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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 juillet 1977, 06192

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06192
Numéro NOR : CETATEXT000007615476 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;06192 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B - Plus-value de cession - [Art - 35 A] - Absence d'intention spéculative.

19-04-02-01-01-01 Le contribuable a acquis un appartement à C ... dans l'intention d'y loger sa fille qui poursuivait ses études dans l'université de cette ville ; il l'a revendu un an plus tard sa fille ayant été affectée dans une autre localité, où il lui a à nouveau acheté un appartement. Dans les circonstances de l'espèce, la preuve de l'intention non spéculative est apportée.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT AU SIEUR X X... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'I. R. P. P. A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU PAR SES DESCENDANTS ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU PAR UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU CONTRIBUABLE" ; CONS. QU'IL RESULTE DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE SIEUR X QUE CELUI-CI A ACQUIS EN 1968 UN APPARTEMENT SIS RUE G A C , DANS L'INTENTION D'Y LOGER SA FILLE, LAQUELLE POURSUIVAIT ALORS SES ETUDES A L'UNIVERSITE DE CETTE VILLE MAIS ETAIT DEJA FIANCEE ET ENVISAGEAIT DE SE MARIER ; QU'APRES AVOIR EFFECTUE DES TRAVAUX DANS LEDIT APPARTEMENT ET L'AVOIR DONNE EN LOCATION, EN ATTENDANT LE MARIAGE DE SA FILLE, LE SIEUR X A REVENDU LEDIT APPARTEMENT DES 1969 EN RAISON DE L'AFFECTATION A P DE SA FILLE QUI AVAIT ENTRE TEMPS OBTENU LE CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ; QUE LA DEMOISELLE X S'EST MARIEE EN 1971 ET OCCUPE A P UN APPARTEMENT ACHETE POUR ELLE PAR LE REQUERANT ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE SIEUR X DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT PAS ACHETE L'APPARTEMENT SIS RUE G A C DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR X LA X... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 PAR SUITE DE L'INTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA CESSION DUDIT APPARTEMENT ; REJET ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU SIEUR X .

Références :

CGI 35 A [1969]


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 06192
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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