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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1977, 03520

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03520
Numéro NOR : CETATEXT000007659674 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;03520 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - CONTENTIEUX - EFFETS DE LA DECISION DU JUGE DE CASSATION - Loi du 16 juillet 1974 - Faits ayant mis en danger la sécurité des personnes - Notion.

07-01-03-01, 36-09-04 Lycéen s'étant noyé au cours d'une sortie avec un maître d'internat qui l'avait emmené dans sa voiture sans s'être assuré qu'il était bien autorisé à sortir. La circonstance que cet élève ait trouvé la mort au cours de cette sortie ne saurait, à elle seule, conférer à la faute ainsi commise par le maître d'internat le caractère d'un fait ayant mis en danger la sécurité des personnes. L'intéressé, qui a été sanctionné pour cette faute, doit donc bénéficier de l'amnistie accordée par l'article 10 de la loi du 16 juillet 1974.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - Amnistie - Loi du 16 juillet 1974 - Faits ayant mis en danger la sécurité des personnes - Notion.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 14 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A INFLIGE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AU SIEUR X...; VU LA LOI N. 74-643 DU 16 JUILLET 1974; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 : "SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES", TOUTEFOIS, SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LE PRESENT ARTICLE ... LES FAITS AYANT MIS EN DANGER LA SEC URITE DES PERSONNES";
CONSIDERANT QU'EN EMMENANT LE 13 MAI 1974 DANS SA VOITURE UN ELEVE DU LYCEE BORDA A DAX, SANS S'ETRE ASSURE QUE CE DERNIER ETAIT BIEN AUTORISE A SORTIR, LE SIEUR X... A COMMIS UNE FAUTE QUE TOUTEFOIS LA CIRCONSTANCE QUE LEDIT ELEVE AIT TROUVE LA MORT PAR NOYADE AU COURS DE CETTE SORTIE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, CONFERER A LA FAUTE AINSI COMMISE LE CARACTERE D'UN FAIT AYANT MIS EN DANGER LA SECURITE DES PERSONNES; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONSIDERE QUE LESDITS FAITS DEVAIENT BENEFICIER DE L'AMNISTIE ACCORDEE PAR LA LOI PRECITEE;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE. ARTICLE 2.- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

LOI 1974-07-16 Art. 10 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 03520
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: Mme Aulagnon
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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