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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1977, 05087

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05087
Numéro NOR : CETATEXT000007660459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;05087 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - Etranger - Expulsion d'un étranger - Préjudice résultant de l'exécution d'une mesure d'expulsion de nature à justifier une demande de sursis à exécution.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Préjudice résultant de l'exécution d'une mesure d'expulsion.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y...
X... , DEMEURANT A PIERRELATTE DROME , BATIMENT 43 B 3 AUX PLANTADES, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 17 NOVEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 24 AOUT 1976 ORDONNANT L'EXPULSION DE L'INTERESSE DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 25 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 54 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR Y...
X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE D'EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS EN DATE DU 24 AOUT 1976 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE L'UN, AU MOINS, DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 AOUT 1976 ; QU'IL Y A LIEU, DANS DES CONDITIONS DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU SIEUR Y...
X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
DECIDE ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...
X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QU'ELLE TEND A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 24 AOUT 1976, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE. ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 05087
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Périer
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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