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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 juillet 1977, 03766

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03766
Numéro NOR : CETATEXT000007615465 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;03766 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Charges financières - Charges liées à la construction ou à l'acquisition de l'habitation principale - Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour l'acquisition de la résidence principale - [Art - 156-II-1 bis a du C - G - I - ] - Notion de résidence principale dans le cas d'un militaire de carrière.

19-04-01-02-03-04 D'une part, les dispositions de l'article 156 II 1 bis a] qui ne s'appliquent qu'à l'immeuble que son propriétaire a effectivement utilisé comme habitation principale au cours de l'année de réalisation des revenus sur lesquels peut, le cas échéant, s'opérer la déduction des intérêts payés en rémunération du prêt contracté pour sa construction ou son acquisition, n'autorisent pas d'exception dans le cas où le propriétaire n'utilise pas effectivement l'immeuble comme habitation principale en raison de la mobilité que lui imposent ses activités professionnelles et des changements de résidence fréquents qui en résultent. Application à un militaire de carrière sans que celui-ci puisse se prévaloir de la situation désavantageuse dans laquelle les membres de son corps sont placés pour l'application de ces dispositions légales. D'autre part, le requérant dont la maison a été achevée en 1966, ne peut se prévaloir en 1969 de la circonstance qu'il avait fait édifier cette habitation en vue d'y prendre sa retraite, alors surtout qu'il ne devait être atteint par la limite d'âge de son grade qu'au mois de novembre 1974.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 28 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-II-1.BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITIONS 1969 A 1972 "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION :... II DES CHARGES CI-APRES... 1.BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE";
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... SOUTIENT EN PREMIER LIEU QUE, PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LA MAISON QU'IL S'EST FAIT CONSTRUIRE EN 1965, A ... , DEVRAIT ETRE REGARDEE, BIEN QUE DEPUIS 1966, IL AIT RESIDE EN PERMANENCE AVEC SA FAMILLE A PARIS OU A L'ETRANGER, COMME AYANT CONSTITUE SON HABITATION PRINCIPALE AU COURS DES ANNEES 1969 A 1972, EN RAISON DE LA FREQUENCE DES CHANGEMENTS D'AFFECTATION ET, PAR SUITE, DE RESIDENCES QUE LUI IMPOSAIT SA CARRIERE D'OFFICIER GENERAL, ET DE LA PRECARITE DES LOGEMENTS DE FONCTION QU'IL DEVAIT OCCUPER; MAIS QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES, QUI NE S'APPLIQUENT QU'A L'IMMEUBLE QUE SON PROPRIETAIRE A EFFECTIVEMENT UTILISE COMME HABITATION PRINCIPALE AU COURS DE L'ANNEE DE REALISATION DES REVENUS SUR LESQUELS PEUT, LE CAS ECHEANT, S'OPERER LA DEDUCTION DES INTERETS PAYES EN REMUNERATION DU PRET CONTRACTE POUR SA CONSTRUCTION OU SON ACQUISITION, N'AUTORISENT PAS D'EXCEPTION DANS LE CAS OU SON PROPRIETAIRE N'UTILISE PAS EFFECTIVEMENT L'IMMEUBLE COMME HABITATION PRINCIPALE EN RAISON DE LA MOBILITE QUE LUI IMPOSENT SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET DES CHANGEMENTS DE RESIDENCE FREQUENTS QUI EN RESULTENT;
CONSIDERANT QUE, POUR POUVOIR OPERER LA DEDUCTION DES INTERETS AFFERENTS AUX PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION DE SA RESIDENCE ... , LE SIEUR ... SOUTIENT, EN SECOND LIEU, QUE LE CARACTERE D'HABITATION PRINCIPALE DOIT ETRE RECONNU, DURANT LES ANNEES PRECEDANT LA MISE A LA RETRAITE DE SON PROPRIETAIRE, A L'IMMEUBLE QUE CELUI-CI N'A FAIT CONSTRUIRE QU'EN VUE D'Y PRENDRE CETTE RETRAITE; QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 156-II-1.BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES A L'IMPOSITION DES REVENUS DU REQUERANT DE L'ANNEE 1969, PERMETTAIENT SEULEMENT AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION, AYANT MANIFESTE SON INTENTION DE L'AFFECTER APRES ACHEVEMENT A SON HABITATION PRINCIPALE, DE DEDUIRE DE SES REVENUS IMPOSABLES LES INTERETS DES PREMIERES ANNUITES DE L'EMPRUNT CONTRACTE, A LA CONDITION QUE CETTE AFFECTATION INTERVIENNE EFFECTIVEMENT DANS UN DELAI RAISONNABLE COMPTE TENU DE LA DUREE DES TRAVAUX; QUE LE REQUERANT, DONT LA MAISON A ETE ACHEVEE EN 1966, NE POUVAIT A CET EGARD SE PREVALOIR ENCORE EN 1969 DE LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT FAIT EDIFIER CETTE HABITATION EN VUE D'Y PRENDRE SA RETRAITE, ALORS SURTOUT QU'IL NE DEVAIT ETRE ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE QU'AU MOIS DE NOVEMBRE 1974;
... QUE, D'AUTRE PART, L'IMPOSITION DES REVENUS DES ANNEES 1970 ET SUIVANTES EST SOUMISE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA B AJOUTE A CELLES DE L'ARTICLE 156-II-1.BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS FORMANT DESORMAIS L'ALINEA A , PAR L'ARTICLE 2-IV DE LA LOI DE FINANCES N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 ET D'APRES LESQUELLES : B. LES DISPOSITIONS DU A ... S'APPLIQUENT MEME LORSQUE L'IMMEUBLE N'EST PAS AFFECTE IMMEDIATEMENT A L'HABITATION PRINCIPALE, A LA CONDITION QUE LE PROPRIETAIRE PRENNE L'ENGAGEMENT DE LUI DONNER CETTE AFFECTATION AVANT LE 1ER JANVIER DE LA TROISIEME ANNEE QUI SUIT CELLE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE PRET ... LE NON-RESPECT DE CET ENGAGEMENT ENTRAINE LA REINTEGRATION DES DEPENSES DANS LE REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE ELLES ONT ETE INDUMENT DEDUITES ... ", QUE LE SIEUR ... A SOUSCRIT LE 1ER JUIN 1966 LE CONTRAT DE PRET A L'AIDE DUQUEL IL A FINANCE LA CONSTRUCTION DE SA MAISON ... ; QU'AINSI, EN 1970, 1971 ET 1972, IL NE SE TROUVAIT PLUS DANS LE DELAI DURANT LEQUEL IL AURAIT PU ENCORE DIFFERER L'AFFECTATION DE CETTE MAISON A SON HABITATION PRINCIPALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI LE SIEUR ... ALLEGUE QUE, PAR RAPPORT A LA GENERALITE DES CITOYENS, LES MILITAIRES DE CARRIERE SONT PLACES DANS UNE SITUATION DESAVANTAGEUSE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES PRECITEES, DU FAIT QUE DE FREQUENTS CHANGEMENTS D'AFFECTATION RENDENT POUR EUX DIFFICILE L'UTILISATION EFFECTIVE D'UNE RESIDENCE STABLE ET DISTINCTE DU LIEU DE TRAVAIL, CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS DE NATURE, A DEFAUT DE TEXTE LE PREVOYANT, A PERMETTRE DE RETENIR PARMI LES CHARGES DEDUCTIBLES DES REVENUS AU SENS DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES DEPENSES QUI N'ONT PAS ETE EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR CET ARTICLE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 156 II 1 bis al. b
CGI 156 II 1 bis, al. a [1972]
LOI 70-1199 1970-12-21 Art. 2 IV finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 03766
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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