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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 juillet 1977, 05564

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05564
Numéro NOR : CETATEXT000007660475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;05564 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Effets - Illégalité d'un permis de construire.

54-06-06-01, 68-03 Si, par un jugement passé en force de chose jugée, a été annulé un arrêté accordant un permis de construire par le motif que ce permis n'avait pu légalement être délivré sur un terrain compris dans un lotissemet non autorisé, cette annulation ne peut avoir pour conséquence de priver l'administration du pouvoir d'apprécier si elle devait ou non saisir l'autorité judiciaire pour qu'il soit fait application des dispositions du code de l'urbanisme à la société bénéficiaire du permis, ni de la possibilité de procéder à la régularisation de la situation du lotissement, dès lors que les règles d'urbanisme alors en vigueur dans le secteur concerné n'y faisaient pas obstacle.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - Annulation contentieuse - Saisine de l'autorité judiciaire.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... CHRISTIAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA CHARENTE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 DU MEME TRIBUNAL ANNULANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA SOCIETE ROUTIERE COLAS POUR CONSTRUIRE DEUX BATIMENTS SUR LA "ZONE D'EMPLOI" DE MA CAMPAGNE, A ANGOULEME ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DE LA CHARENTE DES 7 ET 27 MAI 1976, LE PREMIER PORTANT AUTORISATION DU LOTISSEMENT A USAGE INDUSTRIEL AU LIEUDIT "LES CHAUMES DE CRAGE" ET LE SECOND RENDANT PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE D'ANGOULEME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS DU PREFET DE LA CHARENTE D'EXECUTER UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE : CONSIDERANT QUE SI, PAR UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE D'ANGOULEME DU 30 JUILLET 1974 ACCORDANT A LA SOCIETE "ROUTIERE COLAS" LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX BATIMENTS SUR LA ZONE D'EMPLOI DE "MA CAMPAGNE" , PAR LE MOTIF QUE LEDIT PERMIS N'AVAIT PU ETRE LEGALEMENT DELIVRE SUR UN TERRAIN COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT NON AUTORISE, CETTE ANNULATION N'A PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PRIVER L'ADMINISTRATION DU POUVOIR D'APPRECIER SI ELLE DEVAIT OU NON SAISIR L'AUTORITE JUDICIAIRE POUR QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME A L'EGARD DE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS, NI DE LA POSSIBILITE DE PROCEDER A LA REGULARISATION DE LA SITUATION DU LOTISSEMENT EN CAUSE, DES LORS QUE LES REGLES D'URBANISME ALORS EN VIGUEUR DANS LE SECTEUR CONCERNE N'Y FAISAIENT PAS OBSTACLE ; CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QU'A LA DATE OU EST REPUTEE ETRE INTERVENUE LA DECISION IMOLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DE LA CHARENTE SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE PAR LE REQUERANT, LES CONSTRUCTIONS DE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS SE SOIENT TROUVEES DANS UNE SITUATION IRREGULIERE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LADITE DECISION ; CONS. QUE LE SIEUR Y... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PREFET A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 MAI 1976 AUTORISANT LE LOTISSEMENT A USAGE INDUSTRIEL AU LIEUDIT "LES CHAUMES DE CRAGE" ET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 MAI 1976 RENDANT PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PARTIEL DE LA COMMUNE D'ANGOULEME : CONS. QUE C'EST AUX FINS DE POURVOIR A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS QUE LE PREFET DE LA CHARENTE A PRIS LE 7 MAI 1976 UN ARRETE AUTORISANT LE LOTISSEMENT A USAGE INDUSTRIEL AU LIEUDIT "LES CHAUMES DE CRAGE" SUR LEQUEL AVAIENT ETE EDIFIEES LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES DE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS ; QUE LE SIEUR Y... ETAIT DONC RECEVABLE A ATTAQUER CET ARRETE PREFECTORAL AINSI QUE CELUI QU'A PRIS LE PREFET DE LA CHARENTE LE 26 MAI SUIVANT POUR RENDRE PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ANGOULEME ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CES DEUX ARRETES PAR LE MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE RECEVABLE A LE FAIRE PAR UNE SEULE ET MEME REQUETE ; QUE, SUR CE POINT, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DE LA CHARENTE EN DATE DES 7 ET 26 MAI 1976 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE EN DATE DU 7 MAI 1976 AUTORISANT LE LOTISSEMENT A USAGE INDUSTRIEL AU LIEUDIT "LES CHAUMES DE CRAGE" : CONS. QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS, LE REQUERANT SE BORNE A SOUTENIR QUE LE LOTISSEMENT AUTORISE N'AURAIT PAS RESPECTE LES INDICATIONS PORTEES SUR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS LORS DE SON EXAMEN, LE 25 MARS 1976 PAR LE CONSEIL MUNICIPAL D'ANGOULEME ; CONS. , CEPENDANT, QUE LE DOCUMENT INVOQUE PAR LE REQUERANT N'ETAIT ALORS QU'UN PROJET QUI N'AVAIT PAS ETE RENDU PUBLIC A LA DATE D'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE MOYEN DONT S'AGIT DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE, EN DATE DU 26 MAI 1976, RENDANT PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PARTIEL DE LA COMMUNE D'ANGOULEME : CONS. QUE SI LE SIEUR Y... SOUTIENT QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'ANGOULEME RENDU PUBLIC PAR L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE AURAIT ETE LA CONSEQUENCE D'UNE MANOEUVRE DESTINEE A COUVRIR DES IRREGULARITES, LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, PAS ETABLI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ; ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... .


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 05564
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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