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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1977, 03642

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Sens de l'arrêt : Renvoi tribunal administratif paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03642
Numéro NOR : CETATEXT000007659679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;03642 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Nomination des membres d'un organisme collégial.

01-01-06-01-02, 17-05-01-01 Un arrêté par lequel le ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale désigne les membres du conseil supérieur de la fonction hositalière ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire. Incompétence du Conseil d'Etat pour en connaître en premier et dernier ressort.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Actes d'un ministre n'ayant pas un caractère réglementaire.

17-05-01-02 En vertu de l'article R.44 du code des tribunaux administratifs, un recours dirigé contre un arrêté par lequel le ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale a désigné les membres du conseil supérieur de la fonction hospitalière, dont le siège est à Paris, relève de la compétence du tribunal administratif de Paris.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Désignation des membres d'un organisme collégial.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 JUIN 1976 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMETTANT AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE "FORCE OUVRIERE", DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 2 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 20 JUIN 1973, EN TANT QUE PAR LEDIT ARRETE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A DESIGNE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE;
VU L'ARTICLE L. 803 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 20 JUIN 1973, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALEA DESIGNE LES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE, NE PRESENTE, EN AUCUNE DE SES DISPOSITIONS, LE CARACTERE D'UN REGLEMENT; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME UN ACTE REGLEMENTAIRE DE CE MINISTRE, NI PAR SUITE RELEVER DE LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; QU'IL N'ENTRE PAS DAVANTAGE DANS LES CATEGORIES DE DECISIONS DONT LE CONTENTIEUX RELEVE DIRECTEMENT DU CONSEIL D'ETAT EN VERTU DES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 22 JUIN 1976, RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ENVOYE AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE ... PAR LA FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE "FORCE OUVRIERE" ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1973;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 44 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LES LITIGES RELATIFS A LA DESIGNATION SOIT PAR VOIE D'ELECTION, SOIT PAR NOMINATION, DES MEMBRES DES ASSEMBLEES, CORPS OU ORGANISMES ADMINISTRATIFS OU PROFESSIONNELS RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE L'ASSEMBLEE, CORPS OU ORGANISME A LA COMPOSITION DUQUEL POURVOIT L'ELECTION OU LA NOMINATION CONTESTEE"; QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE INSTITUE PAR L'ARTICLE L. 803 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A SON SIEGE A PARIS; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE JUGEMENT DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE "FORCE OUVRIERE";
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DE LA REQUETE DE LA FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE "FORCE OUVRIERE" EST RENVOYE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la santé publique L803
Code des tribunaux administratifs R44
Code des tribunaux administratifs R74
Décret 1953-09-30 Art. 2 4
Décret 1953-11-28 Art. 16 quinquies al. 2
Décret 1972-02-22 Art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 03642
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Perier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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