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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 juillet 1977, 05699

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05699
Numéro NOR : CETATEXT000007660481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;05699 ?

Analyses :

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - Ministère de l'Agriculture - Représentativité de la F - G - A - F - Absence.

03-01, 66-05 Les syndicats autonomes affiliés à la Fédération générale autonome des fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat et des services publics [F.G.A.F.], dont l'implantation au sein du ministère de l'Agriculture et la participation à l'élection de ses commissions administratives paritaires n'ont commencé qu'en janvier 1974, n'avaient pas, en juillet 1974, apporté la preuve de leur représentativité. Annulation, par suite, d'un arrêté ministériel fixant la composition de la commission paritaire spéciale d'intégration prévue à l'article 15 du décret du 17 mai 1974 et incluant les F.G.A.F. parmi les organisations syndicales appelées à désigner des représentants.

TRAVAIL - SYNDICATS - Représentativité de la Fédération générale autonome des fonctionnaires - agents et ouvriers de l'Etat et des services publics [F - G - A - F - ] - Absence.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 7 JANVIER 1977, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE C.F.D.T. , DONT LE SIEGE EST A ... ;
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE C.F.D.T. PARVENUS LE 23 SEPTEMBRE 1974 ET LE 23 AVRIL 1975 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS OU ILS AVAIENT ETE ADRESSES PAR ERREUR ET ENREGISTRES LE 11 JANVIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 3 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A FIXE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE SPECIALE D'INTEGRATION VISEE A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 17 MAI 1974 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, ENSEMBLE LA DECISION DU 23 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX PRESENTE PAR LA FEDERATION REQUERANTE ;
VU LE DECRET DU 17 MAI 1974 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 30 MAI 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE C.F.D.T. REGROUPE DIVERS SYNDICATS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ; QUE, DES LORS, ELLE A INTERET, ET PAR SUITE QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 3 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A COMPRIS LA FEDERATION GENERALE AUTONOME DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS F.G.A.F. PARMI LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER UN REPRESENTANT A LA COMMISSION PARITAIRE SPECIALE D'INTEGRATION PREVUE A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 17 MAI 1974 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUES : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE : "LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE SPECIALE D'INTEGRATION ... EST FIXEE COMME SUIT : ... B QUATRE REPRESENTANTS TITULAIRES ET QUATRE REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU PERSONNEL DESIGNES PARMI DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE CATEGORIE A DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES CI-APRES ENUMEREES : ... FEDERATION GENERALE AUTONOME DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS F.G.A.F. " ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A AINSI ENTENDU SE FONDER SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF DE LA F.G.A.F. POUR LA DESIGNER AU NOMBRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A SIEGER A LA COMMISSION PARITAIRE SPECIALE D'INTEGRATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SYNDICATS AUTONOMES AFFILES A LA F.G.A.F., DONT L'IMPLANTATION AU SEIN DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET LA PARTICIPATION A L'ELECTION DE SES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N'ONT COMMENCE QU'EN JANVIER 1974 N'AVAIENT PAS, A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE. SOIT LE 3 JUILLET 1974, APPORTE LA PREUVE DE LEUR REPRESENTATIVITE ; QUE, PAR SUITE, LA FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE C.F.D.T. EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN PRENANT L'ARRETE ATTAQUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE S'EST FONDE SUR UN MOTIF ERRONE, ET A DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE, AINSI QUE DE LA DECISION DU 23 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX QU'ELLE AVAIT PRESENTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 3 JUILLET 1974 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE SPECIALE D'INTEGRATION PREVUE A L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 74-538 DU 17 MAI 1974, ET SA DECISION DU 23 JUILLET 1974 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE CET ARRETE, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 74-538 1974-05-17 Art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 05699
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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