à exécution. Rejet de la demande.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Impossibilité d'ordonner le sursis - Voie de fait.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... BACHIR TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU 15 AVRIL 1976 DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR QUI AURAIT ENJOINT AU REQUERANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE N. 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET N. 63-766 DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 54 MODIFIE PAR LE DECRET N. 75-791 DU 26 AOUT 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... BACHIR N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION D'EXPULSION ; QUE SI, POUR LE CONTRAINDRE A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, LES SERVICES DE POLICE ONT ENTENDU OU PRETENDU ASSURER L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 14 MAI 1971, CET ARRETE CONCERNAIT UN AUTRE RESSORTISSANT ALGERIEN, LE SIEUR Z... HASSEN ; QU'AINSI L'EXPULSION DU SIEUR X... A LE CARACTERE D'UNE VOIE DE FAIT ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE QU'IL A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET QUI N'EST PAS DIRIGEE CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE, EST IRRECEVABLE ; QUE LE SIEUR X... NE SAURAIT, DES LORS, DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE PRETENDUE DECISION ; CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Y... DE L'ARTICLE 1016 ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 03313
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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