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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 juillet 1977, 07573

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07573
Numéro NOR : CETATEXT000007660493 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-22;07573 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Risque d'exposer l'appelant à une perte définitive : circonstance justifiant le sursis.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE ESQUIROL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1° ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX A LA SUITE DU DECES DE LEUR FILLE ; 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE ESQUIROL DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1977 DONT IL A FAIT APPEL, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE DE 10 000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT EXPOSERAIT, EN FAIT, LE CENTRE HOSPITALIER, A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE AU CAS OU LES CONCLUSIONS DE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET AU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... SERAIENT RECONNUES, EN TOUT OU EN PARTIE, FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCE DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE PARTIELLEMENT DROIT AUX CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE ESQUIROL, EN ORDONNANT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SAUF EN CE QUI CONCERNE LA PART DE L'INDEMNITE REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS D'OBSEQUES, SOIT 1 799,10 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE FORMEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE ESQUIROL CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 1ER MARS 1977, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A CONDAMNE LEDIT CENTRE HOSPITALIER A VERSER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A 1 799,10 F. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1977, n° 07573
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/07/1977

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