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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 juillet 1977, 04184

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04184
Numéro NOR : CETATEXT000007615473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;04184 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime du forfait - Eléments à retenir pour le calcul du bénéfice forfaitaire - Notions d'exploitation "sans terre" et d'élevage "annexé à une exploitation de polyculture".

19-04-02-04 Imposition comme éleveur de porcs. - Au titre de l'année 1969 - Barême précisant qu'il s'applique uniquement aux exploitations dites "sans terre". Cette expression désigne les exploitations qui ne disposent pas de terres sur lesquelles serait produit tout ou partie de l'alimentation nécessaire aux animaux. - Au titre de l'année 1971 - Barême comportant des franchises pour les élevages annexés à une exploitation de polyculture. L'élevage du contribuable qui fait partie d'une exploitation comportant également une prairie, un verger, des vignes et des bois, ne peut être regardé come "annexé" à une exploitation de polyculture.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE VISE A L'ARTICLE 64, AINSI QUE LE FERMAGE MOYEN CORRESPONDANT A CHAQUE CATEGORIE OU A CHAQUE NATURE D'EXPLOITATION SONT DETERMINES, POUR CHAQUE DEPARTEMENT OU POUR CHAQUE REGION AGRICOLE LES BENEFICES FORFAITAIRES, DEFINITIVEMENT ARRETES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL" ; CONS. QUE LE SIEUR X EST PROPRIETAIRE A R D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 4 HA 40 DONT 2 HA 50 DE PRAIRIES ET 1 HA 50 DE VERGERS, VIGNES ET BOIS ; QU'IL EXPLOITE, AU MEME LIEU, UN ELEVAGE DE PORCS QUI COMPORTAIT, AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, VINGT TRUIES AINSI QUE SIX A SEPT CENTS PORCS ACHETES PUIS REVENDUS APRES ENGRAISSEMENT ; QU'AYANT OMIS DE FAIRE ETAT DE CET ELEVAGE DANS SES REPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PAR L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL S'EST VU ASSIGNER DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 ET 1971 ;
SUR L'IMPOSITION DU BENEFICE AGRICOLE COMME ELEVEUR DE PORCS AU TITRE DE L'ANNEE 1969 : CONS. QUE, SELON LE "TABLEAU DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1969", PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 12 JANVIER 1971 : "REMARQUE VII LES BAREMES CONCERNANT LES ELEVAGES SPECIALISES PORCS, VEAUX, ETC. IMPOSABLES AU TITRE DE 1969, S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX EXPLOITATIONS DITES "SANS TERRE", C'EST-A-DIRE NE DISPOSANT PAS DE TERRES SUR LESQUELLES SERAIT PRODUIT TOUT OU PARTIE DE L'ALIMENTATION NECESSAIRES AUX ANIMAUX" ; CONS. QUE, SI LE SIEUR X SOUTIENT QUE LA LUZERNE PROVENANT DE SES TERRES CONTRIBUAIT A L'ALIMENTATION DES PORCS DE SON ELEVAGE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LADITE ALIMENTATION ETAIT ASSUREE, POUR LA QUASI-TOTALITE, PAR DES PRODUITS ACHETES, ET QUE LA RECOLTE DE SES PRAIRIES N'Y JOUAIT QU'UN ROLE NEGLIGEABLE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE REQUERANT A ETE IMPOSE SUR SON BENEFICE AGRICOLE CONFORMEMENT AU BAREME FIGURANT SOUS CETTE RUBRIQUE ;
SUR L'IMPOSITION DU BENEFICE AGRICOLE COMME ELEVEUR DE PORCS AU TITRE DE L'ANNEE 1970 :
SUR L'IMPOSITION DU BENEFICE AGRICOLE COMME ELEVEUR DE PORCS AU TITRE DE L'ANNEE 1971 : CONS. QU'AUX TERMES DU "TABLEAU DES ELEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DES BENEFICES AGRICOLES FORFAITAIRES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1971", PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 JANVIER 1973 : "REMARQUE V. ELEVAGE : EN CE QUI CONCERNE LES ELEVAGES ANNEXES A UNE EXPLOITATION DE POLYCULTURE, LA TARIFICATION SPECIALE PORTE SEULEMENT SUR LES ELEVAGES DENOMBRES EN SUS DE : A POUR LES ELEVAGES DE PORCS, 300 SUJETS VENDUS ANNUELLEMENT, POUR LA CATEGORIE DES ENGRAISSEURS, 30 TRUIES REPRODUCTRICES, POUR LA CATEGORIE DES NAISSEURS-ENGRAISSEURS " ; CONS. QUE L'EXPLOITATION DU SIEUR X COMPORTE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, EN DEHORS DE SON ELEVAGE, UNE PRAIRIE, UN VERGER, DES VIGNES ET DES BOIS QUE LEDIT ELEVAGE NE PEUT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME "ANNEXE A UNE EXPLOITATION DE POLYCULTURE" AU SENS DU TEXTE PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LES FRANCHISES PREVUES PAR LEDIT TEXTE NE SONT PAS APPLICABLES A L'ELEVAGE DU REQUERANT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; REJET .

Références :

CGI 66 et 68


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 04184
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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