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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 juillet 1977, 04315

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Sens de l'arrêt : Désistement non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04315
Numéro NOR : CETATEXT000007615474 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;04315 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu prononcé à la suite non d'un dégrèvement mais d'une imputation des droits dûs sur un crédit de taxe contesté.

19-02-04-08 Par une décision postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur départemental des impôts a imputé sur les droits restant dûs le crédit de taxe dont se prévalait la société requérante. La requête de celle-ci est devenue sans objet sur ce point. Le Conseil d'Etat prononce un non-lieu.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE BERTHIER SAVECO SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU MESNIL-LE-ROI YVELINES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 JANVIER 1971 ET A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE RELATIVES AU MONTANT DES RABAIS CONSENTIS AUX PORTEURS DE BONS PUBLICITAIRES;
VU LA LETTRE EN DATE DU 7 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LA SOCIETE BERTHIER SAVECO FAIT SAVOIR QU'ELLE A OBTENU SATISFACTION DES SERVICES FISCAUX EN CE QUI CONCERNE LE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE ET QU'ELLE DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX BASES D'IMPOSITIONS CONCERNANT LES VENTES AU DETAIL;
VU LE DECRET DU 23 MAI 1967; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LES CONCLUSIONS CONCERNANT LA RESTITUTION, L'IMPUTATION OU L'EMPLOI PAR COMPENSATION D'UN CREDIT DE TAXE: CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 19 JANVIER 1977, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A IMPUTE SUR LES DROITS RESTANT DUS LE CREDIT DE TAXE DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE REQUERANTE; QU'AINSI LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET SUR CE POINT;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX RECETTES IMPOSABLES: CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DE LA SOCIETE BERTHIER SAVECO EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE PORTANT SUR LES BASES D'IMPOSITION CORRESPONDANT AU MONTANT DES VENTES AU DETAIL EST PUR ET SIMPLE; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE;
DECIDE ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE BERTHIER SAVECO CONCERNANT LES INSUFFISANCES DE DEDUCTION AFFECTANT LE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL POUVAIT PRETENDRE CETTE SOCIETE EN APPLICATION DU DECRET DU 23 MAI 1967. ARTICLE 2. - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA SOCIETE BERTHIER SAVECO DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE PORTANT SUR LES BASES D'IMPOSITION CORRESPONDANT AU MONTANT DES VENTES AU DETAIL. ARTICLE 3. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE BERTHIER SAVECO EN APPEL ET QUI S'ELEVENT A 45 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 04315
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambault
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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