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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1977, 04533

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04533
Numéro NOR : CETATEXT000007657737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;04533 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Cas où la requête en annulation est tardive.

54-03-03-02 Lorsque le recours formé contre un acte est tardif il y a lieu de rejeter au fond les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet acte.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... HABIB , DEMEURANT D.4 N° 183487 ... LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 6 SEPTEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 13 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A RECU NOTIFICATION LE 23 MARS 1975 DE L'ARRETE DU MINITRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 13 FEVRIER 1975, LUI ENJOIGNANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'AINSI, LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A FORME CONTRE CET ARRETE ET QUI A ETE ENREGISTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 25 AOUT 1976 EST TARDIF ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DE CE RECOURS N'EST DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1975 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT DE DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR SA REQUETE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 04533
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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