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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1977, 06944

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Sens de l'arrêt : Attribution de compétence commission du contentieux indemnisation paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06944
Numéro NOR : CETATEXT000007660489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;06944 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - Commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés.


Texte :

VU, TRANSMIS PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 1ER AVRIL 1977, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JOSEPH , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 28 MARS ET LE 12 AVRIL 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1977 ET LE 9 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DEUX DECISIONS EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1976 ET DU 27 JANVIER 1977 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE L'INDEMNITE VERSEE EN RAISON DE LA SPOLIATION D'UN TERRAIN SIS A SAINTE-BARBE-DU-TLELAT ALGERIE ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET LE DECRET DU 9 MARS 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE : "LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES A L'ADMISSION DU DROIT A INDEMNISATION, A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE SONT PORTES DEVANT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DONT LE SIEGE, LE RESSORT ET LE NOMBRE SONT FIXES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE REQUETE INTRODUITE LE 28 MARS 1977 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LE SIEUR X... A DEMANDE L'ANNULATION DE DECISIONS EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1976 ET 27 JANVIER 1977 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A REFUSE DE RECONNAITRE A UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A SAINTE-BARBE-DU-TLELAT ALGERIE ET DONT IL A ETE DEPOSSEDE, LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR ; QUE LE LITIGE AINSI PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT TRAIT A L'APPLICATION DE CETTE LOI ET RELEVAIT, PAR SUITE, DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX QU'ELLE INSTITUE ; QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 1ER AVRIL 1977, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TRANSMIS LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT ; QUE LA RESIDENCE DECLAREE PAR LE SIEUR X... DANS SA DEMANDE D'INDEMNITE SE TROUVE A PARIS. QU'IL Y A LIEU, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 MARS 1971, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE FRANCAIS DEPOSSEDES, DE RENVOYER LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX SIEGEANT A PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST RENVOYE A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE SIEGEANT A PARIS. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

Code des tribunaux administratifs 75
LOI 70-632 1970-07-15 ART. 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 06944
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirchfeld
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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