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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juillet 1977, 04996

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04996
Numéro NOR : CETATEXT000007660440 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;04996 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Concours d'entrée à l'E - N - A - Refus d'inscription sur la liste des diplômes ouvrant droit à concourir - Délibération du conseil d'administration de l'Ecole - [1] Acte faisant grief - [2] Contrôle restreint.

30-01-04[1], 30-02-05[1], 54-01-01-01 La délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration a refusé de proposer au secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique l'inscription du diplôme de sortie de l'institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole sur la liste des diplômes donnant accès aux concours externes de l'E.N.A. est un acte faisant grief dès lors qu'un diplôme ne peut être inscrit sur cette liste que sur proposition dudit conseil [sol. impl.].

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Ecole nationale d'administration - Refus d'inscription sur la liste des diplômes ouvrant droit à concourir - Délibération du conseil d'administration de l'Ecole - [1] Acte faisant grief - [2] Contrôle restreint.

30-01-04[2], 30-02-05[2], 54-07-02-04-01 En estimant que le diplôme de l'institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole n'était pas, pour l'admission à concourir en vue de l'accès à l'Ecole nationale d'administration, du même niveau que ceux mentionnés à l'article 4 du décret du 21 septembre 1971, le conseil d'administration de l'Ecole n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Délibération du conseil d'administration de l'E - N - A.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Inscription sur la liste des diplômes donnant accès aux concours d'entrée à l'E - N - A.


Texte :

VU LE JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE PRESENTEE A CE TRIBUNAL POUR L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DROIT RURAL ET D'ECONOMIE AGRICOLE, DONT LE SIEGE EST A PARIS 12 EME, ...;
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DROIT RURAL ET D'ECONOMIE AGRICOLE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 12 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER LA DELIBERATION EN DATE DU 12 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION A REFUSE DE PROPOSER AU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE D'INSCRIRE LE DIPLOME DE SORTIE DE L'INSTITUT SUR LA LISTE DES TITRES OUVRANT L'ACCES AUX CONCOURS EXTERNES D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION;
VU LE DECRET N. 71-787 DU 21 SEPTEMBRE 1971 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION :"LES DEUX CONCOURS EXTERNES SONT OUVERTS AUX ... TITULAIRES D'UN DIPLOME NATIONAL SANCTIONNANT UN SECOND CYCLE D'ETUDES SUPERIEURES OU D'UN DIPLOME D'UN INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES OU D'UN TITRE OU DIPLOME DE MEME NIVEAU FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE APRES AVIS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE";
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UN DIPLOME NE PEUT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE QUE SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE ; QUE, DES LORS, L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DROIT RURAL ET D'ECONOMIE AGRICOLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DELIBERATION EN DATE DU 12 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE CE CONSEIL A REFUSE DE PROPOSER AU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE L'INSCRIPTION DE SON DIPLOME DE SORTIE SUR LADITE LISTE, ET A AINSI REJETE SA DEMANDE, A ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI S'EST LIVRE A UN EXAMEN PARTICULIER DU NIVEAU DU DIPLOME DELIVRE PAR L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DROIT RURAL ET D'ECONOMIE AGRICOLE, A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE, POUR REFUSER DE PROPOSER SON INSCRIPTION, DES AVIS EMIS PAR LES ADMINISTRATIONS INTERESSEES ET DE LA CIRCONSTANCE QUE CE DIPLOME NE FIGURE PAS PARMI CEUX OUVRANT L'ACCES AUX CONCOURS DE CATEGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE LE DIPLOME DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DROIT RURAL ET D'ECONOMIE AGRICOLE N'ETAIT PAS POUR L'ADMISSION A CONCOURIR EN VUE DE L'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DU MEME NIVEAU QUE CEUX MENTIONNES A L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE DU 21 SEPTEMBRE 1971, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION NI PRIS UNE MESURE DISCRIMINATOIRE ILLEGALE A L'EGARD DE L'INSTITUT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DROIT RURAL ET D'ECONOMIE AGRICOLE EST REJETEE. ARTICLE 2 . - L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DROIT RURAL ET D'ECONOMIE AGRICOLE SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .

Références :

Décret 71-787 1971-09-21 Art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 04996
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Dutheillet de Lamothem
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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